La prévoyance collective dédiée à la CCN habillement, mercerie, chaussure et jouets

Votre convention collective s’applique aux employeurs et salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148) relevant notamment des codes APE ci-après.

Codes APE visés
Votre convention collective concerne les entreprises dont l’activité principale et habituelle ressort  aux chapitres suivant de la Nomenclature d’activités Française (NAF) et de produits :

• 46 41 Z    Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles.
• 46 42ZP    Commerce de gros (commerce interentreprises) d’habillement et de chaussures.
• 46 49ZP    Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques.
   

Compétence territoriale
Elle est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain et les départements d’outre-mer (DOM).

Votre convention collective prévoit la mise en place, pour les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148), d’un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non cadres.

S’agissant des salariés cadres*, les entreprises ont la possibilité de faire bénéficier à leurs salariés de cette catégorie les garanties du régime de prévoyance conventionnel, ceci afin de permettre aux entreprises de remplir l’obligation issue de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Ce régime de prévoyance obligatoire

• Est mis en place par l’avenant n°15 du 16 décembre 2013,  étendu le 09.01.2015 – JO du 16.01.2015 et modifié en dernier lieu par l’avenant n°2 du 22 octobre 2015
• Est applicable à compter du :
  • 8 juillet 2014 pour les entreprises adhérentes à la FCJT (au plus tard le 1er janvier 2015),
  • lendemain de la parution de l’arrêté d’extension au Journal Officiel pour les entreprises non adhérentes à la FCJT.
     

Nota : Possibilité pour les entreprises qui le souhaitent d’adhérer au régime conventionnel depuis le 1er janvier 2014.

AG2R Prévoyance a été retenu dans le cadre d’une coassurance, avec HUMANIS Prévoyance (et l’OCIRP pour la rente éducation), par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance (selon une répartition géographique par département).

L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail ou de décès de l’un de vos salariés. 

Pour les entreprises:

• Protéger vos salariés et donc votre entreprise grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale des Commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148),
• Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux d’un régime de prévoyance mutualisé,
• Attirer et fidéliser vos salariés grâce à une protection sociale adaptée.

Pour les salariés

• Se sentir protégé en cas d’accident de la vie,
• Bénéficier de garanties adaptées à sa profession,
• Accédez à nos services (action sociale…).

• Décès (C/NC)
• Incapacité temporaire de travail (C/NC)
• Invalidité (C/NC)
• Rente éducation OCIRP (C)
• Allocation obsèques (C/NC)
  
   
• C : Cadre : Personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14.03.1947 et de l’article 36 de l’annexe de cette convention.
• NC : Non Cadre : Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14.03.1947 et de l’article 36 de l’annexe de cette convention.

* La convention collective nationale du 14 mars 1947 qui définit le statut des cadres vous impose la mise en place d’un régime de prévoyance en faveur de cette catégorie de salarié. Son financement, à la charge exclusive de l’employeur est fixé à 1,50 % du salaire brut tranche A avec la priorité donnée à la garantie décès.
Si votre entreprise répond déjà à cette obligation conventionnelle, vous n’êtes pas contraint de mettre en place un régime de prévoyance.

Téléphone : nos conseillers répondent à toutes vos questions du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 aux numéros suivants : 

• Pour les entreprises : 0 972 672 222* 
• Pour les salariés : 0 969 322 000*

*(appel non surtaxé)