CNN charcuterie de détail : présentation de votre accord prévoyance

Est réputé charcutier ou charcutier-traiteur celui qui pratique toutes les opérations culinaires ou de conservation en vue de livrer à la consommation, principalement au détail, la viande de porc sous forme de viande fraîche ou conservée, crue ou cuite, salée ou fumée, réfrigérée ou congelée, de plats cuisinés à emporter ou de produits fabriqués à l'aide de condiments de toutes sortes, de matières amylacées, de viandes, d'abats ou issues de tous animaux de boucherie, de volaille, de gibier, ainsi que celui qui pratique en plus pour son compte l'achat, le transport, l'abattage et le découpage des porcs.

 

Le charcutier ou charcutier-traiteur assure la préparation de produits et de plats cuisinés à base de viandes, volailles, gibiers, poissons, produits de la mer et condiments, cuits ou en conserve, associée à la vente au détail de ces produits en magasin et/ou en vente ambulante.

 

Il vend également des hors-d'œuvre, des plats à emporter, des desserts ainsi que des comestibles solides ou liquides.

 

Il assure la livraison et/ou le service à domicile et organise noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client.

 

Est réputé traiteur celui qui prépare des repas ou des plats cuisinés à emporter, à consommer sur place ou destinés à être livrés ou à être servis à domicile. Il organise également des noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses à domicile ou dans des lieux choisis par le client.

Codes APE visés: 1013 B, 4722 Z, 5621 Z et 4781 Z

Règlement des risques de chevauchement

En cas d'activités multiples de l'entreprise, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principale exercée.

Toutefois, dans l'objectif d'assurer une continuité des dispositions légales applicables dans l'entreprise, la convention collective relevée à la date du 31 décembre 1996 reste en vigueur.

Lorsque l'activité traiteur, est exercée à titre principal, l'entreprise entre dans le champ d'application de convention collective des la charcuterie de détail si le chef d'entreprise ou son représentant possède une qualification reconnue par celle-ci. La convention collective applicable est obligatoirement mentionnée sur le bulletin de paie.

 

Compétence territoriale

La présente convention règle sur l'ensemble des départements français, y compris les DROM, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises adhérentes ou non aux syndicats qui relèvent de la confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs dont l'activité économique principale est : charcuterie, charcuterie-traiteur, traiteur, y compris les non-sédentaires

Elle ne saurait toutefois faire obstacle aux dispositions particulières résultant de la législation locale applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés. 

Avenant n°1 du 6 novembre 2008 à l’avenant n°113 de la convention collective nationale du 4 avril 2007 (étendu par arrêté du), complété par l’avenant n°2 du 16 avril 2009 à l’avenant n°113 de la convention collective nationale du 4 avril 2007, modifié en dernier lieu par l’avenant n°16 du 10 octobre 2012 (en cours d’extension).

AG2R Prévoyance a été désigné avec l’OCIRP (garantie rente éducation) par les partenaires sociaux pour gérer ce régime de prévoyance.

L’absence ou le maintien de garanties non conformes aux dispositions conventionnelles engage la responsabilité de votre entreprise en cas d’arrêt de travail, de décès ou d’inaptitude de l’un de vos salariés.

 

Risques couverts

• Décès (C/NC)
• Incapacité (C/NC)
• Rente éducation (C/NC)

C : Cadres
NC : Non Cadres

Pour votre entreprise

• Protéger vos salariés et donc votre entreprise grâce à un régime spécialement conçu par les partenaires sociaux de la Convention Collective Nationale,
• Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux d’un régime de prévoyance mutualisé,
• Attirer et fidéliser vos salariés grâce à une protection sociale adaptée.

Pour vos salariés

• Être protégé en cas d’accident de la vie,
• Bénéficier de garanties adaptées à sa profession,
• Accéder à nos services (action sociale, assistance, partenariats…)