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ANI : généralisation de la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective et financer au moins la moitié de la cotisation.

ALM 003530 643 343

Le dispositif de généralisation de la complémentaire santé

Depuis le 1er Janvier 2016,  tous les employeurs ont pour obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Aussi appelé « santé pour tous ! » ce nouveau dispositif a été signé par les partenaires sociaux en 2013 dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (ANI).

 

Quelles garanties santé avec la mutuelle d'entreprise ?

Cette nouvelle mutuelle d’entreprise couvre un minimum de frais de santé : le panier de soins minimum. Le décret du 8 septembre 2014, publié au journal officiel le 10 septembre, fixe les garanties minimales du panier de soins.

La couverture minimale comprend la prise en charge :

  • De l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire (la pharmacie à l’exception des médicaments remboursés à 35% et 15%, les frais d’appareillage…) ;
  • Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • Des dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
  • D’un forfait tous les deux ans pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples, 200€ pour les verres complexes et 150€ pour les équipements mixtes.

L’employeur peut aller au-delà et choisir des garanties supérieures pour ses salariés. Il participe dans tous les cas au financement de la cotisation du salarié à hauteur de 50% minimum ou plus s’il le souhaite. Le salarié aura à sa charge la part restante.

 

Qui peut bénéficier de la mutuelle d'entreprise obligatoire ? Quels sont ses avantages ?

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés et doivent adhérer à la mutuelle d’entreprise, sauf cas de dispense. Si le salarié souhaite renforcer les garanties qui lui sont proposées, il a la possibilité d’ajouter des garanties complémentaires à sa mutuelle d’entreprise pour être mieux remboursé.
Le salarié bénéficie également d’un tarif compétitif par rapport à une mutuelle individuelle, une souscription facilitée réalisée par l’employeur, la possibilité d’en faire profiter sa famille. En effet, les mutuelles d’entreprise s’avèrent moins chères pour le salarié que les complémentaires santés individuelles grâce à la participation de l’employeur et à la mutualisation, c’est-à-dire la négociation collective.

Des avantages sociaux et fiscaux pour vos salariés comme pour votre entreprise : 

  • Les cotisations de vos salariés peuvent être déductibles de leur base d’imposition sur le revenu*.
  • Les cotisations de votre entreprise peuvent être déductibles de son résultat imposable et exonérées de cotisations de Sécurité sociale*.

 

*Dans les conditions et les limites déterminées par la législation et la réglementation en vigueur.

 

Quels avantages pour l'entreprise ?

La généralisation de la complémentaire santé collective représente un coût supplémentaire. Cependant, leur participation est déductible du résultat net avant imposition et est exonérée de cotisations sociales.
La mise en place d’une complémentaire santé collective performante devient donc un atout à forte valeur ajoutée. En effet, la mise en place d’une complémentaire santé permet à votre entreprise de fidéliser, motiver vos salariés et de valoriser votre politique sociale au sein de l’entreprise.

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