Le cumul emploi-retraite des travailleurs non-salariés

Pour avoir droit à leur pension de retraite, les travailleurs non salariés (TNS) doivent cesser toutes leurs activités non salariées, et le cas échéant salariées, auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. En pratique, ils doivent transmettre à leur caisse de retraite une déclaration sur l’honneur attestant cette cessation (formulaire CERFA 13419*03 lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/declaration-cessation-activite.pdf).
Cependant, les TNS qui exercent uniquement une activité non salariée et qui souhaitent la poursuivre sont, pour des raisons pratiques, dispensés d’y mettre fin. 

Sous certaines conditions, les TNS peuvent continuer ou reprendre une activité professionnelle. Ils doivent alors le déclarer à leur caisse de retraite, sous peine de suspension de leur pension.

•    Un cumul intégral
Les TNS qui poursuivent ou reprennent une activité non salariée peuvent cumuler intégralement leurs pensions de retraite de base et complémentaire avec les revenus de cette activité dès lors :
- qu’ils ont atteint l’âge légal de départ en retraite et qu’ils justifient de la durée d’assurance exigée pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, ou bien qu’ils ont atteint l’âge pour percevoir une pension de retraite à taux plein (67 ans) ;
- et qu’ils ont liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaire.

•    Un cumul plafonné
Les TNS qui ne remplissent pas ces conditions peuvent poursuivre ou reprendre une activité non salariée mais leurs revenus professionnels annuels ne doivent pas excéder un certain plafond.
Ils peuvent ainsi exercer :
- une activité artisanale, industrielle, commerciale ou une activité libérale non affiliée au régime de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl) leur procurant des revenus inférieurs ou égaux à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass), soit 23 550 € en 2025, ou au Pass (47 100 € en 2025) pour une activité exercée dans une zone France Ruralités Revitalisation ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (montants proratisés pour une activité qui n’est pas exercée pendant une année entière) ;
- une activité libérale affiliée à la Cnavpl leur procurant des revenus inférieurs ou égaux au Pass soit à 47 100 € en 2025 (sans compter notamment les revenus tirés de la participation à la permanence des soins pour les médecins, ceux de certains professionnels de santé exerçant en zone sous-dense ou ceux issus de la participation à des activités juridictionnelles).

Précisons que ces plafonds ne s’appliquent qu’aux TNS qui reprennent une activité dans le régime qui leur verse une pension. Autrement dit, ceux qui reprennent, par exemple, une activité salariée peuvent cumuler, sans limite, leurs pensions de retraite et les revenus de cette activité.

Les TNS doivent informer leur caisse de retraite lorsque les revenus issus de leur activité professionnelle excédent le plafond autorisé. Leurs pensions de retraite de base et complémentaire sont alors réduites à hauteur du dépassement à compter du mois suivant celui au cours duquel leur caisse leur a notifié ce dépassement et le montant de la réduction. 

Enfin, les exploitants agricoles à la retraite peuvent poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle de terres dont la superficie ne dépasse les deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement. Ils peuvent également être autorisés par la préfecture à poursuivre temporairement (4 ans maximum) leur activité s’ils ne peuvent pas céder leur exploitation en pleine propriété ou en location (offre d'achat ou prix du fermage proposé ne répondant pas aux conditions normales du marché, raison indépendante de leur volonté, motifs juridiques).

Les TNS qui cessent leur activité après un cumul emploi-retraite doivent en informer leur caisse de retraite.

Une pension de retraite de base
Le cumul emploi retraite intégral permet d’obtenir le versement d’une seconde pension de retraite de base en contrepartie des cotisations d’assurance vieillesse versées par les TNS. 
Cette pension est attribuée depuis le 1er septembre 2023 et prend en compte les droits à retraite acquis dans le cadre du cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2023. 
Elle est à taux plein et est attribuée sans majoration (pour enfants, par exemple). Son montant ne peut excéder 5 % du Pass, soit 2 355 € par an en 2025. Une fois cette seconde pension attribuée, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle ne permet plus aux TNS de se constituer de nouveaux droits à la retraite.
Les TNS doivent demander cette seconde pension auprès de leur caisse de retraite. Lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-suite-cumul-emploi-retraite.pdf 

Une pension de retraite complémentaire
Les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux non affiliés à la Cnavpl peuvent, dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral, bénéficier d’une seconde pension de retraite complémentaire qui, elle, n’est pas plafonnée. Cette pension tient compte des périodes cotisées depuis le 1er janvier 2025. 
Pour les professionnels libéraux affiliés à l’une des caisses professionnelles de la Cnavpl, ce droit dépend de leur caisse. Par exemple, à ce jour, la Cipav (architecte, géomètre expert, ostéopathe, psychologue, diététicien…), la CAVP (pharmaciens) octroie une seconde pension de retraite complémentaire alors que la Carmf (médecins) n’a rien prévu et la Carpimko qui octroie également une seconde pension de retraite complémentaire dans le cas d’un CER intégral.
Quant aux exploitants agricoles, ils n’ont pas droit à une seconde pension de retraite complémentaire.