Le 27 juin 2025, est paru au Journal Officiel, un arrêté concernant la collecte des contributions conventionnelles pour le dialogue social. Ces contributions sont essentielles pour financer les activités de dialogue social au niveau des branches professionnelles et au niveau national.
 
Points clés de l'arrêté :
 
Montant minimal de collecte : L'arrêté fixe un montant minimal de 100 000 € par an que l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) doit recevoir. Ce montant est fixé avant la prise en compte des frais de gestion et du risque de non-recouvrement.
 
Taux de contribution : Le taux de contribution, basé sur la masse salariale des entreprises, peut avoir jusqu'à deux décimales. Il peut varier en fonction de la taille de l'entreprise, avec quatre seuils d'effectifs : moins de 11 salariés, 11 à moins de 50, 50 à moins de 250, et 250 salariés et plus.
 
Collecte par les organismes sociaux : L'arrêté fournit un modèle de convention permettant aux branches professionnelles de confier la collecte de ces contributions aux Urssaf, aux CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale) et aux caisses de MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Impact sur les branches professionnelles :
 
En résumé, cet arrêté a pour objectif de structurer et sécuriser le financement du dialogue social dans les branches professionnelles, en fixant des règles claires pour la collecte des contributions et en facilitant la gestion administrative pour les branches et les entreprises.
 
Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail - Légifrance