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Découvrez les dispositifs et obligations mis en place par la loi PACTE du 22 mai 2019 (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) pouvant faire l'objet de négociation dans les accords de branches en matière d'épargne retraite et salariale.
Avec la Loi PACTE, le gouvernement a engagé en 2019 un vaste plan de transformation de l’épargne retraite. Un nouveau dispositif d’épargne retraite a été mis en place : le Plan d’Epargne Retraite (PER). Celui-ci se décline en 3 nouveaux produits régis par des règles identiques qui offrent plus de possibilités aux épargnants et aux entreprises. L’épargne retraite peut faire l’objet de négociation dans les accords de branches.
Le PER, dispositif unique destiné à accompagner les épargnants tout au long de leur vie professionnelle, regroupe trois nouveaux produits d’épargne retraite :
1. Souscrit à titre individuel, le plan d’épargne retraite individuel (PERI) succède au Perp et au contrat Madelin (dédié aux travailleurs indépendants).
Dans le cadre de l’entreprise, le PER se décline sous deux formes :
2. Le plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) se substitue aux contrats dits « article 83 ». Il peut être mis en place pour le compte de tous les salariés ou de certaines catégories d'entre eux. Sa souscription est obligatoire.
3. Quant au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), il prend la suite du Perco. Facultatif, il est ouvert à l’ensemble des salariés.
Chacun de ces PER est constitué de trois compartiments.
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Les conditions de sortie anticipée sont harmonisées et assouplies :
Les conditions de sortie anticipée sont harmonisées et assouplies :
Les avantages côté salariés et entreprises
| ENTREPRISES | SALARIES |
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Un régime social plus attractif
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De nombreux avantages fiscaux
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(*) Le rachat doit être effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite. L’abattement fiscal est plafonné à 9 200 euros pour une personne seule et 18 400 euros pour un couple
Un peu d’histoire… du point de vue Agirc-Arrco selon les branches professionnelles et les entreprises les taux d’appel Retraite complémentaire varient de 7,87% à 10,16%.
Cet écart de 2,29% se traduit bien sûr par des droits à retraite complémentaire. Le salarié qui aura cotisé à 10,16% (taux contractuel 8% appelé à 10,16%) par rapport à 7,87% (taux contractuel 6% appelé à 7,87%) percevra près de 33% de retraite complémentaire en plus.
Ces écarts s’expliquent historiquement dans les années 90 par les négociations paritaires des partenaires sociaux Agirc-Arrco responsables du pilotage des régimes.
Les branches pourraient trouver intéressant de s’approprier les nouveaux outils issus de la loi PACTE pour atteindre 3 objectifs :
Parmi ses nombreuses dispositions, la loi Pacte impose la présence d’un fonds solidaire dans les nouveaux contrats d'épargne retraite.
Dans cette perspective, nous avons lancé, en octobre 2019, le fonds ALM Solidaire ISR. Éligible au PER, ce fonds thématique a obtenu à la fois le label solidaire Finansol et le label ISR (Investissement socialement responsable), qui distingue les produits conciliant performance économique et impact social et environnemental. Ce support bénéficie de notre expertise développée de longue date en matière de gestion ISR. Depuis 20 ans en effet, notre société de gestion d’actifs dispose d’une équipe ISR intégrée, qui gère une gamme de cinq fonds ISR labellisés totalisant près de 4 Mds € d’encours à fin mai 2020.
L’épargne salariale regroupe un ensemble de dispositifs qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec le soutien de leur entreprise, dans un cadre fiscal et social privilégié.
Avec la loi PACTE, les branches ont l'obligation de négocier des accords d'épargne salariale (intéressement et participation) pour accompagner les petites entreprises dans la mise en place de ces dispositifs.
Système d'épargne collective, l'épargne salariale est un véritable levier de motivation et de fidélisation des salariés offrant à ses bénéficiaires des avantages sociaux et fiscaux très avantageux. Grâce à elle, les salariés épargnants peuvent disposer, à l’issue de la période de blocage, d’une épargne pour préparer l’avenir et/ou se constituer une retraite supplémentaire.
Pour l’entreprise, c’est une réelle opportunité de répondre favorablement aux attentes de ses salariés en matière de rémunération complémentaire, de valoriser son image et d’alléger sa fiscalité.
Selon les cas, le salarié peut placer son épargne sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) pour des projets à moyen terme ou sur un Plan d’épargne Retraite (PER) disponible à l’âge de la retraite, lui permettant de choisir le dispositif le mieux adapté à ses objectifs.
Les sources d’alimentation sont nombreuses :
L’épargne salariale peut être négociée dans la branche avec la mise en place d’accords de participation et d’intéressement adaptés pour les TPE.
Les Plans d’Epargne Interentreprises (PEI) et les Plans d’Epargne Retraite Collective Inter-entreprise (PERCOI) sont des plans d’épargne salariale « clés en main » ouverts à plusieurs entreprises et recouvrent une solution d’équipement des TPE :
Ils suivent les mêmes dispositions que le PEE et le PERCO :
Ils sont ouverts aux chefs d’entreprise (taille<250).
Les évènements Culture branches sur la Loi PACTE