Peut-on débloquer un PEE/I en cas de mariage ou de Pacs ?

Si vous organisez votre mariage ou un Pacs, vous pouvez avoir besoin d’effectuer le déblocage total ou partiel d’une partie de votre épargne investie sur votre PEE/I.

Le Plan d’épargne entreprise vous permet un déblocage anticipé des sommes sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés (exonération de l’impôt sur le revenu). Vous ne pourrez faire cette demande qu’une seule fois pour ce motif. En revanche, le concubinage ne vous donne pas le droit de débloquer votre plan avant le délai de 5 ans.

La demande de déblocage anticipé doit être envoyée dans les 6 mois suivant l’événement (mariage ou Pacs). 

Vous devez adresser votre demande à l’organisme financier qui administre l’épargne salariale de votre entreprise par simple courrier ou en téléchargeant sur le site internet de l’établissement bancaire, dans votre espace personnel, le formulaire adéquat, sans oublier de joindre les justificatifs demandés. 

• Il s’agit en général, en cas de mariage, d’une copie de votre pièce d’identité, d’un extrait d’acte de mariage ou d’une copie de votre livret de famille, accompagné d’une traduction assermentée pour les mariages célébrés à l’étranger.  
• Pour le Pacs, il vous sera demandé une copie de votre pièce d’identité, un acte de naissance portant mention du Pacs, ou un récépissé d’enregistrement édité par l’officier de l’état civil en mairie ou le notaire, ou une convention de Pacs sur laquelle figure le visa apposé par l’officier de l’état civil. 

Le cas échéant, des pièces complémentaires pourraient être réclamées. 

Le traitement de la demande de déblocage anticipé est assez rapide avant de recevoir la somme débloquée en un versement unique. Cette somme est exonérée d’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux (17,2%).