Culture Branches

Salariés : catégories de personnel couvertes

En vue de tenir compte de la négociation de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et à la fusion des régimes Argic- Arrco, certains des critères fixés à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessaires afin de constituer les catégories objectives de salariés bénéficiaires de garanties en santé et/ou en prévoyance, justifiaient d’être revus.

 

1- Rappel de la réglementation


La réglementation dit que les contributions patronales qui financent les régimes de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, épargne, retraite supplémentaire) peuvent bénéficier d’exonérations de charges sociales dans la limite du plafond prévu par ladite réglementation. Pour que cela soit effectif, le régime doit revêtir un caractère obligatoire et collectif et les garanties, couvrir soit l'ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies à partir de l'un des 5 critères fixés à l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 dont l’entrée en vigueur est fixée au 01/01/2022 et qui est relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective procède à une actualisation et une adaptation des critères prévus aux 1°et 2° dudit article dans le but de pérenniser la notion de catégories objectives et de permettre le maintien des conditions d’exonération.


2- Retour sur les 5 critères qui étaient retenus pour constituer une catégorie dite objective

 

Critère n° 1 : L’appartenance à la Convention Collective Nationale des Cadres  


Il est possible de définir une catégorie objective en fonction de l’appartenance (ou de la non-appartenance) aux catégories de cadres et de non-cadres définies par référence aux articles 4, 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Agirc) et de l’article 36 de l’annexe I de cette convention.

Peuvent constituer une catégorie objective :
 
•    Pour les salariés cadres : 
o    Personnel relevant de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
o    Personnel relevant des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
o    Personnel relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
o    Personnel affilié à l’AGIRC.
 
•    Pour les salariés non-cadres :
o    Personnel ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
o    Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
o    Personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
o    Personnel non affilié à l’AGIRC.
 

ATTENTION : La mention dans un acte des catégories de « cadres » et « non cadres » est possible mais, sans autre précision, elle correspondra aux définitions suivantes :
•    « Cadre » : personnel relevant de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947,
•    « Non cadre » : personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).
 
Cela placerait les salariés relevant de l’article 4 bis et de l'article 36 de l'annexe I de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 au côté des « non-cadres ».
Rappelons qu’en tout état de cause les 4 bis (comme les articles 4) de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 doivent bénéficier du 1,50 % TA affecté prioritairement au décès.
 
ATTENTION : Les articles 4 bis et les articles 36 ne peuvent constituer, à eux seuls, une catégorie objective de personnel en application du critère 1.
  
Critère n°2 : Les seuils de rémunération 
 
Le décret n°2014-786 du 8 juillet 2014 prévoit que les catégories déterminées en fonction du critère n°2 doivent être définies à partir « d’un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches AGIRC ou ARRCO », soit donc 1 et 4 PASS, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la tranche C.
 
Ainsi, seules les limites inférieures des tranches de rémunération pourraient être utilisées donc 1 PASS et 4 PASS. Les catégories admises au sens de ce critère devraient par conséquent être définies par référence à ces deux seuils : salariés dont la rémunération est inférieure ou égale ou supérieure à 1 ou 4 fois le plafond de la SS. 
 
Peuvent constituer des catégories objectives :
 
•    Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1 ou 4 plafonds de la Sécurité sociale
•    Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 1 ou 4 plafonds de Sécurité sociale.
 
Toutefois, la Circulaire DSS du 25 septembre 2013 et la lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 admettraient par tolérance comme catégorie objective :
•    Les catégories de salariés dont la rémunération est soit inférieure ou égale, soit supérieure ou égale à 2 ou 3 plafonds ;
•    La constitution de catégories de salariés dont la rémunération est inférieure à 8 plafonds.
 
Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 plafonds ne peuvent constituer à eux seuls une catégorie.
Ainsi, si une catégorie de salariés dont la rémunération est inférieure à 8 PASS est créée, les autres salariés qui auraient une rémunération égale ou supérieure à 8 PASS ne pourront en aucun cas être couverts par un régime à caractère collectif et obligatoire.
 
En ce qui concerne les régimes frais de santé, une catégorie de salariés dont la rémunération est inférieure à 8 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) ne doit pas être admise puisqu’elle ne bénéficierait pas de la présomption d’objectivité, l’ensemble du personnel devant être couvert. 
 

Critère n° 3 : Les classifications professionnelles 
 
Le décret du 8 juillet 2014 dispose que les catégories définies en fonction du « critère 3 » sont déterminées par référence « à la place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels ». Pour rappel, le décret du 9 janvier 2012 précédent faisait lui, référence à l’appartenance aux catégories et classifications professionnelles.


ATTENTION : Critère non présumé objectif en santé ; critère présumé objectif en prévoyance lourde à la condition que l’ensemble du personnel soit couvert.
 
 
Critère n° 4 : Les sous-catégories fixées par les accords
 
Peuvent également être définies, les catégories basées sur « les sous-catégories » fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels et définies par référence à un niveau de responsabilité, type de fonctions ou degré d’autonomie dans le travail des salariés, ou l’ancienneté, correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branches ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
 
ATTENTION : L’utilisation de ce critère est risquée car il impose à l’employeur de justifier et de prouver que tous les salariés de la catégorie relèvent d’une situation identique au regard des garanties concernées. A défaut, l’exonération sociale des cotisations peut être remise en cause.
 
 

Critère n° 5 : Les usages
 
Il s’agit là de l’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que l’appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession. 

 

3-    Les deux différents critères issus du récent décret

 

Pour le critère 1 : A propos des cadres et des non-cadres


Dorénavant, une catégorie de personne définie à partir du critère prévu au premièrement de l’article R 242 1 1 du Code de sécurité sociale, doit répondre à la définition suivante : 
« L'appartenance aux catégories des cadres et non-cadres résultant de l'application des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l'article 3 de cet accord national interprofessionnel.»
« Peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 certains salariés définis par accord interprofessionnel ou professionnel ou convention de branche mentionnés au livre II de la deuxième partie du code du travail, sous réserve que l'accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire mentionnée à l'article 3 de l'accord national interprofessionnel précité dans les conditions prévues par ce même article.»


ATTENTION : A noter qu’il n’y a plus de référence expresse aux salariés anciennement visés à l’article 36 de l’annexe I de la CCN AGIRC du 14/03/47. En présence de ce type de salarié (profil) dans le régime, il faudra vous assurer de la mise en conformité avec les nouvelles dispositions et apporter les éventuels aménagements conventuels ou contractuels correspondants. 

 

Pour le critère 2 : A propos du seuil des rémunérations


Une catégorie de personne définie à partir du critère prévu au deuxièmement de l’article R 242 1 1 du Code de sécurité sociale, doit répondre à la définition suivante :   
« Un seuil de rémunération égal au plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou à deux, trois, quatre ou huit fois ce plafond, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède huit fois ce plafond »
La référence aux seuils de rémunération déterminés à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes Agirc (TA, TB, TC) et Arrco (T1, T2) est supprimée et remplacée par la référence à un seuil de rémunération égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ou à ses multiples 2, 3, 4 ou 8, sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 fois ce plafond.


IMPORTANT : Malgré le fait que les seuils précédemment admis de même que les tolérances accordées par les circulaires de la Direction de la sécurité sociale soient maintenues, les actes juridiques devront néanmoins être revus s’ils se réfèrent encore aux anciennes tranches de rémunération.

 

4-    Période transitoire 


Le décret prévoit une période transitoire jusqu’au 31/12/2024, afin que les branches professionnelles et les entreprises puissent mettre en conformité leurs régimes de protection sociale complémentaire.
Les contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire qui bénéficient, au 01/01/2022, du régime social de faveur en application de la règlementation opposable antérieurement à cette date et qui ne rempliraient pas les conditions fixées par les dispositions du décret précité, continuent de bénéficier de ce régime social de faveur jusqu’au 31/12/2024.
Les modifications du régime (à l’exception de celles portant sur le champ des bénéficiaires) ne font pas perdre le bénéfice de la période transitoire. 
Les dispositions du décret sont susceptibles d’entraîner une révision de l’acte de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire si une mise en conformité s’avère nécessaire.

 

5-    Impact du décret sur les régimes de protection sociale complémentaire de l’entreprise


Au sein des entreprises, il est particulièrement important d’effectuer un contrôle de conformité de l’acte juridique mettant en place les régimes de protection sociale complémentaire (convention ou accord collectif, référendum, décision unilatérale du chef d'entreprise) avec les dispositions du décret précité. Le cas échéant, il est judicieux d’en effectuer la mise en conformité. 
En ce qui concerne les régimes de protection sociale complémentaire mis en place au sein de la branche professionnelle par convention ou accord collectif, ce contrôle de conformité ou si besoin cette mise en conformité relève de la responsabilité des partenaires sociaux les ayant négociés.
Nous vous recommandons vivement de contacter votre conseil juridique ou expert-comptable, seul à même de connaître les données propres à votre entreprise, afin qu’il vous accompagne dans cette démarche.
En toute hypothèse, en cas de mise en conformité des catégories bénéficiaires de votre régime, il sera nécessaire que vous vous rapprochiez de notre organisme. Cela afin que les catégories de votre contrat puissent également être adaptées en conséquence.   

 


Textes de référence : 


-    Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective 
-    Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire

 

 

 

Partager sur les réseaux sociaux