Convention collective nationale des détaillants et fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°8 du 15/09/2022 à l'Avenant n°18 du 16/01/2013 relatif au régime de prévoyance.

Cet avenant modifie la définition des catégories bénéficiaires, harmonise l'assiette des cotisations et revoit le taux de cotisation de certaines garanties afin d'assurer la pérennité du régime.

A compter du 01/01/2023, la cotisation, calculée en pourcentage du salaire brut Tranche 1 et Tranche 2 (la Tranche 2 étant limité à 4 PASS) est fixée à 0,56% T1-T2 à la charge l'employeur et 0,22% T1-T2 à la charge du salarié.

A cette cotisation s'ajoutent, à la charge exclusive de l'employeur : 0,04% T1-T2 pour l'indemnité de départ à la retraite, 0,04% T1-T2 pour le fonds de péréquation et 0,15% du salaire total pour le paritarisme.

Les dispositions relatives au maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail sont réécrites pour tenir compte de la règlementation.

A noter la publication au Journal Officiel du 22/12/2022 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenants n°8 du 15/09/2022, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2023 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie), seront disponibles au plus tard le 24/02/2023, sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.