CCN de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 05/03/2025 portant extension de l'Avenant n°64/2024 du 27/09/2024 relatif à la modification du régime complémentaire santé.

Notons que la phrase « Accompagnés dans leurs réflexions par l'actuaire de la Branche, les partenaires sociaux ont donc considéré qu'il était nécessaire de faire évoluer les taux de cotisation du régime de couverture complémentaire conventionnel afin de maintenir son équilibre, préservant ainsi l'intérêt de toutes les parties prenantes et en particulier celui des salariés couverts et des employeurs dont les contributions seront adaptées aux projections réalisées concernant les dépenses de santé. » est exclue de l'extension, en tant qu'elle contrevient aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Rappelons que cet avenant a été agréé le 26/12/2024 (J.O. du 03/01/2025).

Pour mémoire, l'affiliation des salariés au régime de base intitulé "Base prime" est obligatoire dès leur embauche dans l'entreprise. Chaque salarié peut améliorer sa couverture frais de santé en souscrivant, à titre facultatif et individuel, à l'une des formules "Confort" ou "Confort Plus".

Les cotisations de la formule Base prime au profit du salarié seul sont portées à :

•    1,314 % du PMSS TTC pour le salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale (au lieu de 1,301 % du PMSS TTC)
•    0,852 % du PMSS TTC pour le salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle (au lieu de 0,844 % du PMSS TTC)

La répartition de ces cotisations reste identique, soit :

•    58 % pour l'employeur
•    42 % pour le salarié.

Les cas de dispenses d'affiliation ont été mis jour avec la règlementation en vigueur.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°64/2024 du 27/09/2024, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*)Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.