Santé-Prévoyance

100% santé : quels changements pour l’employeur ?

À partir de 2020, les contrats de complémentaire santé responsables donneront accès aux soins sans reste à charge prévus dans le cadre du plan 100% santé. Vos salariés sont-ils concernés ? Quelles dispositions prendre avant l’entrée en vigueur de la réforme ?
100% santé : quels changements pour l’employeur ?

La réforme 100% santé en bref

Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100% santé a été lancé par le gouvernement en juin 2018. Il sera mis en œuvre par étapes progressives au cours des deux prochaines années, pour être totalement déployé au 1er janvier 2021*.

 

Cette réforme d’ampleur entend faciliter l’accès à des équipements médicaux de base, dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie. Trois secteurs présentant un fort taux de renoncement aux soins, en raison de restes à charge particulièrement élevés.

 

Désormais, les professionnels de santé concernés devront proposer des « paniers » de soins de qualité (lunettes de vue et prothèses dentaires à compter du 1er janvier 2020, appareils auditifs à partir du 1er janvier 2021) pris en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Tout assuré couvert par un contrat de complémentaire santé responsable pourra en bénéficier, sans aucune condition de revenus.

 

Les salariés de votre entreprise pourront-ils bénéficier du 100% santé? 

En tant qu’employeur du secteur privé, vous êtes tenu, depuis le 1er janvier 2016, de proposer une couverture santé complémentaire également appelée mutuelle d’entreprise à l’ensemble de vos salariés.

 

Si, comme la quasi-totalité des complémentaires collectives d’entreprise, le régime de santé mis en place au sein de votre structure repose sur un contrat responsable (c’est-à-dire respectant un certain nombre d’obligations fixées par les pouvoirs publics en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux), il sera concerné par la réforme. Dans ce cas, les salariés de votre entreprise pourront bénéficier de l’offre de soins 100% santé. Les garanties vont progressivement s’adapter jusqu’en 2021.

 

Quelles sont les obligations de votre entreprise?  

En organisant la suppression du reste à charge pour certains soins et équipements optiques, dentaires et auditifs, la réforme 100% santé entraîne une refonte du dispositif du contrat responsable. Il s’agit notamment d’intégrer les nouveaux planchers et plafonds de prise en charge dans les tableaux de garanties.

 

C’est à l’organisme assureur auprès duquel vous avez souscrit le contrat (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance) de procéder à sa mise en conformité. Rapprochez-vous si besoin de votre prestataire, pour vous assurer du bon déroulement des procédures. Vous n’avez pas de démarche particulière à accomplir.

 

Quelles conséquences en cas de non-conformité?

Le nouveau cahier des charges des contrats responsables incluant le 100% santé devra être applicable au 1er janvier 2020. Si votre complémentaire santé n’est pas mise en conformité à cette date, elle ne sera plus considérée comme responsable. Votre entreprise pourrait alors courir le risque d’un redressement des Urssaf. En effet, le bénéfice des exonérations fiscales et sociales des cotisations est conditionné au respect du cahier des charges des contrats responsables.

 

* Pour certains actes dentaires, les bases de remboursement de la Sécurité sociale seront revalorisées jusqu’en 2023. 

 

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