Plan d'épargne retraite collectif : préparer la retraite de vos salariés

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCOL/I) est un dispositif d'épargne salariale qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer, avec l'aide de leur employeur, une épargne disponible à la retraite sous forme de rente viagère ou de capital.

• Un plan ouvert à tous : tous vos salariés y accèdent, sous réserve d'une ancienneté maximale de 3 mois. Dans les entreprises de 1 à 250 salariés, le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur ou associé en bénéficient également.
• Plusieurs sources d'alimentation : versements volontaires, intéressement, participation, abondement de l'entreprise, transferts depuis un autre plan, droits issus d'un compte épargne temps (CET) ou jours de congés non pris.
• Un cadre social et fiscal favorable : les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations salariales et patronales, hors CSG (contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et, le cas échéant, forfait social.

Le plan d'épargne pour la retraite collectif est un dispositif d'entreprise qui permet à vos salariés de se constituer une épargne en prévision de la retraite. Les sommes restent bloquées jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocage exceptionnel. Pour mettre en place un PERCOL/I, votre entreprise doit déjà disposer d'un plan d'épargne entreprise ou interentreprises (PEE/I).

Le plan fonctionne comme une enveloppe d'épargne long terme alimentée par plusieurs canaux, puis investie sur des supports financiers choisis par le salarié ou proposés en gestion pilotée.

Quelles sommes alimentent le plan d'épargne retraite collectif 

Comment l'épargne est-elle versée au moment de la retraite ?

Au moment de la retraite, les sommes épargnées sont versées sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou, si le règlement du plan le prévoit, sous forme de capital. Vos salariés choisissent la modalité la mieux adaptée à leurs projets.

Trois conditions structurent la mise en place :

• Disposer d'un PEE/I : le PERCOL/I vient compléter un plan d'épargne entreprise ou interentreprises existant.
• Formaliser le règlement du plan : accord collectif, accord avec le comité social et économique, ratification par les deux tiers du personnel ou décision unilatérale de l'employeur selon votre situation.
• Définir votre politique d'abondement : en 2026, l'abondement atteint au maximum 300 % des versements du salarié, dans la limite de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 7 689,60 euros par salarié et par an pour un PASS fixé à 48 060 euros.

Les atouts des solutions d’épargne salariale sont multiples :

• Vous et vos salariés vous constituez une épargne, avec l’aide de l’entreprise, pour donner vie à vos projets ou compléter vos revenus à la retraite,
• Vous attirez, motivez et fidélisez vos collaborateurs avec des dispositifs avantageux,
• Vous optimisez le budget de l’entreprise en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux.

Vous bénéficiez d’exonérations de charges salariales et patronales (hors CSG et CRDS, forfait social et le cas échéant, taxe sur les salaires) sur les sommes distribuées, par votre entreprise, Abondement, Intéressement, Participation…

Votre entreprise verse une prime d'intéressement de 1 000 euros à chaque collaborateur. Un salarié choisit de la placer sur son PERCOL/I. Vous abondez à hauteur de 100 %, soit 1 000 euros supplémentaires : le salarié dispose de 2 000 euros investis, sans cotisations salariales ni impôt sur le revenu, hors CSG et CRDS. De votre côté, ces sommes sont exonérées de cotisations patronales et déductibles du bénéfice imposable. Votre effectif étant inférieur à 50 salariés, le forfait social ne s'applique pas.

Sur un PERCOL/I, l'épargne est disponible au moment du départ à la retraite, c'est-à-dire à la liquidation d'une pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Cinq cas permettent toutefois de percevoir cette épargne par anticipation :

• l'acquisition d'une résidence principale ou sa remise en état à la suite d'une catastrophe naturelle ;
• l'invalidité de 2e ou 3e catégorie du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
• le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire pacsé ;
• le surendettement du bénéficiaire ;
• l'expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

La demande de déblocage anticipé est formulée une seule fois pour un même motif. Elle donne lieu à un versement unique portant, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des sommes débloquées.

Un salarié de 38 ans a accumulé 12 000 euros sur son PERCOL/I. Il achète son premier logement et demande le déblocage anticipé au titre de l'acquisition de la résidence principale. Il perçoit un versement unique portant sur tout ou partie de son épargne. Les sommes issues de l'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu ; seules les plus-values supportent les prélèvements sociaux. Ce motif de déblocage ne pourra plus être utilisé une seconde fois.