Assurance maladie et complémentaires : de nouveaux transferts de prise en charge

Le 21 août 2026, plusieurs décrets relatifs à l'évolution de la répartition des prises en charge entre Assurance maladie obligatoire (AMO) et Assurance maladie complémentaire (AMC) ont été publiés.

Ils concernent notamment certains soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires et catégories de médicaments. Selon les textes publiés, une part plus importante de certaines dépenses pourrait être prise en charge par les organismes complémentaires, tandis que les publics bénéficiant de protections spécifiques continuent de relever de règles particulières.

Ces évolutions modifient la répartition de certaines prises en charge entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé.

Références :

  • Décret n° 2026-809 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des honoraires des chirurgiens-dentistes et de certains actes de soins dentaires

  • Décret n° 2026-810 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité du système de santé et à la prise en charge de certains dispositifs médicaux

  • Décret n° 2026-811 du 21 août 2026 permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces

  • Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires

Santé au travail : un rôle renforcé pour les services de prévention et de santé au travail (SPST)

La loi du 27 juillet 2026 relative à la lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires élargit les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST). Ces derniers sont notamment appelés à renforcer leurs actions de sensibilisation, de prévention et de dépistage auprès des salariés.

Le rôle de prévention des SPST est également renforcé au moment de la visite médicale de mi-carrière. La loi prévoit ainsi explicitement que durant celle-ci, le travailleur doit être sensibilisé aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, mais aussi qu’un dépistage précoce des maladies liées doit lui être proposé.

Référence :

Congé supplémentaire de naissance : le dispositif est désormais opérationnel

Depuis le 1er juillet 2026, les parents d'enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 peuvent bénéficier du nouveau congé supplémentaire de naissance instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. D'une durée pouvant aller jusqu'à deux mois par parent, ce congé intervient après les congés de maternité, de paternité ou d'adoption et doit être pris dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

L'Assurance retraite a également précisé les modalités de validation d'un trimestre assimilé pour la retraite lorsque certaines conditions d'indemnisation sont réunies.

Références :

  • Décret n°2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

  • Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

  • Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

  • Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

  • Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Retraite : une meilleure prise en compte des parcours parentaux

Deux décrets publiés fin juillet prévoient de nouvelles modalités de prise en compte des enfants dans le calcul et l'ouverture des droits à la retraite. Ces évolutions concernent notamment :

  • Le calcul du salaire annuel moyen pour les assurés ayant bénéficié de majorations de durée d'assurance pour enfant ;
  • L’intégration de certains trimestres liés à la maternité, à l'adoption, à l'éducation des enfants ou au congé parental pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Références :