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Personnalité indépendante et extérieure à l’assureur, le Médiateur peut être saisi si aucune réponse n’a été apportée à l’assuré dans un délai de deux mois, à compter de la date d’envoi de la réclamation, ou si la réponse ou la solution apportée, passé ce délai, ne le satisfait pas et à la condition que la voie judiciaire n’ait pas été choisie par l’assuré.
Ces médiations professionnelles sont gratuites pour le réclamant, et sont adressées uniquement par voie écrite. La médiation de l’Assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance ont chacune établi une charte sur le fonctionnement de leur médiation.
Celle-ci peut être consultée par le réclamant pour vérifier que le litige relève de la compétence du Médiateur mais également pour connaître les modalités de saisine et le déroulement de la procédure.
Afin que la médiation se déroule dans de bonnes conditions, le dossier doit être bien constitué dès l’origine avec l’ensemble des informations et des pièces utiles au Médiateur. Ainsi cette demande est obligatoirement formulée de manière écrite par courrier afin que le Médiateur puisse en faire état auprès de l’assureur.
Il est nécessaire de préciser en particulier :
Il faut par ailleurs joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec l’assureur, les documents originaux ne doivent pas être transmis. Le Médiateur émet une proposition de solution dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception des pièces fondant la réclamation.
Retrouvez ci-dessous les coordonnées du médiateur, en fonction de votre assureur.
De même afin d’orienter le réclamant vers le bon médiateur, 2 tableaux d’orientation vont être ajoutés permettant de préciser aux réclamants particuliers comme entreprises quel médiateur saisir en fonction du produit et de l’assureur concernés. Ci-dessous les 2 tableaux :
Pour le client particulier, tableaux d’orientation de saisine du médiateur :
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AG2R PREVOYANCE | ARPEGE | LA MONDIALE | LA MONDIALE PARTENAIRE | ARIAL CNP ASSURANCES | PRIMA | VIASANTE | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé | Santé | Protection sociale | Protection sociale | Mutualité française | ||||
| Prévoyance | Prévoyance, assurance vie, Collectif Art.83, Madelin | Assurance | Assurance | |||||
| Arrê de travail/rente invalidité ou prestation décès | ||||||||
| Dépendance | Assurance | |||||||
| Obsèques | Assurance | |||||||
| Epargne et retraite | Epargne - Epargne patrimoniale | Assurance | ||||||
| Rente viagères : Références commençant par PF/PC/PR Références commençant par FV |
Assurance | |||||||
| Retraite supplémentaire Retraite supplémentaire Retraite supplémentaires ARIAL CNP |
Assurance | Assurance |
Pour le client entreprise, tableaux d’orientation de saisine du médiateur :
| AG2R PREVOYANCE | ARPEGE | LA MONDIALE | LA MONDIALE PARTENAIRE | ARIAL CNP ASSURANCES | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Santé | Le contrat des salairés de l'entreprise | Adhésion et gestion du contrat santé | Protection sociale | Protection sociale | |||
| Affiliation - radiation et portabilité | Protection sociale | Protection sociale | |||||
| Le contrat du chef d'entreprise | Santé | Protection sociale | Protection sociale | ||||
| Prévoyance | Le contrat des salairés de l'entreprise | Adhésion et gestion du contrat prévoyance | Protection sociale | Protection sociale | |||
| Arrêt de travail / rente invalidité ou prestaion décès | Protection sociale | Protection sociale | |||||
| Prévoyance coll (Art. 83) | Assurance | Assurance | |||||
| Le contrat du chef d'entreprise | Prévoyance individuelle (Madelin, Assurance Vie) | Assurance | |||||
| Epargne et retraite | Le contrat des salairés de l'entreprise | Retraite supplémentaire (Art. 82 / Art. 83) | Assurance | Assurance | |||
| Retraite supplémentaires (ARIAL CNP Assurances) | Assurance | ||||||
| Le contrat du chef d'entreprise | Epargne | Assurance | |||||
| Retraite supplémentaires (Assurance Vie, Madelin, PERP, Art. 83) | Assurance |