Financement de l’apprentissage :
ce qui a changé en 2025

C’est la mesure-phare du plan de réforme et elle aura assurément un impact sur la façon dont les entreprises intègrent l’apprentissage au sein de leur activité. L’employeur devra en effet désormais verser une somme forfaitaire de 750 € pour tout contrat d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre professionnel au moins égal à bac+3 (niveau 6 ou + des certifications professionnelles). Pour les formations de premiers niveaux de qualification, les entreprises restent en revanche exonérées de participation obligatoire. Cette participation obligatoire sera collectée par le CFA concerné. Elle se ne substitue pas aux contributions légales (contribution à la formation professionnelle, taxe d’apprentissage) : c’est une charge supplémentaire. Le but de cette mesure : réduire le déficit structurel de France Compétences causé notamment par le coût élevé des formations supérieures en apprentissage, souvent supérieures à 10 000 € par an et par apprenti. L’autre objectif affiché est de responsabiliser les employeurs, en particulier les grandes entreprises, dans leur recours massif à l’apprentissage dans le supérieur (licence, master, écoles de commerce…).

En parallèle de la création de cette nouvelle participation, un décret adopté l’hiver dernier a revu à la baisse le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti, versée la première année d’exécution du contrat. Ainsi, pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 24 février 2025, l'aide maximum allouée par contrat est fixée à :

-    5 000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (contre 6 000 € auparavant),
-    2 000 € pour les entreprises de 250 salariés et plus (contre 6 000 € auparavant),
-    6 000 € pour le recrutement d'apprentis en situation de handicap (pas de changement).

En plus d’être substantiellement réduite, l’aide aux entreprises de 250 salariés ou plus est désormais soumise à conditions. Pour en bénéficier, elles doivent remplir une des deux conditions suivantes :

- avoir eu moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (apprentissage, pro-A, contrats pro) dans leur effectif annuel total,
- avoir au moins 3 % d’alternants et avoir progressé d’au moins 10 % sur un an. Pour les entreprises de moins de 250 salariées, l’aide reste automatique, sans condition de proportion d’alternants. L’objectif du gouvernement à travers cette mesure est de concentrer l’aide vers les TPE-PME et les jeunes les plus éloignés de l’emploi (CAP, BEP, bac pro) et de réduire l’effet d’aubaine sur les formations longues et coûteuses, très utilisées par les grandes entreprises.

Depuis quelques années, les observateurs constatent que des organismes de formation facturent des tarifs élevés pour des formations en grande partie ou totalement à distance, parfois avec une qualité discutable. Pour réduire les coûts pédagogiques pesant sur les centres de formation, la réforme introduit dorénavant une prise en chargée minorée pour les formations des apprentis hybrides ou entièrement à distance. Ainsi, à partir de plus de 80 % de formation en distanciel dans le cursus, une minoration de 20 % sera appliquée. Cette mesure s’inscrit dans une recherche de juste coût du financement de la formation. Si l’entreprise choisit un CFA qui maintient un tarif supérieur au nouveau niveau de prise en charge, elle devra payer la différence. De quoi inciter les entreprises à davantage de vigilance sur les modalités d’enseignement proposées. 

Les branches professionnelles peuvent désormais moduler les financements des CFA à hauteur de 20 % des recommandations fixées par France Compétences, l’établissement public en charge du financement et de la régulation du système de formation professionnelle. Les branches professionnelles sont également incitées à prioriser les formations qui préparent à leurs métiers, avec le souci permanent de respecter l’équilibre financier. Pour les entreprises, quelle conséquence ? Moins de liberté tout d’abord pour choisir un CFA ou un type de formation peu aligné sur les priorités de la branche. Il leur faudra aussi se coordonner avec le CFA et l’OPCO pour valider les parcours possibles. En revanche, les entreprises pourront bénéficier d’apprentis formés correspondant mieux aux besoins du terrain et d’un accompagnement plus ciblé. 

Le versement des niveaux de prise en charge est désormais proratisé en fonction de la durée de formation. Autrement dit : l’aide financière versée par France Compétences aux CFA n’est plus forfaitaire ni annuelle, mais calculée au prorata de la durée réelle de la formation suivie par l’apprenti (et versée mensuellement). Par exemple, avec un niveau de prise en charge de 8 000 € pour 12 mois de formation, si la formation ne dure que 9 mois, le financement sera de 6 000 €. Si l’apprenti interrompt sa formation au bout de 6 mois, le financement sera de 4 000 €. A noter que chez certains CFA, la proratisation sera calculée sur un rythme journalier, afin de coller au plus près au coût réel de la formation. Les CFA et les entreprises sont ainsi incités à plus de vigilance sur la durée de présence des apprentis et à éviter les ruptures de contrat, les absences injustifiées et les mauvaises affectations.

Jusqu’à présent, les financements versés aux CFA par les OPCO pour chaque année de formation suivaient ce rythme : 40 % au début de l’année de formation, 30 % à mi-parcours et enfin 30 % à la fin. Ce modèle suppose que l’apprenti va jusqu’au bout de l’année. Si l’apprenti abandonne en cours de route, le CFA a peut-être déjà reçu plus d’argent que ce qu’il aurait dû. Une situation qui conduisait les OPCO à mettre en place des procédures de recouvrement longues, complexes, coûteuses et incertaines. La mesure inscrite dans la réforme modifie les modalités du dernier versement : plutôt que 30 %, il est désormais de 20 % + 10 % mis en réserve. Ces 10 % ne sont versés que si l’apprenti va au bout de son année.