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Rapprochement des <BR>conventions collectives : <BR>où en sont les branches <BR>professionnelles ? Laurent Villeret

Rapprochement des
conventions collectives :
où en sont les branches
professionnelles ?

Presque dix ans après la parution du rapport Poisson, le Gouvernement a
initié une dynamique de rapprochement des branches professionnelles.
Le petit-déjeuner organisé le 2 octobre 2018 par culture branches a
permis de faire le point avec des représentants des partenaires sociaux.

Comme l’a souligné David Giovannuzzi, Directeur des Accords de Branches AG2R LA MONDIALE, pourquoi les branches n’ont-elles pas plus progressé dans leurs restructurations et leurs regroupements ?


Le  rapport Poisson sur « La négociation collective et les branches professionnelles » a presque 10 ans et la situation en la matière a effectivement peu évolué. C’est le constat effectué par Jean-Frédéric Poisson. Après un exposé sur l’historique du rapport de 2009 (constats et orientations), l’ancien député des Yvelines a dessiné les contours d’un rapprochement possible entre conventions collectives sur la base d’une réflexion stratégique profitable à toutes les parties.
 

Maître Jacques Barthélémy, fondateur du cabinet Barthélémy Avocats, a insisté sur l’importance de la nature juridique de la branche et la confusion à  éviter avec la convention collective elle-même. Il a insisté sur le principe de primauté de la branche sur l’entreprise pour la mise en oeuvre du droit conventionnel lorsqu’il y a un objectif de solidarité exigeant la mutualisation des contributions dans un fonds. 
 

Parmi les nombreux participants à ce petit déjeuner, les représentants de l’Union Sport et Cycle, puis de la Fédération du Négoce de  l’Ameublement et de l’Équipement de la Maison ont illustré la façon ont l’initiative patronale au sein d’une branche, permet d’opérer des regroupements bénéfiques à l’ensemble des acteurs de la profession, en accord avec les organisations syndicales.

Les 5 points clés 

  • Près de dix ans après le rapport rédigé par Jean-Frédéric Poisson sur « La négociation collective et les branches professionnelles », le Gouvernement a initié une dynamique de rapprochement des  branches professionnelles mais le mouvement de restructuration reste pour l’instant assez lent.
  • Pour Maître Jacques Barthélémy, la branche doit être définie juridiquement par référence au concept d’unité économique et sociale. Un régime conventionnel de branche avec un objectif de solidarité ne peut être contourné par l’accord d’entreprise. C’est ce qu’on peut alors appeler « ordre public professionnel ».
  • Jean-Frédéric Poisson recommande aux partenaires sociaux de donner la priorité à la stratégie et à l’approche métier.
  • Des travaux menés sur la restructuration des branches par les partenaires sociaux émergent la possibilité de construire un socle conventionnel sur les sujets transversaux complété par des annexes par métier.
  • Les prises de parole des représentants de la Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison et ceux de l’Union Sport et Cycle mettent en évidence que des terrains d’entente et des accords conventionnels sont possibles. A condition d’une volonté politique affirmée et prolongée par la négociation collective.

Jean-Frédéric Poisson, ancien député des Yvelines, auteur du rapport sur « La négociation collective et les branches professionnelles », Conseil en relations sociales chez IKAN

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Photo : Laurent Villeret

« Le rapport de 2009 a été l’occasion d’effectuer plusieurs constats, à commencer par la grande hétérogénéité des branches, et pour certaines, une carence en matière de négociation collective… »

« Quelles sont les évolutions constatées depuis 10 ans ? La représentativité patronale est enfin inscrite dans la loi. La représentativité syndicale est « apprivoisée » et les seuils fixés, finalement acceptés, n’empêchent pas la diversité syndicale. La volonté politique de réduire le nombre de conventions collectives est aujourd’hui affichée, ainsi que la volonté de privilégier les accords d’entreprises. » 
 

« On s’aperçoit que le rapprochement de conventions collectives ne fonctionne que si un certain nombre de conditions sont remplies : la priorité donnée à la stratégie et à l’approche métier, l’intégration de  la prépondérance des accords d'entreprise dans la stratégie de développement et de « protection » des branches, la volonté des acteurs et le sens de l'intérêt général, et enfin, la non-intervention arbitraire de l’État. »

Maître Jacques Barthélémy, Avocat conseil en droit social, ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier et fondateur du cabinet
éponyme

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Photo : Laurent Villeret

« Le nouveau droit du travail est marqué par la supplétivité de la loi à l’égard de la convention collective et de cette dernière à l’égard de l’accord d’entreprise. Il s’inscrit dans la perspective d’élaborer les normes au plus près des projets et du contexte pour lesquels elles sont élaborées et de concilier efficacité économique et protection du travailleur ».
 

« La définition juridique de la branche ne peut être que fonctionnelle et non universelle ; en matière sociale, elle ne peut se déterminer qu’en faisant référence au concept d’unité économique et sociale qui définit déjà l’entreprise : économique pour ce qui relève des classifications et des salaires minima ; sociale pour ce qui contribue à donner de la consistance juridique à la collectivité de travail, par exemple la  solidarité. »
 

« Qu’est-ce qui doit relever spécifiquement et impérativement de la branche ? Ce qui touche aux droits fondamentaux de l’Homme, dont la finalité est de transcender le droit du travail et auquel on ne peut  pas déroger par accord. Au-delà, l’autonomie de l’accord d’entreprise est forcément limitée par « l’ordre public professionnel » en relation avec l’identité de la branche. D’où la nécessité en matière de protection sociale de distinguer système de prévoyance, qui fixe seulement la nature et le niveau des prestations, et régime de sécurité sociale de nature conventionnelle par lequel on poursuit en plus un objectif de solidarité. »

Patrick Prigent, Président de la commission sociale et vice-président de la FNAEM (Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de
l'Équipement de la Maison) 

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Photo : Laurent Villeret

« Notre fédération comprend 90 % de petites entreprises de moins de neuf salariés mais aussi de très grands groupes comme Conforama, Ikea, But… La branche de l’Électroménager a une configuration très similaire. Nos effectifs sont proches : environ 60 000 salariés pour chacune des deux branches, nos métiers aussi : conseillers de vente, logistique et techniciens SAV, administratifs... Nous avons envisagé le projet de rapprochement comme une opportunité, une dynamique pour capitaliser sur nos atouts communs, surtout pas comme une fatalité. »
 

« Le moment était venu au contraire de réfléchir à une stratégie capable de représenter et de faire valoir les spécificités de l’équipement de la maison au sens large. La première tâche a été de convaincre nos interlocuteurs d’amorcer le mouvement, alors même qu’il n’y avait pas d’urgence mais nous avons réussi à fédérer les organisations patronales de l’électroménager et de l’ameublement, ainsi que les organisations syndicales qui ont accepté de participer à ce projet lancé début 2017. Après la signature d’un accord de méthode, nous négocions aujourd‘hui les sujets de fond. »

Pierre Jardon, Secrétaire confédéral CFTC, délégué général CFTC AGRI, en charge de la restructuration des branches

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Photo : Laurent Villeret

« Le comité paritaire sur la restructuration des branches à laquelle je participe au siège du Medef est l’occasion pour les partenaires sociaux de définir la branche professionnelle, tout en sachant qu’elle l’équivaut pas à la convention collective. La question qui se pose en revanche est de savoir si la représentativité doit être déterminée au niveau de la branche ou de la convention collective. » 


« Les branches étant de plus en plus larges, il n’est pas aberrant d’envisager une couverture conventionnelle plurielle, mais attention à la notion de filière. Comment peut-on, dans une convention collective, prévoir des modalités en termes d’organisation de travail ou de classification qui concernent à la fois des métiers de production, de transformation et de distribution ? »


« Disposer d’un socle conventionnel unique, qui couvrirait des champs aussi larges et divers étant impossible, ce qui est en train de se construire est plutôt un socle conventionnel sur les sujets transversaux complété par des annexes propres à chaque métier. »


« En ce qui concerne les travaux de la sous-commission dédiée auprès du ministère du Travail, parmi les 700 branches que nous avons analysées, 179 considérées comme mortes ont été désactivées. Entre les fusions administrées et celles qui sont menées volontairement par les partenaires sociaux, la perspective d’un nombre de branches approchant l’objectif de 200 d’ici la fin de l’année est  envisageable mais, plus que le chiffre, le premier critère doit être celui de la vitalité des branches professionnelles. »

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