Loi de finances (LF) et Loi de financement
de la Sécurité sociale (LFSS) 2025 :
l’essentiel des mesures
Dossier publié le 22 avril 2025
Les principales mesures de la LF 2025 pour les particuliers
Les 5 mesures à retenir
Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur l'inflation et revalorisées à hauteur de 1,8 %. Ce pourcentage augmente d'autant le niveau de revenu qui correspond aux cinq tranches d'imposition. Sans cette indexation, un peu plus de 17 millions de foyers auraient vu leur imposition augmenter.
La Loi de finances pour 2025 étend le prêt à taux zéro à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027. Les conditions d'accès au PTZ sont assouplies, notamment en relevant les plafonds de revenus pour être éligible. Cela permet à un plus grand nombre de ménages, en particulier les classes moyennes, de bénéficier de ce prêt. De plus, la part du projet finançable par le PTZ est augmentée.
Soumis à conditions de ressources, le prêt à taux zéro constitue un soutien pour les ménages souhaitant acquérir leur résidence principale.
Pour se mettre en conformité avec le droit européen qui exige des taux de TVA uniformes pour un même service, la Loi de finances prévoit le passage du taux de TVA à 20 % sur les abonnements d’électricité et de gaz, à la place d’une TVA à taux réduit de 5,5 %. Cette mesure sera effective à partir du 1er août 2025.
La Loi de finances augmente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, prélevée sur le prix des billets, qui s’appliquera à partir du 1er mars 2025. En classe économique, la taxe passe à 7,40 € pour la France et l’Europe, 15 € pour des destinations intermédiaires et 40 € pour des destinations lointaines.
La Loi de finances instaure, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple), un mécanisme générant un taux effectif d’imposition au moins égal à 20 %. Pour les déclarations, liquidation et paiements, c’est identique à l’impôt sur les revenus. Un acompte est dû entre le 1er et le 15 décembre 2025, égal à 95 % du montant de la contribution estimé par la contribuable. Sanction : une pénalité de 20 % assise sur la fraction de l'acompte non versée.
L'essentiel des mesures de la LF 2025 pour les entreprises
Les 4 mesures phares
Initialement fixée à 2027, la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est reportée à 2030. Une évolution progressive des taux d’imposition de la CVAE est prévue jusqu’à la suppression définitive de la taxe. Les taux de l’année 2024 sont reconduits pour la CVAE de 2025 à 2027, soit, pour le taux maximal, 0,28 %. Ce taux serait ensuite abaissé à 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029.
Par ailleurs, la Loi de finances 2025 prévoit l’instauration d’une contribution complémentaire à la CVAE égale à 47,4 % de la CVAE due au titre de 2025. Cette taxe complémentaire a pour objectif de compenser la réduction de taux de CVAE prévue en 2024 et déjà appliquée sur 2025. Un acompte de 100 % sera dû pour 15 septembre 2025 et le solde pour le 5 mai 2026.
Les modifications apportées par la Loi de finances 2025 marquent un recentrage du crédit d’impôt recherche (CIR) sur les dépenses directement liées à la recherche et un ajustement de certains avantages jugés trop coûteux ou inadaptés. On notera aussi la réduction du taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement de 43 % à 40 %.
S’agissant du crédit d’impôt innovation (CII) réservé aux PME, il est quant à lui prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 mais devient moins avantageux avec un taux réduit de 30 % à 20 % et une assiette plus restreinte.
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la Loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Ces mesures visent à attirer des entreprises et à dynamiser l'économie de ces territoires.
L'exonération de cotisations sociales sur la prise en charge par l'employeur des frais de transport public domicile-lieu de travail est reconduite pour 2025. Le taux d’exonération peut aller jusqu’à 75 % du coût. Cela signifie que la part prise en charge par l'employeur au-delà des 50 % obligatoires, dans la limite de 25 %, bénéficie également de cette exonération. Cette mesure, introduite en 2022, est de nouveau reconduite pour 2025 par l'article 52 de la loi.
Deux dispositions s’appliquent exclusivement aux grandes entreprises : l’article 48 de la Loi de finances pour 2025 énonce l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur un an pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 Md€, et l'article 86 institue la création d’une taxe de 8 % sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres actions, pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 1 Md€.
Ce qu'il faut retenir de la LFSS 2025
Santé, retraite et lutte contre la fraude...
Le budget 2025 de la Sécurité sociale, toutes branches confondues, engage 666 Md€ de dépenses, soit 3,7 % de plus par rapport à 2024. Sur un an, l’objectif de dépenses de l’Assurance Maladie progresse de 3,4 % atteignant les 265,9 Md€. Les moyens du fonds d’urgence pour les Éhpad sont, quant à eux, multipliés par trois pour atteindre 300 M€. Quant aux pensions de retraite, leur montant progresse de 2,2 % cette année.(1)
Le déficit de la Sécurité sociale est estimé à 22,1 Md€, soit plus de 6 Md€ par rapport au PLFSS initial, du fait de l’abandon de certaines mesures (moindre revalorisation des retraites, baisse du taux de remboursement des médicaments et consultations, etc.). Un déficit qui devrait continuer à se creuser, pour dépasser les 24 Md€ à l’horizon 2028.(1)
Le texte prévoit que les représentants des radiologues, des laboratoires d’analyses et des taxis conventionnés pour le transport sanitaire concluent des accords de « maîtrise des dépenses » avec l’Assurance Maladie. En l’absence d’accord permettant de faire 300 M€ d’économies sur les années 2025 à 2027, l’Assurance Maladie pourra imposer des baisses tarifaires.(2)
Cette mesure prévoit que la prise en charge de certains actes et prestations, lorsqu’elles sont particulièrement coûteuses ou en cas de risque de mésusage, peut être subordonnée à la présentation par le patient d’un document établi par le prescripteur indiquant qu’il a préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que la prescription respecte les indications ouvrant droit au remboursement. Les renseignements figurants dans ce document seront transmis au service du contrôle médical.
Dans le cas où l’absence de ce document serait constatée voire si celui-ci indique que le prescripteur n’a pas préalablement consulté le dossier médical partagé du patient ou que la prescription ne s’inscrit pas dans les indications remboursables, le recueil de l’accord du patient est nécessaire par le professionnel qui doit exécuter la prescription ou réaliser les actes ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.
Les produits, les actes et les prestations concernés par cette mesure et la nature des informations devant être communiquée par le prescripteur doivent être précisés par arrêté. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2026.
Le texte de loi intègre plusieurs dispositions de lutte contre la fraude : déploiement accélérée d’une application électronique pour sécuriser la carte Vitale, contrôles renforcés des versements de pensions de retraite à l’étranger, ou encore interdiction de la délivrance d’arrêts maladie via des plateformes numériques. Les professionnels de santé sont, par ailleurs, invités à utiliser le dossier médical partagé, avec l’objectif de réduire les actes redondants.