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L'impact de la suspension du contrat de travail sur le régime de protection sociale complémentaire

Selon la Direction de la Sécurité sociale, le maintien des garanties est obligatoire lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation ; il devient facultatif lorsque la période pendant laquelle le contrat de travail est suspendu n’est, au contraire, pas indemnisée.

On appelle suspension du contrat de travail une période qui aurait dû être travaillée et pendant laquelle l’absence est justifiée donc n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.

 

Par exemple, le contrat de travail est suspendu dans les cas suivants : arrêt de travail pour maladie ou accident, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour exercer un mandat, congé sabbatique, exercice du droit de grève, fonction de juré d'assises…

 

Dans les accords conventionnels prévoyant des régimes de protection sociale complémentaires, il est indispensable de prévoir a minima des modalités de maintien des garanties conformes aux prescriptions de la Direction de la sécurité sociale que nous récapitulons  ci-après, car il s’agit d’une condition d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales finançant ces régimes.

A NOTER : Les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire si leur bénéfice est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu. Les conditions de ce maintien sont détaillées dans la fiche 7 «Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail » de la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009.

 

La Direction de la Sécurité sociale opère une distinction selon que la période de suspension du contrat de travail donne lieu ou non à indemnisation, elle précise les 2 cas suivants :

 

CAS 1 – Maintien « obligatoire » du régime Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à une indemnisation.

Le bénéfice de la protection sociale complémentaire et de la contribution de l’employeur doit être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

  • soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
  • soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

La contribution de l’employeur, calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnes dont relève le salarié, doit être maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. De même, le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la cotisation, calculée selon les règles prévues par le régime.

Toutefois, le système peut prévoir un maintien de la garantie à titre gratuit (c’est ce que les contrats appellent parfois « la garantie exonération de cotisations »).

 

CAS 2 - Maintien « facultatif » du régime Lorsque la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée.

Salariés absents en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident

Le bénéfice de l’exclusion d’assiette de cotisations sociales ne peut être remis en cause au motif que le dispositif n’organiserait pas le maintien des garanties au profit des salariés absents en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident et ne bénéficiant d’aucune indemnisation.

Si les garanties de prévoyance et la contribution de l’employeur sont maintenues, il convient de reconstituer une rémunération afin de pouvoir déterminer la limite d’exonération. Il est admis que la rémunération mensuelle à prendre en compte est égale au montant moyen des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

La Direction de la Sécurité sociale rappelant qu’en application de l’article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la couverture décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

 

Salariés absents pour des raisons autres que médicales.

Pour l’administration sociale, il est souhaitable que le bénéfice des garanties et de la contribution de l’employeur puisse être maintenu, au moins pour un temps, au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…).

Toutefois, l’absence d’une telle clause ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le bénéfice de l’exclusion d’assiette de cotisations sociales.

 

Tableau récapitulatif des principaux cas de suspension des contrats de travail (1)

Cas 1 - Suspension avec maintien de salaire ou indemnisation Cas 2 - Suspension sans rémunération

 

  • Maladie /Accident du travail avec versement du complément de salaire  (art. L 321-2 du code de la sécurité sociale)
  • Congé Maternité ou Adoption avec versement du complément de salaire (art. L 1225-17 à L 1225-18 du code du travail et art. L 1225-37 à L 1225-46 du code du travail)
  • Congé Paternité avec versement du complément de salaire (art. L 1225-35 et L 1225-36 du code du travail).
  • Absence pour enfant malade rémunérée (art. L 1225-61 du code du travail).
  • Congés autorisés pour évènements familiaux rémunérés (art. L 3142-1 à L 3142-3 du code du travail)
  • Congé sabbatique rémunéré grâce au CET (art. L 3142-91 et suivants du code du travail)
  • Congé de soutien familial avec maintien de salaire (art. L 3142-22 à L 3142-31 du code du travail)
  • Maladie /Accident du travail sans maintien de salaire ou IJ complémentaires
  • Congé Maternité ou Adoption sans versement du complément de salaire
  • Congé Paternité sans versement du complément de salaire
  • Absence pour enfant malade non rémunérée
  • Congé de solidarité familiale  (art. L 3142-16 à L 3142-21 du code du travail)
  • Congé pour création d'entreprise (art. L 3142-78 et suivants du code du travail)
  • Congé sabbatique 
  • Congé parental d’éducation
  • Congé de soutien familial 
  • Congé de présence parentale (art. L 1225-62 à L1225-65 du code du travail)
  • Grève

 

(1)A noter que cette liste, non exhaustive, peut évoluer dans le temps en fonction de la législation.

 

LE CONSEIL D’AG2R LA MONDIALE :

Si les partenaires sociaux souhaitent prévoir des suspensions de contrat de travail non indemnisées couvertes par le régime de prévoyance complémentaire via le maintien du financement du régime, il leur appartient d’en prévoir les modalités dans les accords collectifs qu’ils signeront. Il conviendra d’être particulièrement attentif à ne pas créer de difficultés pour les employeurs pour l’appel de la cotisation salariale car aucun salaire n’est versé. Il s’agit là d’un point qui peut mettre les entreprises en difficulté de façon sensible.

 

IMPORTANT : En toute hypothèse, les régimes de protection sociale complémentaire doivent contenir une clause prévoyant  le cas 1.

Textes de références :

  • Fiche 7 de la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
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