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Qu’est-ce que la DSN ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet d’effectuer les déclarations périodiques ou événementielles et autres formalités administratives adressées par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, URSSAF, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). 


Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie d’une part et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements salariés d’autre part.  
 

 

Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et pour le secteur public progressivement depuis 2020 à fin 2022. 
 

 


 

Pour en savoir plus sur la DSN, consultez notre notice DSN Pas à Pas

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