Comment mettre en place une complémentaire santé dans votre entreprise ?

Un régime frais de santé collectif peut être mis en place :

par décision unilatérale de l'employeur,
par référendum ratifié par la majorité des salariés concernés,
ou par une négociation, suivie de la signature d’une convention ou d'un accord collectif entre les partenaires sociaux et l'employeur.

Les partenaires sociaux doivent obligatoirement être informés de sa mise en œuvre.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?