La couverture sociale des salariés de la Restauration Rapide contre les risques de la vie privée et professionnelle

Le champ d'application est celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la Restauration Rapide modifié par l’avenant n° 29 du 22 juin 2001 qui a élargi son champ à la restauration livrée.

Il s’applique donc à l’ensemble des employeurs et salariés travaillant en France métropolitaine et dans les DOM :
 

d’une part, dans les entreprises d’alimentation et de restauration rapide, relevant du code APE 5610C et ayant pour vocation de vendre exclusivement au comptoir des aliments de boissons présentés dans les conditionnements jetables, que l’on peut consommer sur place ou emporter ;
d’autre part, dans les entreprises dont l’activité consiste à vendre au comptoir des aliments et des boissons présentés dans les conditionnements jetables et/ou fabriquer ou pré-cuisiner, en vue de leur livraison immédiate, un certains nombre de plats culinaires destinés à la consommation à domicile.
 
Code APE visés:  5610 C

 
Compétence territoriale: La présente convention collective règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d’outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises de la restauration rapide.

Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés.
Avenant n°42 du 11 mai 2010 (étendu par arrêté du 5 avril 2011, JO 13 avril 2011) complété à effet du 1er janvier 2014 par l’avenant 2 du 3 décembre 2013 (en cours d’extension).

AG2R Prévoyance et l’OCIRP ont été désignées par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance.

L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail, ou de décès de l’un de vos salariés.

Risques couverts

• Décès ou invalidité absolue et définitive (C/NC)
• Incapacité temporaire de travail (C/NC)
• Rente éducation (C/NC), Rente de conjoint (garantie substitutive) (C/NC), allocation frais d’obsèques (garantie substitutive) (C/NC)

C : Cadres
NC : Non Cadres

Pour votre entreprise

• Protéger vos salariés et donc votre entreprise grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale,
• Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux d’un régime de prévoyance mutualisé,
• Attirer et fidéliser vos salariés grâce à une protection sociale adaptée.
   

Pour vos salariés

• Être bien protégé en cas d’accident de la vie,
• Bénéficier de garanties adaptées à sa profession,
• Accéder aux services d’AG2R LA MONDIALE (action sociale, partenariats…).