Quel cadre de mutualisation choisir ?

Eu égard à la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., n°2013-672 DC, 13 juin 2013, JO 16 juin) la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a substitué le mécanisme des clauses de recommandation à celui des clauses de désignation, impactant ainsi la négociation collective et la solidarité (ou mutualisation) dans la couverture des risques sociaux.

Dans des accords professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et patronales signataires pourront recommander un ou plusieurs organismes assureurs, à la condition néanmoins que les garanties collectives présentent « un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale » (CSS, art. L. 912-1).

L'accord de branche peut recommander un ou plusieurs organismes assureurs au titre du régime de protection sociale complémentaire qu'il institue, à condition de procéder à une mise en concurrence selon les conditions prévues par la réglementation et réexaminée tous les cinq ans. L'accord doit aussi revêtir un degré élevé de solidarité.

Ces accords sont soumis à un contrôle minimum de l'État et la recommandation doit être précédée par une procédure de mise en concurrence des organismes dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.

Les entreprises soumises à l'accord de branche pourront librement choisir un autre organisme que celui qui est recommandé.

Par ailleurs, les organismes recommandés ne peuvent pas refuser l’adhésion d’une entreprise de la branche, et doivent proposer à toutes les mêmes tarifs et garanties.

En premier lieu, l'accord peut décider que certaines garanties de solidarité font l'objet d'un financement et d'une gestion mutualisés pour les entreprises entrant dans son champ d'application. Il doit alors : préciser les garanties concernées qui comprennent des actions de prévention et des prestations d'action sociale, déterminer les modalités de leur financement (montant forfaitaire par salarié, affectation d'un pourcentage de la prime ou cotisation ou combinaison des 2 éléments), créer un fonds de mutualisation recueillant les ressources et finançant les prestations visées et fixer les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions du choix de son gestionnaire par la commission de branche. 

En tout état de cause, il est rappelé que tout contrat santé / prévoyance doit respecter les garanties minimales telles que fixées par la branche.