Quels sont les cas de déblocage d'un Plan Épargne Entreprise (PEE) ?

Le déblocage PEE désigne la possibilité pour un salarié de retirer tout ou partie de son épargne investie sur un plan d'épargne entreprise avant l'expiration du délai légal de 5 ans, en justifiant d'un motif prévu par le Code du travail.

• 13 cas de déblocage anticipé sont aujourd'hui prévus par la loi (mariage, Pacs, naissance d'un 3e enfant, achat de résidence principale, création d'entreprise, etc.), dont 3 ajoutés par le décret du 5 juillet 2024.
• La demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant l'événement déclencheur, sauf pour 6 situations sans limite de délai (décès, invalidité, surendettement, violence conjugale, rupture du contrat de travail, proche aidant).
• La fiscalité reste avantageuse : les sommes et les gains débloqués sont exonérés d'impôt sur le revenu, que la sortie soit anticipée ou à l'échéance.
• Chiffre clé : seuls 17,2 % de prélèvements sociaux sont dus sur les gains générés par le PEE, et ce même en cas de déblocage anticipé (source : article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale).

Le plan d’épargne entreprise (PEE) et le plan d’épargne interentreprises (PEI) sont des dispositifs d’épargne salariale. Ils encouragent les salariés à y verser tout ou partie de leurs primes d’épargne salariale (voir ci-dessous). Il est également possible de réaliser des versements volontaires. Les PEE et PEI présentent, en effet, un avantage fiscal important : les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu (ils restent néanmoins soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %).

Le PEE est mis en place dans une entreprise en particulier, tandis que le PEI est commun à plusieurs entreprises (de diverses tailles). Ces dernières présentent des points communs :  ce sont des entreprises individuelles ou appartenant à la même industrie. Cela peut aussi concerner des sociétés situées dans le même bassin d’emploi, ou exerçant la même activité au niveau local.

Les modalités de mise en place du PEE et du PEI sont les mêmes :

• En priorité, par accord collectif conclu au sein du conseil social et économique (CSE) ;
• Par accord avec les représentants du personnel ;
• Par accord de branche professionnelle ratifié par au moins 75 % des salariés de l’entreprise ;/li>
• Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) en cas d’échec des négociations avec le CSE ou les représentants du personnel, ou en l’absence d’accord de branche.

Bon à savoir : si votre entreprise a conclu un accord de participation (redistribution d'une partie des bénéfices aux salariés), elle doit mettre en place un PEE ou un PEI.

Les sommes versées sur votre PEE ou sur votre PEI peuvent être investies dans des parts de sociétés civiles à capital variable (Sicav), dans des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE), ou dans des actions de votre entreprise si votre employeur a mis en place un dispositif d’actionnariat salarié.

Par le biais des Sicav et des FCPE, vous pouvez investir dans des actions (parts de capital d’entreprises cotées), dans des obligations (créances émises par des États ou des entreprises à moyen ou long terme), des fonds monétaires (créances émises par des États ou des entreprises à court terme) ou des fonds diversifiés (composés de plusieurs classes d’actifs).

Les sommes versées sur votre PEE ou votre PEI sont bloquées pendant 5 ans ou plus si l’accord le prévoit.

Sophie, 32 ans, est consultante dans une entreprise de services numériques. Depuis son embauche il y a 3 ans, elle a alimenté son PEE avec ses primes de participation (2 400 €/an en moyenne) et bénéficié chaque année de l'abondement de son employeur à hauteur de 100 % de ses versements. Son PEE affiche aujourd'hui un solde de 8 700 €, dont 1 350 € de gains (plus-values).

En juin 2026, Sophie se marie avec Karim. Le mariage faisant partie des cas de déblocage anticipé du PEE, elle effectue les démarches suivantes :

• Demande en ligne auprès de l'organisme gestionnaire de son épargne salariale, dans les 6 mois suivant la date du mariage.
• Justificatif fourni : un extrait d'acte de mariage.
• Déblocage total : Sophie choisit de débloquer l'intégralité de son PEE (8 700 €).
• Fiscalité : les 8 700 € sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les 1 350 € de gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 232,20 € de prélèvements.
• Versement : les fonds sont crédités sur son compte bancaire sous 5 jours ouvrés.

Montant net perçu par Sophie : 8 467,80 €.

Le Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 a prévu trois nouveaux cas de déblocage anticipé :

• Vous, votre époux(se) ou partenaire de Pacs êtes ce qu'on appelle un « proche aidant ». Cela signifie que vous vous occupez régulièrement d'une personne en perte d'autonomie, d'une personne âgée ou en situation de handicap.
• Vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale (isolation, mise en place d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable pour produire du chauffage ou de l'eau chaude.
• Vous procédez à l'achat d'un véhicule dit propre, c’est-à-dire électrique, hydrogène ou une combinaison des deux. Le véhicule peut être acheté neuf ou d'occasion s'il s'agit d'une voiture, d'un scooter ou d'une moto. En revanche, si l'achat porte sur un vélo électrique, ce dernier doit être acheté neuf.

Marc, 38 ans, est technicien dans l'industrie aéronautique. Depuis 4 ans, il a alimenté son PEE grâce à l'intéressement, la participation et des versements volontaires de 150 €/mois, complétés par l'abondement de son employeur. Son PEE affiche un solde de 23 500 €, dont 3 800 € de plus-values.

Marc signe un compromis de vente pour l'achat de son premier appartement (prix : 185 000 €). L'achat de la résidence principale étant l'un des 13 cas de déblocage anticipé, voici sa procédure :

• Demande via le formulaire en ligne de l'organisme gestionnaire, dans les 6 mois suivant la signature du compromis de vente.
• Justificatifs fournis : copie du compromis de vente + attestation sur l'honneur que le bien constituera sa résidence principale.
• Déblocage total des 23 500 € pour compléter son apport personnel.
• Fiscalité : aucun impôt sur le revenu sur la totalité des 23 500 €. Les 3 800 € de gains supportent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 653,60 €.
• Délai de versement : 4 à 5 jours ouvrés après réception du dossier complet.

Montant net perçu par Marc : 22 846,40 €, directement intégrés à son plan de financement immobilier.

La fiscalité est identique en cas de sortie anticipée ou à la fin du plan. Les sommes débloquées, ainsi que les gains générés, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, la partie correspondant aux gains générés dans le cadre du PEE est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à hauteur de 17,2 %.

Le PEE est donc un produit qui présente plusieurs avantages, notamment au niveau fiscal. Il offre en outre, grâce aux cas de déblocage anticipé, la possibilité de faire face à des imprévus ou de réaliser des projets sans attendre 5 ans. Profitez de sa flexibilité pour vous constituer une épargne.