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Ce qu'il faut retenir : les cas de déblocage du contrat 83
Un contrat de retraite Article 83 est en principe bloqué jusqu'au départ à la retraite de l'assuré, qui perçoit alors les sommes sous forme de rente viagère. La loi prévoit cependant cinq cas de déblocage anticipé permettant de récupérer votre épargne avant la retraite, sous forme de capital exonéré d'impôt sur le revenu : chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint ou partenaire de PACS et liquidation judiciaire. En dehors de ces cas, une sortie en capital reste possible à l'âge de la retraite lorsque la rente mensuelle estimée est inférieure à 110 €; contrairement au PER collectif, l'Article 83 ne prévoit pas de déblocage pour l'achat de la résidence principale. Depuis le 1er octobre 2020, l'Article 83 n'est plus commercialisé et a été remplacé par le PER Obligatoire (PERO) côté entreprise ; les contrats existants continuent toutefois de fonctionner normalement.
L'Article 83 est-il toujours proposé aujourd'hui ?
Non. Depuis le 1er octobre 2020, l'Article 83 n'est plus commercialisé. Il a été remplacé par le PER Obligatoire (PERO) pour les dispositifs collectifs d'entreprise.
Si vous détenez déjà un contrat Article 83, celui-ci continue toutefois de fonctionner normalement. Votre épargne reste investie et les conditions de sortie prévues par votre contrat continuent de s'appliquer.
Que faire de votre ancien contrat Article 83 ?
Selon votre situation, vous pouvez à conserver ou envisager de transférer votre épargne vers un PER individuel. Ce transfert peut notamment vous permettre de regrouper votre épargne retraite au sein d'un dispositif plus récent. Un conseiller peut aussi vous accompagner pour faire le point sur votre contrat et les solutions adaptées à vos besoins.
Sortie en capital à la retraite : quelle différence avec le déblocage anticipé ?
FAQ : L'Article 83 en 8 questions
Peut-on encore souscrire un contrat Article 83 aujourd'hui ?
Non, l'Article 83 n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants continuent de fonctionner normalement, mais toute nouvelle mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise passe désormais par le PER Obligatoire (PERO) côté collectif, ou par le PER Individuel côté personnel.
Peut-on débloquer son Article 83 pour l'achat de la résidence principale ?
Non. Contrairement au PER collectif (PERECO), l'achat de la résidence principale ne fait pas partie des cas de déblocage anticipé prévus pour l'Article 83. Seuls les cinq cas fixés par la loi (chômage, invalidité, surendettement, décès du conjoint, liquidation judiciaire) permettent un déblocage avant la retraite.
Quelle est la fiscalité d'un déblocage anticipé de l'Article 83 ?
Le capital perçu dans le cadre d'un déblocage anticipé est exonéré d'impôt sur le revenu. Son assujettissement aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) reste à vérifier auprès de votre assureur, la réglementation ne tranchant pas ce point de façon uniforme selon les situations.
Peut-on sortir son Article 83 en capital à la retraite, en dehors des cas de déblocage anticipé ?
Oui, une sortie en capital est possible lorsque le montant estimé de la rente mensuelle est inférieur à 110 €. Le capital est alors imposé, au choix, selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu après abattement de 10 %, ou par un prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après le même abattement.
Que devient mon Article 83 si je décède avant mon départ à la retraite ?
L'épargne constituée est reversée aux bénéficiaires que vous avez désignés, sous forme de capital ou de rente viagère, et cette transmission est exonérée de droits de succession. C'est un cas distinct du « décès du conjoint », qui ouvre lui un droit à déblocage anticipé pour l'assuré survivant.
Quelles démarches effectuer pour débloquer son contrat Article 83 ?
La demande de rachat doit être adressée à l'assureur gestionnaire du contrat, accompagnée des justificatifs propres à chaque cas (attestation de France Travail, notification d'invalidité, décision de la commission de surendettement, etc.). Les modalités précises varient selon les assureurs.
Peut-on transférer son Article 83 vers un PER Individuel plutôt que de le débloquer par anticipation ?
Oui, si vous n'êtes plus tenu d'y adhérer (par exemple après un changement d'employeur), vous pouvez transférer votre Article 83 vers un PER Individuel afin de regrouper votre épargne retraite et bénéficier de nouvelles options de sortie.
Le déblocage anticipé de l'Article 83 est-il automatique dès qu'un des 5 cas survient ?
Non, il doit être demandé activement à l'assureur, qui instruit la demande sur présentation des justificatifs requis ; le rachat n'est ni automatique ni rétroactif au-delà des délais fixés par le contrat.