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Les salariés : catégories de personnel couvertes

Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance / santé complémentaire et de retraite supplémentaire peuvent être exclues (de façon plafonnée) de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve que le régime soit collectif et obligatoire pour les salariés.

Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire sont exclues (de façon plafonnée) de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de respecter certaines conditions, parmi ces conditions, le régime doit :
  • d’une part être obligatoire pour les salariés indépendamment de certains cas de dispenses prévus concernant l’affiliation des salariés au régime de protection sociale mis en place par l’entreprise. 
  • et d’autre part avoir un caractère collectif : est collectif un régime qui offre des garanties à l’ensemble du personnel.
 

En santé

 
En vigueur depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour l’Alsace Moselle), l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, impose  à un employeur de faire bénéficier à l’ensemble de ses salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire de remboursement de frais de soins de santé.
Cela n’interdit pas de créer des différences de garanties  entre des catégories de salariés objectivement définies.
 
 

En prévoyance

 
Les garanties de prévoyance peuvent couvrir l’ensemble des salariés ou seulement une partie d’entre eux, sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.
 
Cependant sous certaines conditions, le régime peut ne concerner qu’une partie des salariés. Il faut néanmoins que ces salariés appartiennent à une « catégorie objective », laquelle peut être établie en fonction de 5 critères définis par les décrets n°2012-25 du 9/01/2012 et n°2014-786 du 8/07/2014 (ces textes ont fait l’objet de multiples circulaires d’interprétation : voir textes de référence).
 
Autres conditions à l’appréciation du caractère COLLECTIF :
  • Les garanties identiques : Pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux relevant d’une même catégorie objectivement définie, les garanties du régime doivent être identiques. Les différences de garanties ne remettent pas en cause le caractère collectif si elles traduisent l’existence de catégories objectives.
  • La contribution patronale : Si les contributions patronales doivent être fixées à un taux (exprimé en pourcentage de la rémunération) et à un montant uniforme pour tous les salariés de l’entreprise ou d’une catégorie, il existe néanmoins des dérogations. Ainsi, sont autorisées :
    • La prise en charge par l’employeur de l’intégralité des contributions à la charge des salariés à temps partiels ou des apprentis dès lors que l’absence d’une telle prise en charge conduirait ces salariés à s’acquitter d’une contribution au moins égale à 10% de leur rémunération brute (pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire) ;
    • La modulation par l’employeur des contributions relatives à la couverture des garanties de frais de santé en fonction de la composition du foyer du salarié ;
      A noter : La part de la contribution patronale correspondant aux garanties supplémentaires prévues au profit des ayants droit du salarié bénéficie de l’exclusion de l’assiette lorsque ces garanties sont mises en place à titre obligatoire, le cas échéant sous réserve de l’application des cas de dispense telles que prévues pour les salariés dans l’acte mettant en place le régime.
    • La mise en place d’une contribution patronale avec un taux croissant, en fonction de la rémunération du salarié, dans la mesure où cette progression est au moins aussi importante pour la contribution du salarié, pour les prestations de retraite supplémentaire, d’incapacité de travail, d’invalidité ou d’inaptitude. Il n’y a pas de remise en cause de l’exemption si la différence de taux ou de montant recouvre une différence entre catégories objectives ;
 
 
Peut-on inclure une condition d’ancienneté :
 
  • Pour la prévoyance et la retraite supplémentaire :
    Il est admis d’inclure une clause d’ancienneté pour le bénéfice des garanties prévoyance (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) et retraite supplémentaire : 12 mois d’ancienneté maximum.
    Attention : La lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014 est venue préciser que ces conditions d’ancienneté autorisées visent l’accès aux garanties au sens de l’obligation de cotiser et l’accès aux prestations. Il ne peut donc être admis qu’un dispositif mette à la charge du salarié une cotisation obligatoire dès son entrée dans l’entreprise et que celle-ci ne lui ouvre des droits à prestations qu’à l’issue d’une durée préalable de présence dans l’entreprise (période de carence).
    ATTENTION ! Par principe tous les cadres relevant de l’article 4 et de l’article 4 bis de la convention AGIRC du 14 mars 1947, quelle que soit leur ancienneté, doivent bénéficier de la contribution de l’employeur égale à 1,50 % TA affectée en priorité au risque décès, dans le cadre de l’application de l’article 7 de la convention précitée. Nous préconisons donc avant  d’insérer une  condition d’ancienneté de veiller à ce que l’obligation du « 1,50 »  ne soit pas impactée.
     
  • Pour les frais de santé :
    Depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible de prévoir une condition d’ancienneté pour accéder au régime frais de santé. Tous les salariés entrant dans l’entreprise doivent être affiliés à la complémentaire santé collective et obligatoire dès le premier jour effectif de travail et quelle que soit la durée de leur contrat de travail (il s’agit de la généralisation de la complémentaire).
 
 
Textes de références : 
  • Articles L242-1 6ème alinéa, R242-1-1 à R242-1-6 du code de la sécurité sociale (CSS)
  • Décret n°2012-25, entré en vigueur le 12 janvier 2012 : énumère les critères permettant de définir les catégories de salariés pouvant être retenues.
  • Circulaire de la Direction de la Sécurité sociale n° 2013-344 en date du 25 septembre 2013 : a apporté des précisions sur les modalités d’application de cette nouvelle règlementation par l’administration.
  • Lettre circulaire ACOSS en date du 4 février 2014 : a précisé les dispositions de la circulaire précitée.
  • Décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 : est venu apporter des modifications par rapport au décret initial.
  • Lettre circulaire ACOSS en date du 12 août 2015 : précise les apports du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014.
  • Articles L911-7 et L911-7-1 du CSS (issus de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016) - décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 - circulaire DSS du 29 décembre 2015 : modifications des règles afférentes aux dispenses d’affiliation dans les régimes « frais de santé » et instauration du chèque santé.
 
 
 

Définition des catégories objectives de personnel

 
 
Quels sont les critères retenus pour constituer une catégorie dite « objective » ?
 
Il y a 5 critères permettant de définir une catégorie de personnel de façon objective :
 
Critère n° 1 : L’appartenance à la Convention Collective Nationale des Cadres  
 
Il est possible de définir une catégorie objective en fonction de l’appartenance (ou de la non appartenance) aux catégories de cadres et de non cadres définies par référence aux articles 4, 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Agirc) et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention.
 
Peuvent constituer une catégorie objective :
 
  • pour les salariés cadres : 
    • personnel relevant de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
    • personnel relevant des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
    • personnel relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
    • personnel affilié à l’AGIRC.
 
  • pour les salariés non cadres :
    • personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
    • personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
    • personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
    • personnel non affilié à l’AGIRC.
 
 
ATTENTION ! La mention dans un acte des catégories de « cadres » et « non cadres » est possible mais, sans autre précision, elle correspondra aux définitions suivantes :
  • « cadre » : personnel relevant de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
  • « non cadre » : personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).
 
Cela placerait les salariés relevant de l’article 4 bis et de l'article 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 au côté des « non cadres ».
Rappelons qu’en tout état de cause les 4 bis (comme les articles 4) de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 doivent bénéficier du 1,50 % TA affecté prioritairement au décès.
 
ATTENTION ! Les articles 4 bis et les articles 36 ne peuvent constituer, à eux seuls, une catégorie objective de personnels en application du critère 1.
 
 
Rappel des définitions AGIRC :
Article 4: ingénieurs et cadres et diverses autres catégories de personnel.
Article 4 bis : assimilation aux ingénieurs et cadres des employés, techniciens et agents de maîtrise occupant certaines fonctions.
Article 36 : collaborateurs autres que ceux visés aux articles 4 et 4 bis, remplissant certaines conditions.
 
 
Critère n°2 : Les seuils de rémunération 
 
 
Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 prévoit que les catégories déterminées en fonction du critère n°2 doivent être définies à partir « d’un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches AGIRC ou ARRCO », soit donc 1 et 4 PASS, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la tranche C.
 
Ainsi, seules les limites inférieures des tranches de rémunération pourraient être utilisées donc 1 PASS et 4 PASS. Les catégories admises au sens de ce critère devraient par conséquent être définies par référence à ces deux seuils : salariés dont la rémunération est inférieure ou égale ou supérieure à 1 ou 4 fois le plafond de la SS.
 
 
 
Peuvent constituer des catégories objectives :
 
  • les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1 ou 4 fois le plafond de la SS
  • les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1 ou 4 plafonds ;
 
Toutefois, la Circulaire DSS du 25 septembre 2013 et la lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 admettraient par tolérance comme catégorie objective :
  • les catégories de salariés dont la rémunération est soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 ou 3 plafonds ;
  • la constitution de catégories de salariés dont la rémunération est inférieure à 8 plafonds.
 
Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 plafonds ne peuvent constituer à eux seuls une catégorie.
Ainsi, si une catégorie de salariés dont la rémunération est inférieure à 8 PASS est créée, les autres salariés qui auraient une rémunération égale ou supérieure à 8 PASS ne pourront en aucun cas être couverts par un régime à caractère collectif et obligatoire.
 
En ce qui concerne les régimes frais de santé, une catégorie de salariés dont la rémunération est inférieure à 8 PASS ne doit pas être admise puisqu’elle ne bénéficierait pas de la présomption d’objectivité, l’ensemble du personnel devant être couvert. 
NB : PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
 
 
Critère n° 3 : Les classifications professionnelles. 
 
Le décret du 8 juillet 2014 dispose que les catégories  définies en fonction du « critère 3 » sont déterminées par référence « à la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels ». Pour rappel, le décret du 9 janvier 2012 précédent faisait lui, référence à  l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles.
 
ATTENTION ! Critère non présumé objectif en santé ; critère présumé objectif en prévoyance lourde à la condition que l’ensemble du personnel soit couvert.
 
 
Critère n° 4 : Les sous-catégories fixées par les accords.  
 
Peuvent également être définies, les catégories basées sur « les sous-catégories » fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels et définies par référence  à un niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie dans le travail des salariés, ou l’ancienneté, correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
 
 
ATTENTION ! L’utilisation de ce critère est risquée car il impose à l’employeur de justifier et de prouver que tous les salariés de la catégorie relèvent d’une situation identique au regard des garanties concernées. A défaut, l’exonération sociale des cotisations peut être remise en cause.
 
 
Critère n° 5 : Les usages. 
 
Il s’agit là de l’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. 
 
 
 
 
  Critère 1
cadres / non cadres
Critère 2
Tranches de rémunération
Critère 3
Catégories des conventions collectives
Critère 4
Sous-catégories des conventions collectives
Critère 5
Catégories issues d’un régime légal ou réglementaire obligatoire / d’accords spécifiques/ d’usages
Retraite supplémentaire Cadre général =
La catégorie est présumée objective
  Cadre particulier = Il appartient à l’employeur de démontrer que les salariés de la catégorie sont placés de par leur activité professionnelle dans une situation identique au regard du risque couvert
Prévoyance
Incapacité, invalidité, 
inaptitude, décès**
Sous réserve que tous les salariés soient couverts*
Santé Sous réserve que tous les salariés soient couverts*  

 

* A défaut, l’utilisation de ces critères ne relève plus du cadre général mais du cadre particulier.

** S’agissant du décès : il est possible de couvrir le décès seul soit pour l’ensemble du personnel soit pour les salariés cadres relevant du 1,50% TA.
 
 
ATTENTION ! Dans tous les cas, y compris le cadre général, la catégorie objective peut être remise en cause s’il s’avère que les catégories créées ont pour objectif d’accorder un avantage personnel.
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