Le prélèvement à la source qu’est-ce que c’est ?

 

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Le prélèvement à la source et ses impacts sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Le prélèvement à la source qu’est-ce que c’est ?

 

Le prélèvement à la source (PAS) est une réforme du mode de recouvrement de l’impôt.
Les règles de calcul ne sont pas modifiées et le montant de l’impôt dû au titre d’une année ne changera pas.

 

 

Pourquoi ?

 

  • Pour supprimer le décalage d'un an entre la perception de votre retraite et le paiement de l'impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, vous paierez en 2019 l'impôt sur vos revenus 2019;
     
  • Pour adapter le montant de l’impôt en cas de variation des revenus perçus à l’instant T et de pallier aux éventuelles difficultés de trésorerie (naissance, divorce, décès, départ à la retraite, mise au chômage…).
     

 

Comment ça va se concrétiser pour moi ?

 

À compter de janvier 2019, le montant de votre impôt sur le revenu sera déduit de votre retraite comme vos cotisations sociales et vous percevrez une pension nette d'impôt.

 

 

Comment ma caisse de retraite sera informée de mon taux ?

 

L’administration fiscale nous transmet tous les mois le taux à appliquer sur votre retraite. Votre nouveau taux sera appliqué dans un délai de trois mois au plus tard.

 

Votre caisse de retraite ne réalise donc aucun calcul pour établir votre taux. Son rôle est limité aux actions suivantes :

  • recevoir le taux transmis de manière automatique et dématérialisée par l'administration fiscale;
  • appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement à la source;
  • reverser l’impôt prélevé à l'administration fiscale le mois suivant.


 

Je suis non imposable, suis-je concerné ?
 

Si vous êtes non-imposable, rien ne change pour vous : vous n'aurez aucun prélèvement.

 

 

A qui poser mes questions ?

 

Votre interlocuteur unique est la DGFIP

Tél : 0811 368 368 (coût 0.06 € / min + prix appel)

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