Retraite

Départ volontaire à la retraite :
tout ce qu'il faut savoir

Conditions à remplir, démarches à effectuer, montant de vos indemnités… les questions à se poser et toutes nos explications sur vos droits et les éléments à prendre en compte dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite.

Départ volontaire à la retraite : </br>tout ce qu'il faut savoir

Qu’est-ce que le départ volontaire à la retraite ?

Le départ volontaire à la retraite est une décision résultant d’une volonté claire et non équivoque du salarié en vue de rompre son contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse (article L.1237-5 du Code du travail). 
Pour autant, vous n’êtes pas libre de choisir la date de votre départ, puisque vous devez avoir atteint l’âge légal fixé à 62 ans. À l’inverse, vous n’êtes pas non plus obligé d’utiliser cette procédure, même si vous avez atteint l’âge requis. Ce n’est qu’à partir de vos 70 ans que votre employeur peut décider unilatéralement de vous faire partir en retraite. 
 

Démarches de départ volontaire à la retraite

Si vous souhaitez partir à la retraite, vous devez adresser votre demande auprès de votre caisse régionale de retraite du régime général et de votre caisse de retraite complémentaire. Vous devez également :
 
  • Prévenir votre employeur et respecter un préavis équivalent à celui prévu en cas de licenciement,
  • Ou prévenir Pôle emploi si vous êtes au chômage.
 
Pour demander votre pension de retraite de base, vous pouvez effectuer votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site de l’Assurance retraite :
 
  • Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé,
  • Les pièces justificatives peuvent être transmises en ligne,
  • Vous recevrez un accusé de réception.
 
Nous vous recommandons de faire cette demande entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.
 
Pour demander votre pension de retraite complémentaire, vous pouvez là aussi effectuer la démarche en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco ou auprès d’un Centre d'information retraite Agirc-Arrco (CICAS). Vous pouvez faire cette demande 6 mois environ avant la date de départ souhaitée.
 

Indemnités de départ à la retraite

Tout employé qui rompt volontairement son contrat de travail pour toucher sa pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite (article L1237-9 du Code du travail). 
 
Le montant de votre indemnité légale de départ à la retraite varie selon votre ancienneté dans l’entreprise :
 
  • ½ mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté,
  • 1 mois après 15 ans,
  • 1 mois ½ après 20 ans,
  • 2 mois après 30 ans d’ancienneté.
 
Le salaire à prendre en compte pour calculer votre indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour vous :
 
  • Soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite,
  • Soit 1/3 des 3 derniers mois (dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé au salarié pendant cette période est recalculé sur 3 mois).
 
Vous percevrez également :
 
  • Une indemnité compensatrice de congés payés,
  • Une indemnité compensatrice de préavis,
  • Une contrepartie pécuniaire en cas de clause de non-concurrence.
 

Quelle est la différence entre départ à la retraite et mise à la retraite ? 

Le départ volontaire à la retraite est à l’initiative du salarié alors que la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur. Le schéma diffère selon que vous ayez plus ou moins de 70 ans.
 
Avant vos 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite si vous avez atteint l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein
 
Par écrit, votre employeur vous interrogera sur votre intention de quitter volontairement l’entreprise pour prendre votre retraite. Cette demande vous sera adressée 3 mois avant la date à laquelle vous atteindrez l’âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Dans le mois qui suit la date à laquelle votre employeur vous a interrogé(e), vous devrez lui répondre :
 
  • Si vous donnez votre accord, votre mise à la retraite est possible et votre départ est fixé en tenant compte d’un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement,
  • Si vous refusez, votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite mais pourra de nouveau vous interroger, selon la même procédure et chaque année, jusqu'à votre 69e anniversaire inclus.
 
À partir de vos 70 ans, votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office sans avoir besoin de votre accord.
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