Ce que la loi PACTE change à l'épargne retraite et salariale dans mon entreprise

La loi PACTE est entrée en application le 1^er janvier 2020. Elle vise aussi à faire de l’épargne salariale (et de la retraite supplémentaire) un produit phare de l’épargne des Français.

La loi PACTE comprend une série de mesures visant plusieurs objectifs : récompenser le travail des salariés, faciliter la création d’entreprise, redéfinir leur raison d’être ou encore simplifier la vie des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) comprises entre 250 et 4 999 salariés. Plusieurs d’entre elles concernent l’épargne retraite et l’épargne salariale.

Afin qu’elle puisse contribuer davantage au financement de l’économie, l'épargne retraite devient un produit phare de l'épargne des Français. 

La loi Pacte est venue simplifier le fonctionnement des différents dispositifs qui permettent d’accroître les revenus en complément d’une pension du régime obligatoire. Il était difficile de s’y retrouver entre les anciens produits, le PERCOL (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective), le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), le PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprises) ou contrat « Article 83 », sans oublier le contrat de retraite Madelin conçu pour les travailleurs non salarié (TNS).

Ces produits ont été uniformisés sans pour autant les fusionner. Ils sont désormais regroupés en un seul produit : le PER décliné en version individuelle et en version collective. Chaque PER est constitué de trois compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques :
 

• le premier accueille les versements volontaires de l’assuré ;
• le deuxième, les versements réguliers de l’employeur en matière d’épargne salariale ;
• le troisième, les versements obligatoires de l’employeur et du salarié.

Chaque individu peut conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel : s’il change d'entreprise ou de métier, son compte épargne retraite le suivra.

La loi Pacte propose par ailleurs une plus grande liberté de sortie en capital des sommes épargnées. Ainsi, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et en épargne salariale peuvent faire l'objet d'une sortie en rente ou en capital, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.

La loi PACTE a rendu possible la déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu des versements volontaires des épargnants dans la limite des plafonds existants et ce quel que soit le produit choisi.

D’autres mesures ont par ailleurs été conçues pour encourager les PME à proposer un plan d’épargne salariale en levant un certain nombre de freins au développement de l’épargne salariale. Parmi eux : le coût important du forfait social et des accords d’intéressement et de participation des salariés particulièrement complexes à mettre en place.
Parmi les mesures phares : suppression coté employeur, du forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Au programme également des accords-types négociés au niveau de la branche de l’entreprise adaptés aux différents secteurs d’activité. Ainsi, les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l'application directe de l'accord-type négocié par sa branche.

Autre mesure : il n'est plus obligatoire de disposer d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour mettre en place un plan d'épargne retraite collectif (PERCOL).

Enfin, côté salarié, le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, peut bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale.