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Qu'est-ce qu'un contrat de retraite article 83 ?
Le contrat article 83 est un ancien dispositif d’épargne retraite collective à cotisations définies, mis en place par l’employeur au bénéfice de tout ou partie de ses salariés. Alimenté par des cotisations obligatoires versées par l’entreprise, et selon les contrats, par le salarié, il permet de se constituer une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite.
Ce qu’il faut retenir du contrat article 83
Le contrat article 83, ou PER Entreprises « Article 83 », est un dispositif de retraite supplémentaire collectif à cotisations définies, mis en place par l'employeur au profit de tout ou partie de ses salariés. Les cotisations, obligatoires pour l'employeur et parfois pour le salarié, bénéficient d'un cadre fiscal et social avantageux encadré par l'article 83 du Code général des impôts (CGI). Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat article 83 : le Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO) en est le successeur direct, mais les contrats déjà en place continuent de fonctionner normalement. À la sortie, l'épargne est le plus souvent versée sous forme de rente viagère, imposée comme une pension après un abattement de 10 %.
Vous souhaitez mettre en place une solution d’épargne retraite obligatoire pour vos salariés ?
Quels sont les avantages du contrat article 83 ?
Au-delà de son fonctionnement et de son cadre fiscal et social, le contrat article 83 présente des intérêts à la fois pour les salariés et pour l’entreprise. Il permet aux collaborateurs de se constituer un complément de revenus pour la retraite, tout en donnant à l’employeur un levier supplémentaire pour enrichir sa politique sociale et accompagner ses salariés sur le long terme.
Article 83 et PERO : comment s’organise la transition ?
Depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de souscrire un nouveau contrat article 83. Pour les entreprises qui souhaitent aujourd'hui mettre en place un dispositif de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies, le Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO) constitue désormais le dispositif de référence.
Le PERO reprend la logique d’une retraite supplémentaire collective obligatoire tout en s’inscrivant dans le cadre harmonisé du Plan d’Epargne Retraite crée par la loi PACTE. Il facilité notamment la portabilité des droits en cas de changement d’employeur et permet de regrouper plus facilement l’épargne retraite issue de différents dispositifs.
Vous disposez encore d'un contrat article 83 ?
Les entreprises disposant encore d’un contrat article 83 peuvent continuer à le faire fonctionner ou envisager une évolution vers un PERO, selon leur situation et les caractéristiques de leur dispositif actuel. Une analyse préalable permet d’identifier la solution la plus adaptée à l’entreprise et aux catégories de salariés concernées.
Un conseiller en retraite supplémentaire entreprise peut vous accompagner pour analyser votre dispositif actuel et étudier les solutions adaptées à votre entreprise.
Quels plafonds et données clés pour l’article 83 en 2026 ?
Trois exemples pour mieux comprendre le plafond social employeur en 2026
Pour déterminer la part des cotisations patronales pouvant être exclue de l’assiette des cotisations de la Sécurité sociale, il faut comparer deux limites : 5% du PASS et 5% de la rémunération annuelle brute du salarié. C’est le montant le plus favorable des deux qui est retenu, dans les limites prévues par la réglementation. En 2026, 5% du PASS correspond à 2 403€. Pour les salariés dont 5% de la rémunération dépasse ce montant, c’est alors ce second calcul qui devient la référence. Les exemples ci-dessous permettent de visualiser concrètement l’impact du niveau de rémunération et du montant versé par l’employeur.
FAQ - le contrat article 83 : vos questions les plus fréquentes
Peut-on encore souscrire un contrat article 83 en 2026 ?
Non. Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible pour une entreprise de souscrire un nouveau contrat article 83. Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) lui a succédé pour la mise en place de nouveaux dispositifs de retraite supplémentaire obligatoire. Les contrats article 83 souscrits avant cette date peuvent toutefois continuer à fonctionner.
Peut-on encore alimenter un contrat article 83 existant ?
Oui. Lorsqu’un contrat article 83 a été mis en place avant le 1er octobre 2020, il peut continuer à fonctionner et à recevoir les cotisations prévues par le dispositif. Les salariés déjà titulaires d’un article 83 peuvent donc continuer à alimenter leur contrat dans les conditions prévues par celui-ci.
Comment lire l'article 83 sur son bulletin de paie ?
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un contrat article 83, les cotisations correspondantes apparaissent généralement sur son bulletin de paie parmi les cotisations de retraite supplémentaire. L’intitulé peut varier selon l’entreprise et le logiciel de paie utilisé : « retraite supplémentaire », « contrat article 83 » ou encore « art. 83 ». La cotisation peut comprendre une part financée par l’employeur et, selon les modalités du régime, une part financée par le salarié.
Que devient mon contrat article 83 si je quitte mon entreprise ?
En cas de départ de l’entreprise, les droits déjà constitués sur le contrat article 83 restent acquis au salarié. En revanche, les cotisations liées à l’ancien employeur cessent généralement d’être versées. L’épargne peut rester sur le contrat jusqu’au départ à la retraite ou, sous certaines conditions, être transférée vers un Plan d’Épargne Retraite (PER).
Peut-on transférer un contrat article 83 vers un PER ?
Oui. Les droits constitués sur un ancien contrat article 83 peuvent être transférés vers un PER. Le transfert permet notamment de regrouper plusieurs dispositifs d’épargne retraite au sein d’un même plan. Les conditions de disponibilité des sommes transférées dépendent toutefois de leur origine et du compartiment du PER dans lequel elles sont affectées.
Quelle différence entre un contrat article 83 et un PERO ?
Le PERO est le successeur du contrat article 83. Comme l’article 83, il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire pouvant comporter des cotisations obligatoires versées par l’employeur et les salariés concernés. Le PERO s’inscrit toutefois dans le cadre unifié du Plan d’Épargne Retraite créé par la loi PACTE. Il facilite notamment le transfert et le regroupement de l’épargne retraite entre différents PER.
Peut-on débloquer un contrat article 83 avant la retraite ?
En principe, l’épargne constituée sur un contrat article 83 est destinée à être conservée jusqu’à la retraite. Des cas de déblocage anticipé sont néanmoins prévus par la réglementation, notamment dans certaines situations exceptionnelles liées à la situation personnelle ou professionnelle du titulaire.
Comment récupérer l'argent d'un contrat article 83 à la retraite ?
À la retraite, les droits issus des cotisations obligatoires d’un contrat article 83 sont en principe versés sous forme de rente viagère, c’est-à-dire d’un revenu versé régulièrement pendant toute la vie du bénéficiaire. Certaines situations particulières peuvent permettre un versement en capital, notamment lorsque le montant de la rente est faible.
Faut-il conserver son article 83 ou le transférer vers un PER ?
Il n’existe pas de réponse unique. Le choix dépend notamment des caractéristiques du contrat article 83, des frais, des garanties proposées, du montant déjà constitué et des besoins du titulaire. Avant d’effectuer un transfert, il est donc recommandé de comparer les caractéristiques du contrat existant avec celles du PER envisagé, car le transfert peut modifier certaines garanties ou modalités de gestion.