Déblocage anticipé du PEE/I pour l'achat de sa résidence principale

Le déblocage anticipé du PEE pour achat de résidence principale permet de retirer tout ou partie de son épargne salariale avant l'échéance des 5 ans, sans imposition sur le revenu, à condition que les fonds servent exclusivement à financer l'acquisition de son logement principal.

• Le déblocage est partiel ou total, mais limité à une seule demande pour ce motif.
• Les sommes débloquées doivent figurer comme apport personnel dans le compromis de vente.
• Le versement intervient en 3 à 7 jours, en un versement unique soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
• Selon le code du travail (article L3332-25), les prélèvements sociaux appliqués au déblocage anticipé du PEE s'élèvent à 17,2 % c'est le seul prélèvement obligatoire, l'impôt sur le revenu étant totalement exonéré.
• Selon le Baromètre de l'épargne salariale AG2R La Mondiale, en France, 66 % des salariés des grandes entreprises bénéficient d'un PEE, contre seulement 28 % des travailleurs indépendants.

En cas d’achat de votre résidence principale, vous pouvez effectuer un déblocage partiel ou total des sommes que vous avez investies dans votre PEE/I. Pour obtenir un déblocage anticipé sans perdre vos avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur le revenu), vous devez respectez certaines obligations :

• L’achat doit concerner votre résidence principale ;
• L’acquisition ne peut pas être faite par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) ;
• La totalité de la somme retirée doit être consacrée à cet achat, il s’agit d’un apport personnel qui doit figurer dans le compromis de vente ;
• Vous ne pouvez effectuer qu’une seule demande de déblocage anticipé pour ce motif ;
• Le montant débloqué ne doit pas être supérieur au montant de l’acquisition après déduction de votre apport personnel et de votre prêt ;
• Le montant débloqué ne concerne que les sommes versées sur le PEE/I avant la date de signature de la promesse de vente ou de l’acte définitif ;
• En cas d’annulation de l’opération immobilière, vous devez rendre les sommes au gestionnaire de votre compte qui les réinvestira suivant les mêmes arbitrages que ceux effectués avant le déblocage.

Situation : Marie, 34 ans, signe un compromis de vente pour un appartement à 220 000 €. Elle dispose de 18 000 € d'épargne personnelle et a obtenu un prêt de 170 000 €. Son PEE affiche un solde de 22 000 €, dont 20 000 € ont été versés avant la date de signature du compromis.

Calcul du montant débloquable : Prix d'achat – apport – prêt = 220 000 – 18 000 – 170 000 = 32 000 €

Marie peut donc débloquer jusqu'à 20 000 € (les sommes éligibles antérieures au compromis), ce qui porte son apport total à 38 000 €.

Démarche : Dès la signature du compromis, Marie envoie à son gestionnaire : sa pièce d'identité recto-verso, le plan de financement, le compromis de vente et une attestation sur l'honneur. Elle reçoit les fonds en 5 jours ouvrés, exonérés d'IR, avec 17,2 % de prélèvements sociaux prélevés à la source.

Vous devez effectuer votre demande de déblocage anticipé dès la signature du compromis de vente afin de disposer des sommes au moment de la signature définitive chez le notaire. Vous pouvez également faire la demande au moment de la signature de l’acte définitif, mais cela vous oblige à avancer la somme chez le notaire.

La demande doit être adressée à l’organisme qui gère votre PEE/I par courrier simple ou en envoyant le formulaire complété qu’il met à disposition sur votre espace personnel et à chaque envoi de relevé de compte. Accompagnez votre requête des pièces justificatives demandées. Il s’agit en général de la copie recto verso de votre pièce d’identité, du plan de financement de votre achat et du compromis de vente ou promesse de vente. Vous devez également rédiger une attestation sur l’honneur précisant que l’acquisition concerne bien votre résidence principale.

Dans un délai de 3 jours à une semaine, vous recevrez les sommes débloquées en un versement unique, exonéré d’impôt et soumis aux prélèvements sociaux (17,2%).

Situation  : Thomas a débloqué 15 000 € de son PEE après la signature du compromis de vente d'une maison à 280 000 €. Suite à un problème de financement de l'acheteur précédent, la vente est annulée avant la signature de l'acte définitif.

Conséquence  :Thomas est dans l'obligation de restituer les 15 000 € à son organisme gestionnaire dans les meilleurs délais. Le gestionnaire procède alors à un réinvestissement de la somme selon les mêmes arbitrages de fonds que ceux en place avant le déblocage.

À retenir  : Thomas ne peut pas conserver les fonds pour un futur achat : le déblocage anticipé pour résidence principale est lié à une opération immobilière précise et documentée. Si cette opération échoue, les fonds retournent dans le plan.