Les dispenses d’affiliation en protection sociale complémentaire : l'essentiel

Le caractère obligatoire d’un contrat collectif de prévoyance ou de complémentaire santé implique que tous les salariés au profit desquels les garanties sont souscrites soient obligatoirement affiliés. Cependant, il existe certains cas dans lesquels les salariés peuvent choisir de ne pas être affiliés et de ne pas cotiser au contrat collectif de l’entreprise.

Pour rappel, depuis la loi « Fillon » du 21/08/2003 portant réforme des retraite, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d’un plafond, à condition notamment que les garanties revêtent un caractère collectif et obligatoire.

Toutefois, dès 2005, une circulaire de la Sécurité sociale prévoit un certain nombre de dérogations au principe de l’adhésion obligatoire (salariés en contrat de travail à durée déterminée et les salariés ou ayants droits des salariés couverts par ailleurs). De telles dispenses ont également été reprises par la circulaire du 30 janvier 2009, le décret du 9 janvier 2012 et complétées récemment par le décret n°2014-786 du 30 décembre 2015.

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