Coopératives fruitières fromagères Ain-Doubs-Jura

Champ d'application

La présente annexe est applicable dans les départements de l’Ain, du Doubs et du Jura aux salariés et employeurs :

• des coopératives fruitières fromagères ;
• des entités de ramassage de lait des coopératives fruitières fromagères constituées, détenues ou gérées par des sociétés coopératives agricoles fromagères (SCAF) et relevant des dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
• des entités de commercialisation des coopératives fruitières fromagères constituées et détenues par des sociétés coopératives agricoles fromagères (SCAF) dont l’objet est de commercialiser la fabrication de ces dernières et relevant des dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
• des groupements d’employeurs composés de coopératives fruitières fromagères.

Les coopératives fromagères pouvant se prévaloir de la notion de fruitières sont caractérisées par la gestion directe par le président du conseil d’administration sans l’intermédiaire d’un échelon administratif ou de direction entre le président et le fromager ou maître fromager.

D’autres critères définissent également la coopérative fruitière fromagère, notamment :

• la taille de petite entreprise avec un personnel pouvant dépasser dix salariés par le biais des regroupements de coopératives ou par extension des apporteurs ;
• l’apport du lait par les agriculteurs le matin et/ou le soir mais aussi le ramassage par les coopératives qui ont évolué vers cette solution ;
• une zone de collecte peu étendue qui peut évoluer en fonction des regroupements de coopératives ;
• un type de fabrication de fromages au lait cru, notamment comté, gruyère, emmental, morbier, mont-d’or, bleu de Gex, tomme et raclette.

Code APE visés
1051C, 4711B, 4633Z, 4729Z, 4941B, 7830Z, 8299Z…

Compétence territoriale
Les dispositions particulières s’appliquent uniquement aux coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura.