Expertises

Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026.

L’obligation d’émission prendra effet le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1^er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les microentreprises.

Les factures électroniques devront transiter par une plateforme agréée par l’État ou une solution compatible.

Les pouvoirs publics ont instauré une obligation de facturation électronique applicable à l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cette réforme d’ampleur, qui concerne près de huit millions d’acteurs économiques, vise à moderniser et sécuriser les échanges, tout en simplifiant les démarches administratives.

La réforme prévoit également la transmission à l’administration fiscale des données de transaction (ou « e-reporting ») relatives aux opérations non soumises à l’obligation de facturation électronique — ventes et prestations de services à des particuliers et transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…).

Pour l’administration fiscale, la généralisation de la facturation électronique répond à plusieurs objectifs :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (gestion quotidienne facilitée, diminution du temps de traitement, amélioration du pilotage comptable…) ;
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au préremplissage des déclarations ;
• lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA au bénéfice des entreprises de bonne foi ;
• disposer d’une connaissance plus fine de l’activité économique en temps réel.

Au sens de la réforme, une facture électronique est une facture créée, transmise et conservée sous forme dématérialisée, et comportant un socle minimum de données sous forme structurée, c’est-à-dire uniquement exploitables de façon informatique.

Une facture papier numérisée, un document PDF ordinaire ou un document envoyé par courriel ne constitue pas une facture électronique au sens du nouveau dispositif. Ces formats ne seront plus conformes à la réglementation pour les opérations concernées.

Concrètement, une facture électronique devra :

• respecter l’un des formats autorisés (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
• intégrer les mentions obligatoires (voir ci-dessous) dans des champs dédiés ;
• être transmise à votre client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, elle est concernée par la réforme, quels que soient son chiffre d’affaires, sa forme juridique ou son régime d’imposition. Les entreprises assujetties mais non redevables de la TVA — notamment les microentrepreneurs et les personnes morales bénéficiant de la franchise en base — entrent également dans le champ du dispositif.

La facturation électronique s’appliquera à toutes vos transactions (achats et ventes de biens, prestations de services) réalisées avec d’autres professionnels sur le territoire national. Des spécificités existent pour les territoires d’outre-mer, selon que la TVA y est ou non applicable.

Le calendrier dépend de la taille de votre entreprise. Trois échéances sont à retenir :

• à compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques ;
• à compter du 1^er septembre 2026, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique ;
• à compter du 1^er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises (PME), les très petites entreprises (TPE) ainsi que les microentreprises devront, à leur tour, être en capacité d’émettre des factures électroniques. Attention : ce délai supplémentaire concerne uniquement l’obligation d’émission. Pour l’obligation de réception, l’échéance reste fixée au 1^er septembre 2026, ce qui suppose de vous y préparer sans attendre.

Ce calendrier s’applique également à la transmission des données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).

Pour émettre et recevoir vos factures électroniques, mais aussi transmettre vos données dans le cadre de l’e-reporting, vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation agréée, directement ou via une solution compatible. Cette plateforme pourra être distincte de celle utilisée par vos fournisseurs ou vos clients.

La liste des opérateurs agréés par l’administration fiscale est régulièrement mise à jour. Une fois votre plateforme choisie, vos factures devront transiter par son intermédiaire ; elles ne pourront plus être transmises par simple courriel. En cas d’erreur ou de litige, il restera possible de refuser une facture.

Au-delà de leur transmission, la conservation des factures doit aussi être anticipée. Les factures établies ou reçues sur support informatique doivent en effet être conservées sous cette forme pendant six ans, à compter de leur date d’établissement.