Prendre la main
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Le PERI créé par la loi PACTE vous offre la possibilité de sortir en rente ou en capital. Cette liberté de choix pour la sortie s’articule avec la fiscalité qui a été retenue par les pouvoirs publics.
Cette faculté générée par la loi Pacte est une nouveauté. Avant la mise en œuvre du PERI, la sortie en capital n’était pas admise pour le Contrat Madelin et n’était possible qu’à hauteur de 20 % pour le PERP. Par ailleurs, le PERI autorise une sortie en capital avant le départ à la retraite pour l’acquisition de la résidence principale.
Cette liberté de choix pour la sortie s’articule avec la fiscalité qui a été retenue par les pouvoirs publics. Les choix fiscaux réalisés au moment des versements peuvent conditionner le mode de sortie. Au niveau des prélèvements, il convient de prendre en compte son niveau de revenus et son évolution dans le temps et en particulier à la retraite. En raison de la multitude d’options possibles, il n’est pas inutile de faire appel à un conseiller.
Avec le PERP, vous ne pouviez pas renoncer à la déduction fiscale à l’entrée. Avec le PERI, vous pouvez opter soit pour l’avantage fiscal à l’entrée, soit pour celui à la sortie.
Comme avec le PERP, le PERI vous offre la possibilité de déduire, dans une certaine limite, les versements. Cette déduction s’effectue sur le montant des revenus soumis à l’impôt. De ce fait, plus vous êtes sujet à un taux élevé, plus le montant de votre avantage fiscal sera important. Si vous êtes imposable à 41 %, en versant 100 euros sur votre PERI, vous économisez 41 euros d’impôts.
| Versements | Régime fiscal à l’entrée |
|---|---|
| PERI particuliers |
Versements déductibles du revenu net global dans une limite annuelle égale à la différence :
• D’une part 10 % des revenus nets d’activité professionnelle retenus dans la limite de 8 fois le PASS de l’année N-1
ou
• 10 % du PASS de l’année N-1, si plus élevé
ET
d’autre part pour les salariés le montant des cotisations versées dans le cadre du PERE, l’abondement, droits CET et jours de congés versés sur un PEREC.
Pour les non-salariés souscrivant un PERI particulier en plus de leur PERO TNS ou de leur contrat Madelin, ils doivent déduire les montants effectués sur ces deux derniers placements.
Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leur enveloppe de déduction
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| PERI TNS |
Les cotisations sont déductibles du revenu professionnel du travailleur non salarié dans la limite de :
• 10 % du BIC/BNC/ BA/rémunération de gérance limité à 8 fois le PASS augmenté de 15 % du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS
ou
• 10 % du PASS si cette limite est plus avantageuse
Ces limites sont diminuées des versements effectués sur un PERE et sur un PERI particulier
|
Si vous êtes titulaire d’un PERI et que vous avez opté pour un avantage fiscal à l’entrée, vous ne pouvez pas prétendre à un régime favorable à la sortie. En effet, en cas de sortie en capital, le montant de ce dernier sera soumis à l’impôt sur le revenu quand les gains pourront, au choix, être soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique ou à l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutera les prélèvements sociaux (17,2 %). Si vous n'avez pas choisi de faire jouer la déduction fiscale à l’entrée, vous n'aurez alors qu’à vous acquitter du Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % sur les gains ou de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Si, en tant qu'adhérent à un PERI, vous optez pour la rente, il faut également distinguer 2 cas en fonction de l’application ou non de la déduction fiscale à l’entrée :
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Compartiment 1 |
Mode de sortie | Prélèvements fiscaux et sociaux |
|---|---|---|
| Versements volontaires déductibles à l’entrée |
Rente
Capital |
fiscalité de la rente à titre gratuit pour les sorties en rente (abattement de 10 % et impôt sur le revenu, prélèvements sociaux de 17,1 % et abattement en vigueur pour les rentes à titre onéreux en fonction de l’âge du bénéficiaire) impôt sur le revenu pour le montant hors gain (pas de prélèvements sociaux) |
| Versements volontaires non déductibles à l’entrée |
Rente
|
Imposition an tant que rente à titre onéreux (abattement en fonction de l’âge) et prélèvements sociaux de 17,2 % PFU ou barème + 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains |
| Régime fiscal et social des sorties en capital dérogatoires |
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|---|---|
| Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS | Exonération d’IR Prélèvements sociaux |
| Invalidité | Exonération d’IR Prélèvements sociaux |
| Surendettement | Exonération d’IR Prélèvements sociaux |
| Expiration des droits à l’assurance chômage | Exonération d’IR Prélèvements sociaux |
| Cessation d’activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire | Exonération d’IR Prélèvements sociaux |
| Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale avant le départ à la retraite | Prélèvements identiques qu’en cas de sortie en capital en fonction |
Le législateur a prévu qu’en cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans avec réemploi sur un PER, le détenteur du placement pouvait bénéficier d’un doublement du plafond d’abattement applicable sur les gains (abattement porté de 4600 à 9200 euros pour un célibataire et de 9 200 à 18 400 euros pour un couple). Cette mesure s’applique jusqu’au 1er janvier 2023.
La rente est une somme versée régulièrement pour une durée déterminée et selon des modalités fixées par un contrat. Dans le produits d’épargne retraite, le versement de la rente intervient à partir du moment où l’adhérent peut liquider ses droits à la retraite. Il ne s’interrompt qu’avec son décès. Les Français pratiquent bien souvent la rente sans le savoir. Les pensions de retraite des régimes obligatoires, (régime général, régime Agirc-Arrco) sont des rentes. Les prestations invalidité, les pensions de réversion sont également des rentes.
Un produit d’épargne retraite a logiquement comme objectif le versement d’un complément de revenu. Ce n’est pas un produit à finalité patrimoniale comme peut l’être l’assurance vie. L’avantage de la rente, c’est sa régularité. L’assureur porte le risque durant toute la période de versement.
La sortie en capital au moment de la liquidation du PER obéît à une autre logique. La sortie en capital peut permettre de réaliser un projet, d’ordre immobilier par exemple. En tant qu'adhérent, vous pouvez décider le gérer vous-même l’épargne constituée, avec un risque de perte de valeur en cas de mauvais choix ou de crise.
Si vous souhaitez sortir en capital vous aurez tout intérêt de ne pas choisir la déduction fiscale à l’entrée sauf si vous vous attendez à un faible taux d’imposition à la retraite. Si vous optez néanmoins pour cet avantage à l’entrée, vous pourrez avoir avantage à choisir le versement fractionné de votre capital pour éviter un saut d’imposition trop élevé. Si le choix du capital est fait, il est conseillé de ne pas liquider votre produit d’épargne retraite l’année de votre départ à la retraite. En effet, la dernière année de travail est fréquemment marquée par une augmentation de l’impôt sur le revenu en raison du versement des primes de départ à la retraite.
Rente et versement d’un capital répondent donc à des logiques différentes. La première garantit un niveau de revenus quand le second vise à renforcer le patrimoine. Dans les prochaines années, la question des revenus sera de plus en plus importante.