Qu’est-ce que la participation ?

Définition de la participation

La participation est un dispositif d’épargne salariale qui repose sur un mécanisme de redistribution : l’entreprise reverse une partie de ses bénéfices à ses salariés, au titre de leur travail. Cela permet de les récompenser pour les efforts qu'ils ont déployés au cours de l'année, qui ont contribué à la réalisation de ces bénéfices. 

La mise en place d'un régime de participation est obligatoire pour les sociétés de 50 salariés et plus, dès lors qu'elles ont atteint cet effectif sans interruption pendant 5 ans. L'instauration doit avoir lieu au cours du premier exercice comptable suivant cette période.  

À partir du 1er janvier 2024, les entreprises de 10 à 49 salariés ayant réalisé un bénéfice fiscal représentant au moins 1% du chiffre d'affaires trois années de suite, doivent proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur. Ces sociétés peuvent donc choisir de mettre en place une participation aux résultats ou tout autre dispositif (intéressement, abondement d’un plan d’épargne salariale, prime de partage de la valeur, etc.).   

Qui peut bénéficier de la participation ?

Lorsqu'un dispositif de participation est mis en place au sein d'une entreprise, il s'adresse à tous les salariés. Seule une condition d'ancienneté (de 3 mois maximum) peut être instaurée pour en bénéficier. Les dirigeants ainsi que leurs conjoints ou partenaires de PACS ayant le statut de collaborateur ou associé y ont également droit si l'accord le prévoit expressément. 

Les avantages de la participation

Pour l'entreprise : les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un régime de participation sont exonérées de charges sociales. Quelle que soit leur taille, elles bénéficient également d'autres avantages fiscaux et sociaux : 

• Les sommes versées au titre de la participation sont déductibles du bénéfice imposable. 
• Les entreprises sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage. 
• Les montants versés à la réserve spéciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement à hauteur de 50 %. 

Pour les salariés : ils sont exonérés de charges sociales hors CSG-CRDS, ce qui rend la participation fiscalement plus avantageuse qu'une prime standard. Si la prime est versée sur un plan d'épargne salariale, elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. 

Lorsque la mise en place est obligatoire

Le dispositif est instauré via un accord entre l'entreprise et ses salariés ou leurs représentants. Il peut être conclu selon diverses modalités :  

• Au travers d'une convention ou d'un accord collectif au niveau professionnel ou de la branche. 
• Au travers d'un accord entre le chef d'entreprise et les syndicats. 
• Au travers d'un accord au sein du CSE (Comité social et économique) entre le chef d'entreprise et les représentants du personnel. 
• Au travers d'un projet d'accord proposé par l'entreprise et validé par référendum. 

Si aucun accord n'est conclu, un régime obligatoire est instauré par l'inspection du travail.  

Lorsque la mise en place est facultative

Dans ce cas, un accord doit être conclu dans les mêmes conditions que lorsque la participation est obligatoire. En l'absence d'accord, les entreprises peuvent instaurer un régime de participation de manière unilatérale, dès lors qu'il est conforme aux dispositions légales.   

Dans les deux cas de figure mentionnés ci-dessus (dispositif obligatoire ou facultatif), l'accord de participation doit nécessairement contenir un certain nombre d’informations, comme la date de conclusion, la durée pour laquelle il est conclu, la formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation, la durée pendant laquelle les droits des bénéficiaires sont indisponibles ou encore la nature et le mode de gestion des droits des bénéficiaires. 

La prime de participation dépend des bénéfices réalisés par l’entreprise. Après clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés, appelée réserve spéciale de participation (RSP). Ce calcul se fait en suivant une formule légale ou une clause d'équivalence.   

La formule légale, définie par l’article L. 3324-1 du Code du travail, prend en compte plusieurs éléments : le bénéfice net, les capitaux propres, les salaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. 

Le montant global affecté à la participation est réparti entre les salariés selon l'un des critères suivants :  

De manière uniforme entre tous les salariés. 

Proportionnellement aux salaires. 

Proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise. 

En combinant les trois critères précédents. 

Indépendamment de la formule légale ou clause appliquée, le montant de la prime de participation pour chaque salarié est limité : il ne peut excéder 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), fixé à 47 100 € en 2025.   

Si vous choisissez de percevoir immédiatement votre participation, les sommes versées sont soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).  

Sans demande de versement immédiat, les sommes sont bloquées pendant un minimum de cinq ans. À l’issue de cette période, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais les intérêts générés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.   

Quand est versée la prime de participation 2024 ?

La prime de participation est versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Ainsi, pour un exercice correspondant à l'année civile (qui prend donc fin le 31 décembre), la participation doit être versée avant le 1er juin de l'année suivante. 

La participation au titre de l'année 2024 sera donc versée au plus tard le 31 mai 2025 dans les entreprises où l'exercice comptable est calqué sur l'année civile. 

Comment est versée la prime de participation ? 

Pour obtenir la disponibilité immédiate des sommes dues au titre de la participation, il faut en faire la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez été informé du montant qui vous est attribué.    

En l'absence de demande dans un délai de 15 jours, les sommes issues de la participation sont obligatoirement versées sur un plan d'épargne salariale :  

• À hauteur de 50 % pour une durée d'au moins 5 ans sur un PEE (plan d'épargne entreprise) ou un PEI (plan d'épargne interentreprises). Si la participation a été instaurée en l'absence d'accord, cette durée est portée à 8 ans.  
• À hauteur de 50 % jusqu'à la retraite sur un PERCO (plan d'épargne retraite collectif) ou un PERECO (plan d'épargne retraite d'entreprise collectif). Le PERECO succède au PERCO, qui n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. 

Bon à savoir : depuis le 1er décembre 2023, les entreprises peuvent verser des avances sur la prime de participation des salariés qui le souhaitent. Toutefois, si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l'entreprise récupère le supplément sous forme de retenue sur salaire.

Votre entreprise doit vous informer sur l’accord de participation. Cette information prend la forme d’un livret d’épargne salariale présentant le dispositif. De plus, pour chaque versement lié à la participation, vous recevez une fiche distincte du bulletin de salaire.   

Cette fiche précise le montant des droits qui vous sont attribués et rappelle les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Lorsque vous quittez votre entreprise, vous recevez un récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.   

Enfin, l'entreprise doit également diffuser une information collective au sujet de la participation : tous les ans, dans un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice, elle a pour obligation de transmettre un rapport relatif à l'accord de participation à l'ensemble des salariés. S'il existe un CSE au sein de la structure, celui-ci doit par ailleurs prendre connaissance du rapport avant sa diffusion.  

L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur permettant de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise. À la différence de la participation, il est toujours facultatif. Il permet de motiver les salariés et de les encourager à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de la société.   

La formule de calcul de la prime d’intéressement est libre : souvent liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, elle peut aussi prendre en compte des éléments plus spécifiques, comme le taux de satisfaction des clients.   

En cas de versement immédiat, la prime d’intéressement est soumise à l'impôt sur le revenu, à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Si les sommes sont investies sur un plan d’épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) dans les 15 jours suivant leur versement, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu.  

En dehors de la participation et de l’intéressement, il existe d’autres dispositifs de partage de la valeur, tels que : 

• L’actionnariat salarié : c'est un mécanisme par lequel une entreprise engage ses employés en les associant à son capital. Il s'applique aux sociétés par actions, qu'elles soient cotées en bourse ou non, et offre à tous les salariés la possibilité de souscrire à des actions de l'entreprise à un prix préférentiel. L'actionnariat salarié se déploie via des opérations telles qu’une augmentation de capital ou une cession de titres réservées aux salariés, l’attribution gratuite d’actions ou encore des options de souscription ou d’achats d’actions (stock-options). 
• La prime de partage de la valeur (PPV) : issue de la loi du 29 novembre 2023, elle encourage les entreprises à verser une prime à leurs salariés dans des conditions sociales et fiscales attractives. Chaque année, deux primes peuvent être versées au maximum, chacune devant être inférieure à 3 000 € pour bénéficier des exonérations (ou 6 000 € dans certaines conditions). 
• Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) : ce dispositif facultatif est aussi issu de la loi relative au Partage de la valeur en entreprise du 29 novembre 2023. Il consiste à verser une prime aux employés qui est fonction de la croissance de la valeur de l'entreprise sur une période de 3 ans. Les employés qui peuvent en bénéficier sont donc ceux qui ont été présents lors de la mise en place du plan, jusqu'au terme des 3 ans.  

La mise en place d'un régime de participation permet donc aux salariés de bénéficier des bons résultats de leur entreprise, et ce, dans des conditions fiscales avantageuses. Elle présente aussi des avantages pour les entreprises qui peuvent fidéliser leurs employés tout en profitant également d'un cadre fiscal attractif.