Le nouveau dispositif PER regroupe tous les dispositifs précédents d’épargne retraite (PER Entreprises ou article 83, PERCO, PERP, Madelin Retraite) en un seul dispositif unique pour l’individuel ou le collectif. Le changement majeur introduit par la loi PACTE est la transférabilité totale des dispositifs entre eux. 

Le  nouveau dispositif : le PER

L’objectif du nouveau dispositif est que chaque individu puisse conserver et verser sur son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel. 

Consultez la fiche produit du PERO, ancien article 83

Consultez la fiche produit du PERI, Ambition Retraite Pro (ancien Madelin)

Consultez la fiche produit du PERI, Ambition Retraite Individuelle (ancien PERP)

Le PER est décliné en version individuelle et en version collective

Chaque PER est constitué de 3 compartiments régis par des règles techniques, fiscales et sociales spécifiques : 

• Le premier compartiment a vocation à accueillir les versements volontaires de l’assuré. 
• Le second est le compartiment dans lequel sont dirigés les versements de l’employeur en matière d’épargne salariale. 
• Le troisième compartiment réceptionne les versements obligatoires de l’employeur (part patronale et part salariale). 

Une plus grande souplesse dans la sortie au terme du contrat pour l’assuré 

Aujourd’hui, les choix de sortie en épargne retraite sont restrictifs : rente au terme. Seul le PERP permet une sortie partielle en capital (maximum 20%) ou totale en cas d’achat de la résidence principale. 

Avec le nouveau dispositif PER, les sommes issues des versements volontaires en épargne retraite et celles issues de l'épargne salariale peuvent sortir en rente et/ou en capital. Les rachats exceptionnels en épargne retraite sont toujours autorisés. Un nouveau cas s’ajoute, celui de l’achat de la résidence principale.  

A noter : les cas de déblocage anticipé en épargne salariale restent inchangés.