La couverture santé des salariés de la restauration rapide

Le champ d'application est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la Restauration Rapide modifié par l’avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée.

Il s’applique donc à l’ensemble des employeurs et salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
 

d’une part, dans les entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du code APE 5610C et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter ;
d’autre part, dans les entreprises dont l’activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
 
Code APE visés:  5610 C

 
Compétence territoriale: La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de la restauration rapide.

Les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide ont signé un accord le 3 février 2012 qui prévoit la mise en place d'un régime frais de santé dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire.

Cet accord est applicable à toutes les entreprises de la branche à partir du 1er janvier 2013.

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Les bénéficiaires

Ce régime concerne tous les salariés sans condition d'ancienneté, y compris les salariés en CDD et en contrat de qualification, ainsi que les futurs embauchés.

Pour votre entreprise

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