Tout savoir sur la </br>fiscalité du PERP

Tout savoir sur la
fiscalité du PERP

En 2003, aux vues des évolutions démographiques et
des difficultés grandissantes pour financer les régimes obligatoires,
la loi sur les retraites dite loi Fillon lance le PERP.
Cette loi permet à tout individu de se construire une retraite
sur mesure tout en bénéficiant d’une fiscalité attractive.

Le PERP vous permet de vous construire un complément de revenu financé en partie par votre économie d’impôt. Ainsi, les versements effectués chaque année dans votre PERP sont déductibles de votre revenu net imposable dans les limites en vigueur et ce pour chaque membre du foyer fiscal.

 

QUEL AVANTAGE FISCAL PENDANT LA PHASE D’éPARGNE ?

Fiscalité des versements 

 

Les versements effectués sur votre PERP sont déductibles dans la limite du plafond épargne retraite déterminé chaque année. Il correspond au montant le plus élevé  entre :
 

10 % de votre revenu net imposable de l'année précédente retenus dans la limite de 8 fois le PASS* 

ou 

10 % du PASS soit 3 861 € pour les versements effectués en 2017

 

* Plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente soit une déduction maximale de 30 892 € pour les versements de 2017.

 

Ce montant déductible comprend également :

  • les cotisations salariales et patronales aux autres dispositifs de retraite  supplémentaires  que vous possédez  (abondement PERCO, article 83).
  • les cotisations des contrats Madelin, Madelin agricole pour la part des versements qui excède 15% de la quote part.

Vous pouvez reporter la déduction des cotisations non utilisée au cours de l’une des 3 années suivantes.

 

AU TERME DE L'ADHéSION

Au terme de l’adhésion, vous aurez la possibilité de percevoir une partie de l’épargne constituée (au maximum égale à 20 %) sous forme de capital, le reste est versé sous forme de rente viagère.

 

Fiscalité du capital :

Le capital est imposé dans la catégorie des pensions de retraite. Le montant brut sera réduit des prélèvements sociaux en fonction de la règlementation en vigueur (CSG: 6.6% - CRDS: 0.5% - CASA: 0.3%).

 

Fiscalité de la rente :

 

Les rentes sont imposables, comme des pensions de retraite, à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %. Elles sont également soumises aux prélèvements sociaux de 7,4 % dont 4,2 % déductibles.

 

ISF :

Lorsque le contrat a été financé par le biais de versements réguliers et échelonnés durant 15 années minimum, sa valeur de capitalisation n’entre pas dans l’assiette de l’ISF.

 

Découvrez en détails les caractéristiques de notre solution PERP.

 

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