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Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ?

Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires n’ont pas l’obligation de souscrire une mutuelle afin de bénéficier d'une couverture santé complète. Des aides financières de l’État se développent pour faciliter l’accès des agents publics à une protection sociale complémentaire individuelle ou collective.

Pourquoi souscrire une mutuelle fonction publique ?

Alors que les salariés du privé bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016 dans le cadre de la loi ANI (Accord International Interprofessionnel), ce n’est pas encore le cas des agents de la fonction publique. Ils ont le choix de souscrire ou non un contrat de protection sociale complémentaire santé individuel ou collectif.

 

Néanmoins, les remboursements en matière de dépenses de santé pris en charge par l’Assurance maladie ne couvrent pas la totalité des montants facturés, particulièrement en matière de remboursements des prestations optiques, dentaires ou auditives. C’est pourquoi il est vivement recommandé aux salariés du public de souscrire une mutuelle santé complémentaire.

 

Lorsqu’un fonctionnaire décide de souscrire une mutuelle santé, il a le choix entre :
 

  • la complémentaire santé collective proposée par leur employeur ; 
  • tout autre contrat individuel d’assurance santé du secteur privé. 

 

Bon à savoir : Le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires dépend de leur statut. Le régime obligatoire d’assurance maladie des agents de la Fonction publique d’État (FPE) est géré par des mutuelles qui diffèrent selon le ministère au sein duquel l’agent est affecté (MGP pour les fonctionnaires de police, MAI pour les agents des impôts, MGEN pour les enseignants du secteur public, etc.). Pour les salariés du secteur public relevant de la Fonction publique territoriale (FTP) et de la Fonction publique hospitalière (FPH), c’est l’Assurance maladie (CPAM) qui est en charge du régime obligatoire mais peut déléguer sa gestion à des mutuelles selon le département de résidence.

Quelles sont les mutuelles de la fonction publique à titre individuel ?

En cas de souscription à une assurance santé complémentaire individuelle, les fonctionnaires peuvent faire leur choix entre deux types de contrats différents.
 

  • les mutuelles généralistes : les fonctionnaires peuvent, en fonction de leur situation familiale et de leur budget, choisir un contrat de mutuelle généraliste. Certains contrats offrent par exemple un meilleur tarif qu'une mutuelle spécialisée. 
  • les mutuelles spécialisées : des compagnies d'assurance se sont spécialisées dans les différents corps de métiers de la fonction publique et permettent de bénéficier de tarifs préférentiels, comme MHN pour les professionnels de la santé et du social, MAEE pour ceux expatriés ou encore MGEFI pour le personnel des ministères économiques et financiers.

Quelles sont les mutuelles collectives dans la fonction publique ?

Le contrat collectif de complémentaire santé fonctionnaire prend au minimum en charge les frais de santé suivants :
 

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions ; 
  • totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ; 
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif de base de la Sécurité sociale ; 
  • frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge fixé à 100€ pour une correction simple, 150€ pour une correction complexe.  


Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles, par exemple en matière de prestations pour les employés du secteur public en fonction de leur situation personnelle.  
 

À partir du 1er janvier 2024, dans le cadre de la réforme du financement de la complémentaire santé dans la fonction publique portée par le ministère de la Transformation et de la Fonction publique, les administrations d’État auront l’obligation de fournir une couverture santé complémentaire collective pour prendre en charge les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Qui paie la mutuelle des fonctionnaires ?

Des aides financières existent pour accompagner les agents publics qui dépendent des établissements publics et des collectivités locales dans la souscription d’une complémentaire santé fonctionnaire. Leur contrat santé peut ainsi être en partie financé par l’employeur public, à condition de souscrire une mutuelle dite “labellisée”. 

 

Bon à savoir : Une mutuelle labellisée reçoit un label de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui certifie que le contrat proposé par la mutuelle répond à des critères sociaux de solidarité. Les offres des mutuelles de santé labellisées ne concernent que les agents de la fonction publique et les agents retraités, qui bénéficient des mêmes niveaux de garanties.

Remboursement complémentaire santé : Comment obtenir les 15 euros de la mutuelle ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’État prend en charge une partie des cotisations de complémentaire santé des agents civils et militaires de l’État, à hauteur de 15 euros par mois, quel que soit le temps de travail (temps complet ou non complet, temps plein ou temps partiel). Ce remboursement forfaitaire ne concerne pas les cotisations destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Cette aide financière de 15 euros par mois correspond à une prise en charge d’environ 25% du montant moyen des cotisations estimées par les pouvoirs publics, à savoir 60 euros. 

 

Bon à savoir : Pour bénéficier du remboursement des 15 euros mensuels pour la souscription d’une mutuelle, l’agent public adresse une demande à son employeur public en lui transmettant un formulaire dédié accompagné d’une attestation de son organisme complémentaire. Le remboursement sera ensuite versé directement sur la paie de l’agent tous les mois. 

 
Cette prise en charge augmentera d’ici 2024 afin de couvrir 50% du montant des cotisations, soit une participation de 30 euros par mois.  

 

À noter : Les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière bénéficieront d’un dispositif similaire d’ici 2026.

Comment choisir sa mutuelle fonction publique ?

Chaque contrat de couverture santé complémentaire propose des niveaux de protection santé, de garanties, d’équipements, de cotisations et de remboursements différents selon les prestations de santé (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique et audition) et selon les options de forfaits supplémentaires pour des cures thermales ou de la médecine douce, par exemple. Il n’y a pas une mutuelle qui soit meilleure qu’une autre. Tout dépend du profil du foyer de l’agent public, de son état de santé et de sa situation professionnelle. 

 

Pour bien choisir son contrat de mutuelle fonctionnaire, il convient de se pencher sur les garanties santé offertes par les différentes formules.
 

  • Médecine générale : remboursement des consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, des médicaments et des dépassements d'honoraires. 
  • Soins optiques : prise en charge des lentilles de contact et lunettes, avec un plafond de remboursement satisfait. 
  • Hospitalisation : prise en charge des interventions chirurgicales et de l'anesthésie, du forfait journalier, et de la chambre individuelle. 
  • Soins dentaires : prise en charge des couronnes, prothèses et implants, en portant une attention particulière au montant de remboursement. 
  • Soins auditifs : prise en charge des prothèses auditives. 

 

En ce qui concerne les tarifs, le prix d’une mutuelle fonctionnaire varie du simple au double en fonction du contrat choisi et de l'étendue des garanties. Une complémentaire santé chère ne signifie pas forcément une meilleure couverture santé. Ce qui compte, c’est de bien identifier les garanties en fonction de vos besoins de santé, puis d’effectuer un comparatif des prix des assureurs. 

 

Avant de souscrire une mutuelle pour fonctionnaire, pensez aussi à vérifier les délais de carence et les délais des remboursements des dépenses de santé. Assurez-vous également que l’assureur permet de bénéficier du tiers payant.

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