Nouvelle appli Coté santé

Pas toujours facile de voir clair dans vos dépenses de santé. Entre la Sécurité sociale, la mutuelle et votre reste à charge, c’est parfois un vrai casse-tête pour suivre vos remboursements.

Côté santé, la nouvelle application gratuite d’AG2R ARPEGE, vous simplifie la vie.

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De quoi parle-t-on ?

Essentielle lors de la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance, santé ou retraite, la constitution d'une catégorie objective de salariés est l'une des conditions permettant à l'employeur de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Pourquoi un nouveau décret ?

Entrée en vigueur le 1^er janvier 2022, le décret n°2021-1002 actualise certains critères de définition des catégories objectives, devenu caduques depuis la fusion des régimes Agirc Arrco en janvier 2019.

Que change ce nouveau décret ?

Les évolutions sont principalement formelles puisqu'il s'agit de substituer aux anciennes références les nouvelles issues de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017. La principale adaptation concerne le critère 1 relatif aux catégories de salariés cadres et non-cadres, désormais définies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017 (ancine articles 4 et 4 bis). De plus, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres, certains salariés définis par accord interprofessionnel, professionnel ou convention de branche, sous réserve de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres.

Dans quel délai les modifications doivent-elles être effectuées ?

Le décret instaure une période transitoire de trois ans pour mettre à jour les contats en cours. Ainsi, les entreprises continueront de bénéficier du cadre social et fiscal en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024, tant que les catégories de bénéficiaires restent inchangées. D'ici là, AG2R ARPEGE fera le nécessaire pour vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité.