Transformation de votre contrat de retraite Madelin : une nouvelle opportunité pour votre épargne retraite.

Votée en 2019, la loi PACTE cherche à rendre l’épargne destinée à la retraite plus attractive en simplifiant et en homogénéisant les dispositifs existants.
 

• Fin de la commercialisation des contrats de retraite Madelin et retraite Madelin Agricole^*
• Remplacement par une solution unique, le Plan d’Épargne Retraite
• Opportunité de transformation des anciens contrats en Plan d’Épargne Retraite Individuel
   

^* Mondiale Privilège Actions, Mondiale Privilège Agricole Actions, Mondiale Retraite Professionnels, Mondiale Retraite Agricole, Retraite Professionnels, Retraite Agricole.

Une transformation simplifiée sans formalité de votre part et sans aucun coût 

• Aucun effort de la part de l’assuré
• Aucun coût supplémentaire
   

Vous conservez une grande partie des avantages liés aux anciens contrats tout en bénéficiant des nouveaux avantages liés au PERI

Un planning simplifié

• Fin juin - début juillet
  Un avenant au contrat est envoyé à tous les assurés concernés, détenteurs d’un contrat de retraite Madelin ou Madelin agricole^*.
• Jusqu’au 31 décembre 2021
  Les assurés qui souhaitent refuser la transformation devront en informer LA MONDIALE.
  Ils conserveront alors leur contrat actuel sans bénéficier des avantages liés au PERI mais ne pourront plus faire de versements sur celui-ci au-delà de cette date.
• Dès le 1er janvier 2022
  Pour tous les autres, la transformation du contrat de retraite Madelin en PERI prendra effet automatiquement au 1er janvier 2022.
  LA MONDIALE s’occupe de tout, sans formalité de votre part et sans aucun coût.

Un choix de sortie enrichi lors du départ à la retraite. L’épargne constituée peut être versée :

• sous forme de revenus réguliers appelés rente viagère, comme pour le contrat Madelin
• en capital, qui peut être perçu en une ou plusieurs fois
• en combinant les deux, c’est-à-dire une rente viagère et du capital. 

La possibilité pour l’assuré de débloquer tout ou partie de son épargne, selon l’origine des fonds, avant le départ en retraite pour l’achat de la résidence principale. Ce nouveau cas de déblocage s’ajoute à ceux déjà autorisés dans le cadre d’un contrat de retraite Madelin.

Le regroupement de l’ensemble de l’épargne retraite détenu sur d’anciens dispositifs vers un seul et même contrat devient possible.

L’assuré peut conserver son contrat après son départ en retraite. Il peut ainsi poursuivre ses versements, déductibles de son revenu imposable, et effectuer des demandes de sortie en capital de manière ponctuelle et partielle.

En cas de décès de l’assuré, les sommes épargnées pendant la phase de constitution peuvent à présent être transmises sous forme de capital aux bénéficiaires désignés.

Dans le contexte du PER, les textes interdisent de garantir un taux d’intérêt supérieur à 0%. Bien entendu, l’épargne continuera d’être rémunérée en fonction des décisions prises chaque année par l’Assemblée générale des sociétaires de LA MONDIALE.

Contrairement au contrat de retraite Madelin, la réglementation limite le montant de la pension de réversion au même montant que celui du défunt.

La garantie de paiement en cas de décès, présente en option sur certains contrats de retraite Madelin, n’est plus autorisée sur le PERI. En cas de décès de l’assuré durant la phase de constitution de sa retraite, l’assureur ne pourra plus prendre en charge les versements réguliers sur le contrat pour constituer la retraite du conjoint.

Pour faciliter votre compréhension, nous avons regroupé les questions les plus fréquentes autour de 4 grandes catégories :
 

A – La transformation des contrats Madelin en PERI
B – Le transfert des contrats retraite Madelin
C – Les cas de déblocage anticipé
D – Les options à terme

A - En quoi consiste la transformation du contrat de retraite Madelin en PERI ?
Elle consiste à modifier, ajouter ou supprimer certaines clauses du contrat, par avenant, afin de le rendre compatible avec les dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite Individuel.
Cette transformation fait évoluer le contrat existant.
 

A - Est-ce une obligation de transformer les contrats de retraite Madelin ?
La loi PACTE permet de transformer son ancien contrat de retraite Madelin en PERI, mais l’assuré a la possibilité de refuser la transformation.
 

A - Lorsque la transformation sera effective, quel est le délai pour récupérer son capital ?
Suite à la transformation des anciens contrats de retraite Madelin en PERI, pour les droits individuels constitués sur les compartiments « versements volontaires » et « versements issus de l’épargne salariale », si l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite de 62 ans ou s’il a déjà liquidé ses droits à la retraite au sein des régimes obligatoires d’assurance vieillesse dont il relève, le capital sera payé au plus tard dans un délai d’un mois après réception de toutes les pièces nécessaires à la liquidation.

A - Pourquoi un envoi par recommandé ?
C’est un courrier important qui modifie les conditions du contrat. Notre devoir d’information nous oblige à en informer l’assuré par ce biais.
 

A - Que se passe-t-il si l’assuré ne souhaite pas effectuer la transformation ?
Il a la possibilité de refuser la transformation en adressant, à LA MONDIALE, le bulletin de dénonciation, joint à l’envoi de l’avenant. Cette renonciation entraînera la dénonciation de son adhésion à la convention d’assurance de groupe souscrite entre l’association Amphitéa et LA MONDIALE, et la perte de la qualité d’adhérent à l’association, le cas échéant.

Afin que cette dénonciation soit prise en compte, il est impératif de retourner le bulletin avant le 31/12/2021 (cachet de la poste faisant foi).

En cas de dénonciation, les droits individuels déjà constitués continueront à être gérés directement par l’assureur jusqu’au terme selon les conditions prévues au contrat. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas de dénonciation, les versements ne seront plus possibles à compter du 01/01/2022. De ce fait, les éventuelles garanties de prévoyance facultatives souscrites seront résiliées à compter de cette même date.
 

A - Quelles démarches particulières entreprendre pour accepter la transformation de mon contrat ?
Cette transformation ne nécessite aucune action à compter de la réception de l’avenant.
 

A - Quels sont les avantages de la transformation ?
Le Plan d’Epargne Retraite offre de nouvelles opportunités aux assurés :

Une meilleure disponibilité de l’épargne en phase de retraite : la possibilité de sortie en capital, en capital fractionné (libre ou programmé), en mix capital/rente ou en rente suivant l’origine des versements.
En cours de constitution et dans les conditions mentionnées ci-dessus, l’assuré peut bénéficier du rachat anticipé de ses droits dans des situations exceptionnelles plus nombreuses et plus adaptées : comme l’invalidé du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou de ses enfants, ne se limitant plus à la seule invalidité de l’assuré. Il bénéficie également de la possibilité d’un rachat anticipé des droits au motif de l’acquisition de la résidence principale sur les compartiments « versements volontaires » et « versements issus de l’épargne salariale »
La possibilité de regrouper l’ensemble des contrats de retraite supplémentaire en un seul dispositif (transférabilité possible de tous les dispositifs existants vers le PER).
La possibilité de conserver son PER même après le passage à la retraite et de continuer éventuellement ses versements en les déduisant de ses revenus imposables et/ou en récupérant une partie du capital au fur et à mesure des besoins. Il doit cependant être ouvert avant la liquidation de ses droits dans les régimes obligatoires. Ces caractéristiques rendent le PER particulièrement souple et adapté aux différents projets de vie à la retraite.
C’est pour cela qu’il nous semble aujourd’hui important de mener à bien ce projet de transformation au profit de nos assurés détenteurs de contrats de retraite Madelin, afin de leur permettre de bénéficier des nombreux avantages apportés par les nouveaux dispositifs PER.
 

A - Si un assuré a un contrat de retraite Madelin avec un taux technique élevé, a-t-il intérêt à le garder ?
Il est important de réfléchir aux projets de vie à la retraite pour appréhender cette question.

Si le souhait est d’avoir un revenu régulier lors de la retraite et bénéficier d’une rente viagère, il est préférable de conserver le contrat de retraite Madelin avec des caractéristiques techniques avantageuses. En effet, un taux technique garanti élevé permettra d’avoir un taux de conversion de son capital en rente intéressant.

Par contre, si le besoin, dans le cadre des projets de vie à la retraite, est de disposer de capitaux dans les premières années de la retraite ou de disposer de capitaux ponctuellement, la transformation du contrat de retraite Madelin en PERI est intéressante car elle permettra de sortir en capital, en capital fractionné ou en panachant capital et rente, ce que ne permet pas le contrat de retraite Madelin.

 

B - Comment transférer 2 contrats de retraite Madelin de 2 sociétés différentes dans le même PERI ?
Il est possible de transférer 2 contrats de retraite Madelin issus de 2 sociétés différentes sur un seul PERI l’ensemble de l’épargne sur des contrats de retraite supplémentaire en phase de constitution auprès d’assureurs différents. Les droits individuels constitués sur deux contrats de retraite Madelin, par exemple, peuvent être affectés sur le compartiment « versements volontaires » d’un seul et même PERI.

L’un des objectifs majeurs du PERI est en effet de réunir dans un même dispositif l’épargne retraite constituée jusqu’alors.
 

B - Comment transférer l’ensemble de ses contrats de retraite supplémentaires vers un PERI ?
Le PERI se compose de 3 compartiments permettant de pouvoir accueillir l’ensemble des droits constitués dans les différents dispositifs de retraite supplémentaire individuels ou collectifs*.

Le compartiment « versements volontaires » : ce compartiment reçoit les versements volontaires de l’adhérent, déductibles ou non déductibles. Ceux-ci sont affectés selon la fiscalité choisie par l’adhérent. Ce compartiment peut également recevoir, par transfert, l’épargne issue de versements volontaires déductibles ou non déductibles d’un autre PER ou d’un autre dispositif d’épargne retraite (Madelin, PERP…).
Le compartiment « versements issus de l’épargne salariale » : ce compartiment reçoit, par transfert d’un autre PER ou d’un autre dispositif d’épargne retraite (PERCO…), les versements issus de la participation ou de l’intéressement, les jours de congés non pris et les versements éventuels de l’employeur (abondement).
Le compartiment « versements obligatoires » : ce compartiment reçoit, par transfert, l’épargne constituée au titre des versements obligatoires de l’employeur et du salarié effectués sur un PER Entreprise (dit article 83).
Dans le cadre d’un PERI, seul le compartiment « versements volontaires » peut être alimenté par des versements. Les deux autres compartiments ne peuvent être alimentés que via un transfert.

* uniquement si ces droits sont en phase de constitution car si les contrats sont en phase de prestation pas de transferts de droits individuels possibles.

B - Peut-on avoir plusieurs PERI, notamment si on en a déjà ouvert un ?
En principe, l’un des objectifs majeurs du PER est de regrouper l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite. Mais il est possible d’ouvrir plusieurs PERI si cela répond à un objectif et à un besoin adapté au client.
 

B – Quelles sorties possibles pour les sommes issues des VIF effectués auparavant sur un PER Entreprise ?
En cas de transfert vers un PER de sommes issues de Versements Individuels Facultatifs (VIF) réalisés antérieurement sur un PER Entreprise (article 83 CGI), seront versées sur le compartiment « versements volontaires » du PER. Elles pourront donc sortir sous forme de capital au terme.

C - En cas de déblocage pour l’achat de résidence principale, comment limiter l’impact fiscal ?
En cas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale, l’imposition ne pourra pas être étalée pour limiter l'impact fiscal. La prestation versée au titre d’une acquisition de résidence principale est effectuée en un seul et unique versement.

Les sommes issues des versements seront imposées à l’Impôt sur le revenu (prélèvement à la source) ainsi que des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part des produits afférents aux versements.
 

C – Le rachat d’épargne anticipé en cas de cessation d’activité non salariée est-il possible sur le PERI ?
Le PERI permet, comme sur le contrat de retraite Madelin, de récupérer l’épargne, de manière anticipée et avant l’échéance du plan, en cas de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Le traitement social de la prestation est toutefois différent, les produits afférents aux versements ou identifiés lors d’un transfert de droits individuels sont soumis aux prélèvements sociaux.
 

C – Quelles conditions pour une sortie anticipée en capital pour situations ou rachats exceptionnels ?
Les rachats exceptionnels (décès, invalidité, surendettement…)  ne sont plus possibles dès lors que l’assuré a atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou postérieurement à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

En effet, à compter de cette échéance, l’assuré a la possibilité de solliciter la délivrance de ses droits constitués sur le compartiment « versements obligatoires » sous la forme d’une rente viagère et ses droits constitués sur le compartiment « versements volontaires » et « versements issus de l’épargne salariale », au choix, sous la forme d’un capital ou d’une rente.

Il existe 6 cas de rachats exceptionnels pour un PERI :

Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie telle que définie par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, de l’adhérent, de ses enfants ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS,
Expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage,
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
Décès du conjoint ou de son partenaire de PACS,
Surendettement du titulaire,
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale (mais uniquement pour les droits constitués sur les compartiments « versements volontaires » ou « versements issus de l’épargne salariale »).

D - Après le départ à la retraite, peut-on modifier son allocation d’actifs dès lors qu’on le souhaite ?
Au moment de la retraite, en fonction du terme choisi par l’assuré, il est possible de maintenir le contrat qui continue à « vivre » normalement.

Ainsi, il est possible, pendant la phase de retraite, de modifier la répartition de l’épargne entre les différents supports financiers, faire des versements tout en continuant à les déduire fiscalement (au titre de l’article 163 quatervicies du CGI) ou solliciter la délivrance d’une partie des droits constitués sur le compartiment « versements volontaires » et/ou sur le compartiment « versements issus de l’épargne salariale » sous la forme d’un capital.
 

D - PERI : peut-on choisir la rente puis, au bout de 5 ans, demander à récupérer le capital ?
Il n’est pas possible de choisir, au terme du contrat, une sortie en rente puis de changer d’avis et demander le capital. Il est en revanche possible de prendre une partie en capital et une autre partie en rente ou de choisir la sortie en capital fractionné.

Retrouvez des explications simples pour vous accompagner et vous aider à tout comprendre.
 

Contrat dit « Madelin Agricole »
Le contrat de retraite supplémentaire en fiscalité « Madelin Agricole » est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, destiné aux travailleurs non-salariés agricoles dépendant du régime obligatoire de la MSA, aux conjoints de ces travailleurs non-salariés et aux aides familiaux travaillant sur l’exploitation.
 

Contrat dit « Madelin »
Le contrat de retraite supplémentaire en fiscalité Madelin est un contrat d’assurance vie de groupe à adhésion facultative, destiné aux travailleurs non-salariés non agricoles et à leurs conjoints ayant le statut de conjoint-collaborateur.
 

Garantie de paiement en cas de décès
Cette garantie permet, en cas de décès de l’assuré durant la phase de constitution de la retraite, la prise en charge par l’assureur des cotisations périodiques jusqu’au terme prévu de l’adhésion pour constituer la retraite du conjoint. Cette garantie n’est pas autorisée par la loi dans le cadre du PER.
 

Garantie décès plancher
Elle s’applique en cas de décès de l’assuré et dès lors que l’épargne gérée est inférieure aux versements investis nets de rachat, de frais et de liquidation déjà effectués au moment du décès.
Dans ce cas, un capital supplémentaire, correspondant à la différence entre ces deux montants, est versé par l’assureur au(x) bénéficiaire(s) qui choisis(sent) entre le versement d’un capital ou d’une rente viagère.
 

PER Entreprise (contrat Article 83)
Le plan d'épargne retraite entreprise (PER Entreprise) est un contrat collectif à adhésion obligatoire mis en place par l’entreprise permettant aux salariés d’une entreprise de bénéficier de revenus réguliers à la retraite.
Ce dispositif collectif de retraite bénéficie à l’ensemble des salariés, ou à une catégorie objectivement définie de salariés. Il est alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur, et éventuellement du salarié, moyennant un taux de cotisation identique pour tous les salariés relevant d’une même catégorie. Les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs pour compléter les cotisations obligatoires.
Les droits individuels à la retraite ainsi constitués sont versés exclusivement sous forme de revenus à vie (rente viagère) au moment du départ en retraite. Les droits individuels de chaque salarié sont indisponibles jusqu’au départ en retraite sauf cas particuliers prévus par la réglementation.
Depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif n’est plus ouvert à la commercialisation.
 

PER Individuel (PERI)
Le plan d’épargne retraite individuel (PERI) est un nouveau produit d’épargne retraite, introduit par la loi PACTE. Il peut être ouvert auprès d’une société d’assurance, par l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Commercialisé depuis octobre 2019, un contrat PERI permet d’épargner afin de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Les droits constitués peuvent, à compter de l’âge légal de départ à la retraite ou de la liquidation d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse, être versés sous forme de revenus à vie (rente viagère) et/ou de capital, selon l’origine des versements.
Le PERI est composé de 3 compartiments, destinés à accueillir les versements et/ou transfert. Chaque compartiment dispose de ses propres caractéristiques fiscales et sociales en phase de constitution et de prestation.

Compartiment 1 : versements volontaires de l’épargnant.
Compartiment 2 : versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne-temps, journées de congés non prises au-delà du minimum légal et abondement employeur).
Compartiment 3 : versements obligatoires effectués par l’employeur et/ou le salarié.
Ainsi, si vous détenez un PERI, vous pouvez alimenter uniquement le compartiment destiné aux versements volontaires. Mais les deux autres compartiments peuvent accueillir des transferts de sommes provenant d’autres produits d’épargne retraite.
 

PERCO
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer une épargne grâce aux sommes versées (participation, intéressement, versement volontaire et abondement de l’entreprise). Les sommes sont bloquées jusqu’à l’âge de départ à la retraite, il existe cependant des cas de déblocages anticipés prévus par la loi.
Depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif n’est plus ouvert à la commercialisation.
 

PERECO
Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO ) est un produit d’épargne retraite d’entreprise qui permet aux salariés d’une entreprise de se constituer un complément de retraite avec l’aide de celle-ci.
Le PERECO est ouvert pour l’ensemble des salariés. Il peut être alimenté grâce aux versements volontaires du salarié, aux sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’entreprise, jours de repos non pris) et par d’éventuels versements obligatoires de la part de l’entreprise. Les sommes sont bloquées jusqu’au moment du départ en retraite sauf pour quelques cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
 

PERP
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance vie à adhésion individuelle et facultative permettant à tout individu de se construire une retraite sur mesure, tout en bénéficiant des avantages fiscaux du PERP.
Ce dispositif permet à l’âge de la retraite de percevoir jusqu’à 20 % de l’épargne constituée sous forme de capital, le reste étant versé sous forme de revenus à vie (rente viagère).
Depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif n’est plus ouvert à la commercialisation.
 

Rente de réversion
En cas de décès, tout ou partie de la rente de la personne décédée peut être reversée aux conjoints ou autres (exemple : concubin, partenaire pacsé(e)...).
 

Rente viagère
Abandon d’un capital constitué contre l’engagement de l’assureur de garantir un versement régulier et à vie d’une somme d’argent.
 

Table de mortalité
Une table de mortalité permet d’établir les probabilités de survie et de décès d’une personne en fonction de données observées.
C’est l’un des trois éléments de base qui permet de déterminer un tarif ou une provision en assurance vie.
 

Taux de conversion
Pourcentage qui permet de calculer le montant de la rente issue d’un capital.
Ce taux est calculé en fonction d’éléments tels que l’âge, la table de mortalité et le taux technique.
 

Taux de rémunération brute
Il correspond à la rémunération annuelle d’un contrat et se compose :
- du taux d’intérêt technique ou taux minimum garanti
- d’un taux d’intérêt complémentaire calculé annuellement et appelé participation aux bénéfices. L’assureur est tenu de respecter un niveau de distribution minimum, fixé par le Code des assurances.
 

Taux d’intérêt technique
Le taux d’intérêt technique correspond au taux auquel l’assureur doit rémunérer au minimum le capital engagé par l’assuré. Il doit donc être inférieur au taux auquel l’assureur espère pouvoir placer durablement les versements effectués par l’assuré.
Ce taux est réglementé et égal à 0 pour le PER.
Si l’assureur a réussi à placer les sommes avec un taux d’intérêt plus élevé que le taux d’intérêt technique, alors il versera un complément de rémunération appelé participation aux bénéfices.
 

Transfert des droits individuels d’un contrat d’assurance
Il consiste pour un assuré, à demander à l’assureur de transférer les droits individuels constitués vers un autre contrat existant ou ouvert à cet effet. Le transfert des droits provoque la clôture du contrat sur lequel ont été constitués ces droits. Le transfert entraine donc le passage des droits individuels d’un contrat A vers un contrat B existant ou souscrit à cet effet.
 

Transformation de contrat d’assurance en PERI
Elle consiste à modifier, ajouter ou supprimer, par avenant, certaines clauses du contrat, afin de le rendre compatible avec les dispositions relatives au Plan d’Epargne Retraite Individuel. La transformation fait évoluer un produit existant pour le rendre compatible avec certaines dispositions légales ou réglementaires.