Le 27 juin 2025, est paru au Journal Officiel, un arrêté concernant les modalités de collecte des contributions conventionnelles pour le dialogue social. Ces contributions sont essentielles pour financer les activités de dialogue social. Pour rappel, chaque branche professionnelle peut instaurer une contribution au dialogue social, qui vient s’ajouter à la contribution légale.
 
Points clés de l'arrêté :

  • Montant minimal de collecte : L'arrêté fixe un montant minimal de 100 000 € par an que l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) doit recevoir. Ce montant est fixé avant la prise en compte des frais de gestion et du risque de non-recouvrement.

 

  • Taux de contribution : Le taux de contribution, basé sur la masse salariale des entreprises, peut avoir jusqu'à deux décimales. Il peut varier en fonction de la taille de l'entreprise, avec quatre seuils d'effectifs : moins de 11 salariés, 11 à moins de 50, 50 à moins de 250, et 250 salariés et plus.

 

  • Collecte par les organismes sociaux : L'arrêté fournit un modèle de convention permettant aux branches professionnelles de confier la collecte de ces contributions aux Urssaf, aux CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale) et aux caisses de MSA (Mutualité Sociale Agricole).

 

  • Impact sur les branches professionnelles : La première collecte des contributions par l’Urssaf ou la MSA interviendra au titre des rémunérations de janvier 2026, exigibles les 5 ou 15 février 2026. 

 

Selon le site internet de net-entreprises, un référentiel sera mis en place et publié sur le www.urssaf.fr afin d’identifier les branches professionnelles ayant décidé de confier le recouvrement de leurs contributions à l’Urssaf ou à la MSA. En attendant la publication de ce référentiel, le site internet de net-entreprises liste les branches professionnelles ayant déjà conclu une convention de recouvrement avec l’URSSAF (ex : la pâtisserie, charcuterie de détail…). 

Modalités de déclaration en DSN :
Pour déterminer si une entreprise est redevable à l’Urssaf ou à la MSA de la contribution conventionnelle au dialogue social, il sera tenu compte de l’IDCC déclaré en DSN par l’employeur au niveau de l’établissement. Elle sera déclarée mensuellement selon le même cadencement que la contribution légale, sous le Code Type de Personnel (CTP) 844. Pour aller plus loin : consultez le guide de déclaration de l’URSSAF.
 
En résumé, cet arrêté a pour objectif de structurer et sécuriser le financement du dialogue social dans les branches professionnelles, en fixant des règles claires pour la collecte des contributions et en facilitant sa gestion ainsi que sa mise en place opérationnelle par les branches et les entreprises.

Arrêté du 27 juin 2025 fixant le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du code du travail - Légifrance