CCN des cabinets dentaires

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 26/03/2025 portant extension des textes suivants :

1/ Avenant n°12 du 24/10/2024 modifiant le Protocole d'Accord du 05/06/1987 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres.
Pour mémoire, afin de prendre en compte différentes évolutions réglementaires, les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour les dispositions relatives au régime collectif de prévoyance, mis en place au profit de l’ensemble des salariés non-cadres.

• La clause de désignation est supprimée. Les cabinets dentaires sont libres de recourir à l’organisme assureur de leur choix.
• Les salariés non-cadres sont définis comme ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres. Précision faite que le régime pourra être volontairement étendu aux salariés cadres relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, sous réserve que l'employeur prenne entièrement à sa charge l’ensemble de la cotisation correspondante.
• Les articles 5.3-1 (Ancienneté du salarié) et 5.3-2 (Suspension du contrat de travail indemnisée) sont réécrits.

2/ Avenant n°13 du 24/10/2024 modifiant le Protocole d'Accord du 05/06/1987 relatif au régime de prévoyance des salariés non-cadres.

Notons que certains termes du Protocole d'Accord sont exclus de l'extension.

Pour rappel, les partenaires sociaux ont décidé d'ajouter la garantie frais d'obsèques, les taux de cotisation restant identiques.

Les dispositions synthétisées des Avenants n°12 et n°13 du 24/10/2024, désormais obligatoires (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont disponibles sous la rubrique "Prévoyance" de la Convention collective nationale des cabinets dentaires, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.