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Le prélèvement à la source, </br>qu'est-ce que c'est?

Le prélèvement à la source,
qu'est-ce que c'est?

Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), l’impôt est prélevé directement
sur le revenu par l’organisme qui vous le verse, en fonction d’un taux calculé
et transmis automatiquement par l’administration fiscale.

Les prestations soumises au PAS versées aux salariés

Les prestations suivantes, versées aux assurés, sont soumises au prélèvement à la source :

  • Les indemnités journalières
  • Les rentes d’invalidité

 

Les prestations soumises au PAS versées aux bénéficiaires 

Les prestations suivantes, versées aux bénéficiaires de rentes décès, sont soumises au prélèvement à la source :

  • Les rentes « conjoints »
  • Les rentes d’éducation

 

Les prestations soumises au PAS versées aux travailleurs non-salariés et gérants majoritaires

Les prestations suivantes, si vous avez cessé votre activité professionnelle, seront soumises au prélèvement à la source :

  • Les indemnités journalières
  • Les rentes invalidité

Si vous êtes toujours en activité, ces prestations feront l’objet d’un acompte par l’administration fiscale. AG2R LA MONDIALE n’est donc pas collecteur de l’impôt.

 

L’impact du PAS sur les prestations :

À compter de janvier 2019, le montant des prestations versées soumises au PAS, sera net d’impôt.

 

Comment mon organisme de prévoyance sera informé de mon taux ?

Notre système d’information intègre le taux communiqué par l’administration fiscale et génère un montant, qui est ensuite versé à la DGFIP.

 

Nous collectons l’impôt pour le reverser à la DGFIP, qui reste votre seul interlocuteur pour toutes questions relatives aux taux ou montants.

 

En vous connectant sur votre espace client via le site www.impots.gouv.fr, vous pouvez consulter ces informations.

 

Je suis non imposable, suis-je concerné ?
 

  • Si votre taux nous a été communiqué et que vous êtes non-imposable : rien ne change pour vous, vous n'aurez aucun prélèvement.
  • Si votre taux ne nous a pas été communiqué, le taux neutre sera appliqué (pour les prestations versées supérieures à 1367€.

 

A qui poser mes questions ?

Votre interlocuteur unique est la DGFIP.

0809 401 401 (prix d’un appel local)

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