Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
22 janvier 2024
Les principales mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024
En remplacement de la tarification à l’acte - qui repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités et non pas sur une autorisation de dépenses - la loi crée trois nouvelles catégories de financement :
- la tarification à l’acte pour les activités standard,
- des dotations spécifiques pour les activités répondant à des objectifs de santé publique,
- un financement mixte pour les activités de soins aigus (réanimation, soins intensifs, urgences).
Depuis 2018, des expérimentations sont menées sur les territoires pour améliorer le système de santé (suivi par télésurveillance de l’acuité visuelle de certaines pathologies chroniques, activité physique adaptée intégré au parcours de soins d’un cancer, parcours de soins coordonnés pour les enfants et les adolescents faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, etc.) Une mesure vient faciliter leur généralisation à l’échelle nationale. Non impliqués lors de la phase de test, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) seront amenés à participer via un ticket modérateur une fois les expérimentations passées dans le droit commun.
La prise en charge des fauteuils roulants par la Sécurité sociale étant plafonnée, les Ocam peuvent participer à leur remboursement. L’entrée en vigueur de cette mesure est attendue courant 2024.
Un co-financement entre l’Assurance maladie et les organismes complémentaires (respectivement de 60% et 40%) est prévu.
3,5 Md€ d’économies attendues
Le Gouvernement prévoit des économies d'un montant de 3,5 Md€ dans les dépenses de l’Assurance maladie.
Pour y parvenir, la loi actionne le levier de la lutte anti-fraude avec :
- L’annulation en cas de fraude de la participation de l’Assurance maladie à la prise en charge des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux ;
- La limitation des arrêts de travail (limitation de la durée des arrêts prescrits dans le cadre des téléconsultations à 3 jours et un renforcement des contrôles ; suspension automatique des indemnités journalières à compter du rapport du médecin contrôleur en cas de fraude).
Toujours en matière d’économie, le PLFSS prévoit également de :
- Réguler les médicaments et dispositifs médicaux, soit moins de postes de dépenses pour l’Assurance maladie et les organismes complémentaires ;
- Inciter les patients à recourir aux transports partagés, moins coûteux.
En parallèle...
Contribution de l’Agirc-Arrco
Le PLFSS initial prévoyait une contribution sur les excédents du régime Agirc-Arrco (retraite complémentaire des salariés du privé) au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. Un amendement a limité cette disposition : cette contribution ne pourra se faire que « pour participer à l'équilibre des régimes spéciaux mis en extinction ». Faute d'accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement pourra fixer par décret le montant de cette contribution.
Transfert de charges vers les mutuelles santé
Une autre mesure importante se joue, le transfert de charges de l’Assurance Maladie vers les complémentaires santé, prévu par le PLFSS 2023, évalué entre 400 et 500M€. En vigueur depuis octobre 2023, les actes dentaires (soins conservateurs et prothétiques) sont désormais pris en charge à 60% par l’Assurance maladie (au lieu de 70% auparavant). Pour les complémentaires, cela se traduit par une augmentation de 10 points du ticket modérateur.
Les chiffres clés
640 Md€=Budget de la Sécurité sociale pour 2024
3,5 Md€=Economies sur les dépenses en médicaments ou encore les arrêts maladie