Prendre la main
sur demain
Afin de mutualiser au maximum les risques au sein de la branche, les partenaires sociaux ont la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes assureurs dans l’accord. Moins contraignante dans sa mise en œuvre, la labellisation est une solution qui peut être retenue à défaut de recommandation.
Si l’accord de branche ne contient pas de clause de recommandation, les partenaires sociaux peuvent labelliser ou référencer un ou plusieurs organismes assureurs.
L’objectif de la labellisation ou du référencement est :
N’étant pas encadrés légalement, la labellisation et le référencement ne sont soumis à aucune procédure préalable obligatoire.
A la suite de la censure du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2014 a réécrit l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale et instauré la recommandation.
La recommandation est une clause insérée dans un accord professionnel ou interprofessionnel par laquelle les partenaires sociaux entendent recommander, aux entreprises relevant de son champ d’application, la possibilité d’adhérer à un ou plusieurs organismes assureurs chargés d’assurer la couverture frais de santé/prévoyance des salariés.
L’objectif de la recommandation est de mutualiser les risques au sein de la branche afin d’instituer un « degré élevé de solidarité » entre les salariés, leur accorder une couverture optimale tout en obtenant des tarifs préférentiels.
La durée maximale de la clause de recommandation est de 5 ans.
La recommandation des organismes assureurs doit nécessairement être précédée d’une mise en concurrence de ces derniers dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement définies par décret. Cette procédure s’applique également à chaque réexamen de la clause de recommandation.
Qui mène la procédure ?
La Commission paritaire habilitée à négocier les accords de branche a les pleins pouvoirs de décision de la phase de définition de l’avis d’appel à la concurrence jusqu’ à celle du choix final du ou des organismes assureurs recommandés retenus : elle peut déléguer à une commission paritaire spéciale (à l'exception du choix final du ou des candidats retenus) et/ou se faire assister d’experts.
Cette procédure doit faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence :
Inséré dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur des assurances. Elle doit comporter les éléments suivants :
L'avis peut prévoir la communication de l'ensemble des éléments nécessaires à la vérification des conditions d'éligibilité et à l'évaluation des offres.
La Communication du cahier des charges :
A sa demande, chacun des candidats peut se faire communiquer le cahier des charges, ainsi qu'un document retraçant les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
A noter que le texte ne précise pas auprès de qui cette demande doit être formulée.
Le cahier des charges doit comporter les éléments suivants :
La phase de sélection des organismes assureurs candidats :
La procédure de sélection des organismes assureurs candidats est composée de trois phases successives.
Documents à fournir lors de demande d'extension :
Lors de la demande d’extension de l’accord collectif comportant une clause de recommandation, les organisations de salariés et d’employeurs doivent joindre les pièces afférentes à la procédure de mise en concurrence, à savoir :
Les partenaires sociaux qui souhaitent recommander un ou plusieurs organismes assureurs aux entreprises de la branche doivent négocier un régime prévoyant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, c’est-à-dire avec un caractère non directement contributif.
Définition des garanties présentant un degré élevé de solidarité
Le décret du 11 décembre 2014 a créé l’article R.912-2 du Code de la Sécurité sociale qui dispose qu’en vue de comporter des garanties présentant un degré élevé de solidarité, les accords (professionnels ou interprofessionnels) peuvent prévoir :
Rôle de la commission paritaire de branche
Les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale sont déterminées par la commission paritaire de branche.
La commission paritaire de branche contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.
Financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité
L’article R.912-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que la part du financement de ce degré élevé de solidarité doit être « au moins égale à 2% de la prime ou de la cotisation ».
Possibilité de gérer de façon mutualisée certaines prestations
Le décret du 9 février 2017 est venu compléter ce dispositif en précisant les modalités de financement et de gestion de façon mutualisée de certaines prestations présentant un degré élevé de solidarité pour l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, par l’ajout de l’article R.912-3 au code de la Sécurité sociale.
Les dispositions du décret du 9 février 2017 s’appliquent aux « accords conclus ou renouvelés » à compter du 12 février 2017.
Les accords comprenant des garanties présentant un degré élevé de solidarité conclus antérieurement au 12 février 2017 ne sont pas contraints par les règles exposées et ce jusqu’à leur renouvellement (ou réexamen).
Rapport annuel
Le ou les organismes assureurs recommandés doivent adresser annuellement au ministre chargé de la Sécurité sociale un rapport sur la mise en œuvre du régime, le contenu des éléments de solidarité et son équilibre.
Ce rapport annuel a pour objet :
Les conventions ou accords collectifs doivent prévoir une clause fixant les conditions et la périodicité du réexamen de la recommandation. Cette périodicité est de 5 ans au maximum.