CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Accord du 13/03/2025 modifiant l’article 11.2 de la convention collective sur l‘indemnisation en cas d’accident ou maladie faisant référence aux niveaux d’emplois et classements antérieurement appliqués.

Notons que les parties signataires en ont profité pour supprimer l’article 17.3 sur l’affiliation au régime de retraite des cadres qui n’a plus lieu d’être suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 01/01/2019.

A noter la publication au Journal Officiel du 11/06/2025 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet accord.
Le texte brut de l'Accord du 13/03/2025, non étendu et obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord du 13/01/2022 portant sur la classification des emplois, soit le 05/10/2025, pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires, est consultable sous la rubrique « Maladie-Accident » de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.