La prévoyance collective dédiée à la CCN Enseignement Privé - Personnel cadres et non cadres

Régime de prévoyance des personnels cadres et assimilés & non cadres rémunérés par les établissements d’enseignement privé sous contrat

 
Le régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » définit par les accords nationaux s’applique à l’ensemble des salariés cadres et assimilés (articles 4bis) ainsi qu’à l’ensemble des salariés non cadres rémunérés par les établissements d’enseignement privé, et titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, y compris les enseignants hors contrat.

Ces accords s’appliquent aux établissements d’enseignement privé adhérant à l’une des organisations d’employeurs signataires et ayant passé un contrat avec l’Etat pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l’article L.422-1 du Code de l’éducation et aux établissements agricoles relevant de l’article L. 813-8 du code rural.

Sous réserve d’une autorisation expresse, les organismes contribuant au fonctionnement des établissements désignés ci-dessus peuvent adhérer aux contrats d’assurance nationaux cadres et assimilés d’une part, et non cadres d’autre part.

Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national couvrant les salariés cadres et assimilés et personnels Non Cadres rémunérés par les établissements d’Enseignement privé, a été instauré par les accords nationaux du 28 novembre 2005.

Les accords et contrats du 4 mai 2011, qui venaient en substitution et amélioraient le niveau des garanties, ont à leur tour été substitués par les accords du 2 octobre 2013.

Ces nouveaux accords permettent l’intégration dans leur champ d’application des établissements agricoles relevant de l’article L. 813-8 du code rural. Ils officialisent également une baisse des taux de cotisation impactant la part salariale des personnels cadres et assimilés ainsi que celle des non cadres.

Les accords du 2 octobre 2013 ont été modifiés en date du 26 juin 2014 (modification de garanties).

Ils sont complétés par le protocole du 28 juin 2012 et les avenants n°1 (cadres et non cadres) du 7 février 2013.

Dans ce cadre, AG2R Prévoyance est l’un des organismes choisis par les partenaires sociaux pour assurer et gérer les régimes.

• Décès
• Incapacité
• Invalidité
• Rente éducation