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L’essentiel
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Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
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Pour les indépendants, les professions libérales et les microentrepreneurs, l’obligation d’émission s’appliquera à compter du 1er septembre 2027.
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Les factures électroniques devront transiter par une plateforme agréée par l’État ou une solution compatible.
De quoi parle-t-on ?
Les pouvoirs publics ont instauré une obligation de facturation électronique applicable à l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme d’ampleur, qui concerne près de huit millions d’acteurs économiques, vise à moderniser et sécuriser les échanges, tout en simplifiant les démarches administratives.
La réforme prévoit également la transmission à l’administration fiscale des données de transaction (ou « e-reporting ») relatives aux opérations non soumises à l’obligation de facturation électronique — ventes et prestations de services à des particuliers et transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).
Pourquoi cette réforme ?
Pour l’administration fiscale, la généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (gestion quotidienne facilitée, diminution du temps de traitement, amélioration du pilotage comptable…) ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au préremplissage des déclarations ;
- lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des entreprises de bonne foi ;
- disposer d’une connaissance plus fine de l’activité économique en temps réel.
Qu’entend-on par « facture électronique » ?
Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture créée, transmise et conservée sous forme dématérialisée, et comportant un socle minimum de données sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique.
Une facture papier numérisée, un document PDF ordinaire ou un document envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens du nouveau dispositif. Ces formats ne seront plus conformes à la réglementation pour les opérations concernées.
Concrètement, une facture électronique devra :
- respecter l’un des formats autorisés (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
- intégrer les mentions obligatoires (voir ci-dessous) dans des champs dédiés ;
- être transmise à votre client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.
De nouvelles mentions obligatoires
La facture électronique devra comporter les mêmes informations qu’une facture papier, notamment celles prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts.
La réforme ajoute toutefois plusieurs mentions obligatoires :
- le numéro SIREN de votre client ;
- l’adresse de livraison des biens lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
- la nature de l’opération facturée : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime de paiement de la TVA.
Êtes-vous concerné ?
Si votre structure est établie en France et assujettie à la TVA, vous êtes concerné par la réforme, quels que soient votre chiffre d’affaires, votre statut juridique ou votre régime d’imposition. C’est également le cas si vous êtes microentrepreneur et bénéficiez de la franchise en base de TVA.
La facturation électronique s’appliquera à toutes vos transactions (achats et ventes de biens, prestations de services) réalisées avec d’autres professionnels sur le territoire national. Des spécificités existent pour les territoires d’outre-mer, selon que la TVA y est ou non applicable.
À savoir
Même si vous n’émettez pas de factures à destination d’autres professionnels — par exemple si votre activité s’adresse principalement à des particuliers —, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs et de transmettre vos données de transaction à l’administration dans le cadre de l’e-reporting.
À quelle date serez-vous concerné ?
Pour les indépendants, deux échéances sont à retenir :
- à compter du 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (téléphonie, accès internet, énergie…) ;
- à compter du 1er septembre 2027, vous devrez, à votre tour, émettre vos factures au format électronique.
Ce calendrier s’applique également à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).
Des sanctions en cas de manquement
La loi de finances pour 2026 précise les sanctions applicables en cas de non-respect des règles liées à la facturation électronique. Des amendes sont prévues selon le type de manquement : défaut d’émission d’une facture électronique, absence de recours à une plateforme agréée ou non-transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.
Comment émettre et recevoir vos factures électroniques ?
Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, mais aussi transmettre vos données dans le cadre de l’e-reporting, vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation agréée, directement ou via une solution compatible. Cette plateforme pourra être distincte de celle utilisée par vos fournisseurs ou vos clients.
La liste des opérateurs agréés par l’administration fiscale est régulièrement mise à jour. Une fois votre plateforme choisie, vos factures devront transiter par son intermédiaire ; elles ne pourront plus être transmises par simple courriel. En cas d’erreur ou de litige, il restera possible de refuser une facture.
Au-delà de leur transmission, la conservation des factures doit aussi être anticipée. Les factures établies ou reçues sur support informatique doivent en effet être conservées sous cette forme pendant six ans, à compter de leur date d’établissement.
Par où commencer ?
- Faites le point sur vos actuels outils de facturation, de caisse ou de comptabilité afin d’identifier les adaptations nécessaires pour être en conformité.
- Informez-vous sur vos obligations : la Direction générale des finances publiques met à disposition un questionnaire en ligne, ainsi qu’une foire aux questions et des fiches pédagogiques à destination des micro, petites et moyennes entreprises.
- Si vous avez externalisé tout ou partie de votre comptabilité auprès d’un tiers (expert-comptable, organisme d’accompagnement…), celui-ci peut vous accompagner dans le diagnostic et le choix de votre plateforme.
- Si vous utilisez déjà un logiciel de facturation, vérifiez auprès de l’éditeur sa compatibilité avec la réforme et sa connexion à une plateforme agréée. De nombreuses solutions évoluent pour accompagner cette transition.
Pour vous accompagner dans cette transition, un numéro national d’assistance est à votre disposition : 0 806 807 807 (service gratuit + prix de l’appel).