Le sort fiscal et social des contributions
Les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et santé souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.
Les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et santé souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.
Nature du régime | Cotisations de sécurité sociale | Autres |
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Régime de prévoyance (y compris frais de santé) complémentaire collectif et obligatoire bénéficiant du régime social de faveur (1) | Exonération des contributions patronales plafonnée par salarié | Assujettissement des contributions patronales à la CSG et à la CRDS. Assujettissement des contributions patronales au forfait social (8%) – forfait social dû par les employeurs de 11 salariés et plus. |
Régime de prévoyance (y compris frais de santé) complémentaire ne bénéficiant pas du régime social de faveur (2) | Assujetissement | Assujettissement des contributions patronales à la CSG et à la CRDS. Exonération de forfait social |
Nature du régime | Cotisations salariales | Cotisations patronales |
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Régime de prévoyance (hors frais de santé) complémentaire collectif et obligatoire bénéficiant du régime fiscal de faveur (1) | Déductibles du revenu imposable du salarié, sous plafond (3) | Déductibles du revenu imposable du salarié, sous plafond (3) |
Régime de frais de santé complémentaire collectif et obligatoire bénéficiant du régime fiscal de faveur (1) | Déductibles du revenu imposable du salarié, sous plafond (3) | Imposables |
Régime de prévoyance (y compris frais de santé) complémentaire ne bénéficiant du régime fiscal de faveur (2) | Imposables | Imposables |
Nature du régime | Cotisations salariales | Cotisations patronales |
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Régime répondant à l’ensemble des conditions de déductibilité (cf. notamment article 39 CGI) (4) | Sans objet | Déductibilité du bénéfice imposable |
L'engagement dans l'intérêt de l'entreprise suppose :
que les dépenses résultent d'un engagement juridique opposable à l'employeur,
et qu'il présente un caractère général et impersonnel, c'est-à-dire résulte d'un accord contractuel (convention collective, accord d'entreprise) avec le personnel ou certaines catégories de celui-ci, d'une décision unilatérale de l'entreprise, de la ratification par referendum de l'accord proposé par le chef d'entreprise ou encore d'un usage.