Résiliation de son assurance auto : comment s’y prendre ?

C’est l’une des avancées de la loi Hamon de 2015 : vous pouvez désormais résilier tous vos contrats d’assurance dès la première année de souscription. La résiliation de l’assurance auto ne nécessite aucun motif et ne vous coûte rien, si ce n’est le prix d’une lettre de résiliation envoyée en recommandé.  

Bon à savoir
Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les contrats d’assurance auto étaient traditionnellement reconductibles par tacite reconduction. Pour simplifier la résiliation des contrats d’assurance, il est possible de résilier simplement un contrat « en trois clics » depuis le 1er juin 2023. L’assureur doit proposer à son client la possibilité de rompre un contrat en ligne sur le site Internet grâce à une « fonctionnalité dédiée et simple d’utilisation ». Cette formalité gratuite est nommée « résilier votre contrat ». Une fois la notification reçue, l’assureur informe ensuite l’assuré de la date de fin effective du contrat. Vous pouvez ainsi changer d’assurance auto à tout moment. 

Vous pouvez résilier votre contrat auto moins d’un an avant sa date anniversaire si vous pouvez justifier d’un changement de situation entraînant une modification du risque couvert par l’assurance. Voici les situations qui peuvent justifier la résiliation du contrat d’assurance après ce délai :  
 

• le décès de l’assuré : si le souscripteur est décédé, le contrat est automatiquement transféré à son héritier. Celui-ci dispose alors de trois mois pour demander la résiliation du contrat d’assurance auto.  
• un déménagement : en cas de changement de domicile, l’assuré dispose de trois mois pour demander la résiliation de son contrat d’assurance. Sachez par ailleurs que même sans résiliation, vous devez déclarer votre changement d’adresse à votre assureur auto.  
• un changement de situation/régime matrimonial : en cas de divorce par exemple, un assuré peut demander à faire baisser le prix de son assurance parce que le véhicule ne comptera désormais plus qu’un conducteur. Si l’assureur refuse de réduire le montant de la prime, l’assuré peut demander la résiliation du contrat.  
• un changement de profession, un départ en retraite ou une cessation définitive d’activité : un assuré qui utilisait sa voiture quotidiennement à usage professionnel peut tout à fait justifier d’une diminution des risques encourus après son départ en retraite par exemple. Là aussi, il peut demander une réduction de la prime ou une la résiliation de son contrat d’assurance en cas de refus. 
• la perte du véhicule est bien entendu une cause légitime de résiliation. 
   

Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, vous devez alors faire parvenir à votre assureur une lettre recommandée demandant la résiliation de votre contrat d’assurance, accompagnée des documents attestant du changement de situation. 

Bon à savoir
Le non-paiement de ses cotisations pour forcer la résiliation peut vous porter préjudice. En effet, votre assureur peut décider lui-même de la résiliation de votre contrat d’assurance et vous inscrire à l’Agira, le fichier des résiliations automobiles. Vous aurez alors le statut de « conducteur résilié ». Celui-ci peut faire fortement grimper le prix de vos prochaines assurances auto, ou même vous empêcher, à terme, d’obtenir un nouveau contrat.  

La lettre de résiliation de votre assurance auto doit contenir les informations suivantes :  

• vos nom, prénom et adresse  
• le nom et l’adresse de votre assureur  
• le numéro du contrat et sa date de souscription  
• le modèle de votre véhicule et son numéro d’immatriculation  
• la date à laquelle doit prendre effet la résiliation du contrat 

En matière d’échéance, plusieurs situations se présentent à vous :  

• pour une résiliation lors de la date anniversaire du contrat, veillez à adresser votre lettre de résiliation à votre assureur au moins deux mois avant cette date.  
• pour une résiliation plus d’un an après la souscription, la résiliation intervient un mois après réception de votre demande. L’assureur dispose ensuite de 30 jours pour vous rembourser votre solde ou un éventuel trop-perçu.  

Sachez par ailleurs que si vous souscrivez un nouveau contrat d’assurance auto, vous pouvez charger votre nouvel assureur de s'acquitter des formalités de résiliation de l'assurance.

En cas de refus de votre assureur, vous êtes alors en droit de demander la résiliation de votre contrat d’assurance.

Cependant, même si cette pratique est encadrée par la loi, les assureurs peuvent augmenter leurs tarifs lors du renouvellement du contrat. Le mode d’application des hausses tarifaires doit être précisé dans une clause dédiée de votre contrat. Généralement, les contrats précisent que l’assuré a le droit de demander la résiliation si la hausse dépasse un certain pourcentage.

En cas de vente ou de vol de votre voiture, vous devez impérativement en informer votre assureur. Celui-ci pourrait naturellement, si votre contrat le prévoit, vous proposer une indemnisation. Si vous êtes assuré au tiers, il y a de fortes chances qu’aucune indemnisation ne vous soit proposée. Dans ce cas, vous disposez de 10 jours, après le vol ou la destruction du véhicule, pour demander à votre assureur la résiliation du contrat. Celui-ci doit alors résilier votre assurance dès le lendemain de la réception de votre courrier.

Si vous vendez votre voiture moins d’un an après la signature de votre contrat d’assurance, vous êtes en droit d’exiger sa résiliation. Là aussi, il vous faut prévenir votre assureur par lettre recommandée, en mentionnant les informations suivantes :  

• vos nom, prénom et adresse  
• le nom et l’adresse de votre assureur  
• le numéro du contrat et sa date de souscription  
• le modèle de votre véhicule et son numéro d’immatriculation  
• la date de la vente  
• la date à laquelle doit prendre effet la résiliation du contrat 

Vous devez par ailleurs joindre à ce courrier un justificatif de vente, le certificat de session, que vous aurez co-signé avec l’acheteur.  

Votre assureur peut résilier votre contrat dans les cas suivants :  

• vous n’avez pas payé vos cotisations  
• vous avez déclaré trop de sinistres durant votre année de cotisation  
• vous avez commis trop d’infractions au code de la route