CCN des entreprises de services à la personne

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord du 06/02/2025 instaurant un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour le personnel non cadres.

A noter la publication au Journal Officiel du 06/05/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Bénéficient de ce régime obligatoire les salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017, travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Les partenaires sociaux ont choisi de co-recommandés les organismes assureur suivants et ce, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date d'effet du régime :

•    AG2R Prévoyance et Klésia Prévoyance pour les garanties Décès (capital décès-IAD/double effet), les Frais d'obsèques et l'Invalidité (1ère, 2ème et 3ème catégorie),
•    et OCIRP pour les garanties Rentes éducation.

L'apérition du dispositif d’assurance co-recommandé est confié à Klesia Prévoyance pour la durée de la recommandation.

Les entreprises doivent garantir les salariés non cadres en respectant les minima de couverture fixés par le présent régime. Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs co-recommandés.

Les taux de cotisation sont fixés à 0,90 % tranche 1 et 1,16 % tranche 2, réparti à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les organismes assureurs co-recommandés s’engagent sur un maintien de ces taux pendant 3 ans à compter de la date d’effet du régime (à législation sociale et fiscale constante).

Conformément aux articles L.912-1 et R.912-1 du code de la Sécurité sociale, une partie de la cotisation au régime de prévoyance est affectée au financement de prestations à caractère non directement contributif.

Un Fonds de gestion du degré élevé de solidarité (« Fonds DES ») est constitué, intervenant en complément de l’action sociale mise en œuvre par les organismes co-recommandés.
Ce fonds est spécialement dédié aux entreprises ayant rejoint le régime de prévoyance des assureurs co-recommandés, qui en assurent la gestion.
Il est alimenté par 2 % des cotisations prévoyance versées au titre de l’année par les entreprises adhérentes aux organismes co-recommandés.
Les entreprises qui ne rejoignent pas les organismes co-recommandés doivent affecter 2 % des cotisations de leur régime de prévoyance à des actions similaires.

Le régime comprend un dispositif de portabilité des garanties, conformément à l'article L.911-8 du code de la Sécurité sociale.

Les dispositions synthétisées de l'Accord du 06/02/2025, dont l'entrée en vigueur est fixée le 1er jour du 4ème mois civil suivant celui au cours duquel l’arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal Officiel et au plus tôt le 01/07/2025, seront disponibles au plus tard le 04/07/2025 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.