Artisans, commerçants, industriels : quel âge de départ à la retraite ?

Depuis 2006, le Régime Social des Indépendants (RSI) était le régime de retraite (de base et complémentaire) des artisans, commerçants et industriels. Au 1^er janvier 2018, il a été dissout pour devenir une agence de sécurité sociale pour les indépendants. C'est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

Le transfert entre les deux structures se déroulera sur une période de 2 ans, sans aucune conséquence sur les cotisations ou le montant de la retraite.

À noter : depuis 1973, les conditions de départ et le calcul de la pension de retraite de base des artisans, des commerçants et des industriels sont alignés sur ceux du régime général (les salariés). Les droits acquis avant cette réforme restent inchangés.

Les cotisations de base des artisans, commerçants et industriels sont composées d’une part patronale et d’une part salariale :

• Part patronale : 17,75 % dans la limite du Plafond de la Sécurité sociale.
• Part salariale : 0,60 % sur la totalité du revenu d’activité.

À noter : en 2019, la cotisation minimale s'élève à 827 €.

En matière de droits à la retraite, trois paramètres sont pris en considération :

• Les revenus professionnels moyens,
• L’âge auquel vous souhaitez vous retirer
• Le nombre de trimestres validés pendant votre carrière.

Un trimestre validé est soit cotisé (l’assuré a payé ses cotisations), soit assimilé (des trimestres ont été attribués à l'assuré, pour raison de maternité ou paternité, chômage, maladie ou service national).

Depuis 1956, pour les artisans, commerçants et industriels, l’âge légal de départ en retraite est de 62 ans. Ils doivent pour cela avoir cotisé de 160 à 172 trimestres, selon leur année de naissance.

S’ils n’ont pas encore 62 ans ou si leurs trimestres ne sont pas validés en nombre suffisant, ils devront attendre l’âge de 67 ans pour bénéficier automatiquement d’une pension à taux plein.

Lorsqu’il est plein, ce taux correspond à 50 % du revenu annuel moyen. Il est acquis lorsque l’assuré justifie d’un nombre suffisant de trimestres validés, tous régimes confondus et est calculé sur la base des 25 meilleures années de rémunération (pour les personnes nées en 1953 et après).

À noter : la pension du régime de base ne peut pas être inférieure au « minimum contributif » : 636,56 € mensuels en 2019.

Si l’assuré décide de partir en retraite anticipée, c’est-à-dire avant l’âge légal de 62 ans, ou dans le cas où il n’a pas suffisamment cumulé de trimestres, une décote peut être appliquée : son taux est de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre le nombre requis ou pour atteindre l’âge de 67 ans.  

À noter : le calcul se fera toujours à l’avantage de l’assuré. La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.

À l’inverse, si l’assuré a cumulé le nombre requis de trimestres et qu’il poursuit son activité au-delà de l’âge légal, une surcote sera appliquée. Son taux est également de 1,25 % par trimestre.

Suite à la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, précisément de l’article 9 du décret 2010-1734 du 30 décembre 2010, la durée de cotisation nécessaire pour l'obtention du taux plein est passée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.

Quant à l’âge légal de départ pour bénéficier du taux plein, il se voit attribuer un report de 5 mois avec : 66 ans et 2 mois (1953) et à 66 ans et 7 mois (1954).

Vue d’ensemble :  

Pour toucher 1000 € de retraite à taux plein, il vous faudra :

• Avoir touché 2 000 € / nets mensuels pendant vos 25 meilleures années de travail*
• Avoir cotisé, selon votre année de naissance, de 160 trimestres (40 années de travail) à 172 trimestres** (43 années de travail)
• Avoir 67 ans

* en moyenne ** pour les personnes nées à partir de 1973